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normes grillage mitoyen

1 Reco 19/07/2019 à 11:00 par coralin

Bonjour,nous avons un jardin commun avec les voisins, un mur mitoyen s'impose, mais on souhaite installer un grillage de separation,
y a t'il des normes régissant la pose d'un grillage de séparation entre 2 jardins privatifs en termes d'hauteur…comment contraindre le voisin à partager les frais MERCI

0 Reco 20/07/2019 à 07:40 par marc19

Contraindre , non, surtout si vous avez à faire à un voisin récalcitrant..............

Dans ce cas , s'il n'y a pas moyen de s'entendre , vous pourrez toujours aligner un mur ou un grillage côté borne intérieur, vous éviterez ainsi une mitoyenneté, la clôture vous appartiendra des 2 côtés et le voisin ne pourra pas légalement s'appuyer dessus .

Evidemment , tout cela a un coût, entièrement à votre charge .
Quant la hauteur, certains lotissements sont reglementés , d'autres pas, mais, 1.20m est souvent la norme j'usqu'à maximum 2 m.

0 Reco 25/07/2019 à 12:34 par coralin

merci de ta reponse, on m' a dit que les articles 653 a 665 du code civil reglement les regles de mitoyenneté d'un mur,mais on ,e dit que juridiauement un grillage ne peut être qualifié de mitoyen.Est ce vrai?merci

1 Reco 26/07/2019 à 09:24 par marc19

Un grillage peut être mitoyen si l'alignement des piquets est fait sur la mitoyenneté ......................

Si votre voisin refuse de participer et de collaborer, vous pourrez le contraindre via un avocat qui signifiera vos droits respectifs en passant par la case tribunal s'il ne veut rien entendre mais en sachant que vous aurez un "ennemi" dorénavant comme voisin immédiat,
pas très réjouissant comme alternative ................

La mitoyenneté est ni plus ni moins une copropriété, à fuir car source de problèmes à l'avenir............

Ne tentez pas le diable, Faites la clôture CHEZ VOUS , même si vous perdez 10 cm de terrain .

A vous de voir .

0 Reco 29/07/2019 à 13:50 par lafauve1

vue que la cloture est mitoyenne,les travaux se font toujours d'un commun accord.Si votre voisin ne veut pas effectuer cette reparation,il n'y a aucun moyen de le contraindre sauf la saisine du juge

0 Reco 30/07/2019 à 09:55 par magsONE

pour éviter tout conflit (répartition d'usage et de responsabilités) , le mieux est en effet de construire cette clôture de votre côté ainsi elle n’entrera pas dans le cadre de l’accord de mitoyenneté