Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Café

Nouveau sujet

obligations legales concernant puits

0 Reco 20/07/2012 à 13:03 par mirat

Bonjour,

Mes parents ont acheté une maison avec grand terrain sur lequel se trouve un puits.

Ce puits nous est d'une grande utilité notamment pour arroser les plantes et arbustes qui se trouvent sur ce terrain.

Le puits apparait sur l'acte de propriété, mais l'ancien propriétaire ne l'a pas déclaré auprès de la mairie

Quelles sont nos obligations légales par rapport à cette situation ? Doit on le declarer à la mairie?

Merci

0 Reco 22/07/2012 à 08:23 par fred77

Depuis le 1er janvier, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit en effet déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie (que ce soit un puits, un forage ou une simple prise d’eau). Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont, pour leur part, à déclarer avant le 31 décembre 2009. Le formulaire de déclaration des puits et des forages pour un usage domestique de l’eau, accessible en ligne, doit être complété avec notamment les caractéristiques essentielles du mode de prélèvement avant d’être déposé à la mairie de la commune concernée.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.