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obtenir un relevé de servitude de passage

1 Reco 08/01/2016 à 13:21 par masque

bonjour
qui peut m'aider?comment obtenir des renseignements sur l'existence ou non d'une servitude de passage?
cordialement

0 Reco 09/01/2016 à 12:37 par Danielmmo

Le titre de propriété.

0 Reco 11/01/2016 à 14:30 par fred77

un acte de propriété peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain

0 Reco 12/01/2016 à 12:48 par tassandier

bonjour
dites moi quelle est la différence entre un cadastre et un acte de propriété?tous deux ont la même valeur juridique non ?

0 Reco 14/01/2016 à 13:08 par I_amm

tassandiera écrit : bonjour
dites moi quelle est la différence entre un cadastre et un acte de propriété?tous deux ont la même valeur juridique non ?
bonjour, je sollicite votre aide!quelle est la différence entre une action en usucapion et une action en revendication en matière prescription acquisitive trentenaire? merci

0 Reco 14/01/2016 à 21:56 par Danielmmo

"usucapion" vous demandez la propriété d'un bien que vous utilisez et qui n'est pas à vous.

"revendication" vous demandez la restitution du bien dont vous êtes propriétaire.

1 Reco 14/01/2016 à 22:00 par Danielmmo

tassandiera écrit : bonjour
dites moi quelle est la différence entre un cadastre et un acte de propriété?tous deux ont la même valeur juridique non ?
Le cadastre c'est fiscal. Un titre de propriété c'est un titre de propriété.

Dans un titre de propriété vous y verrez les servitudes, tous les propriétaires, ce qui ne sera pas le cas au niveau du cadastre.

0 Reco 15/01/2016 à 09:03 par tassandier

bonjour Danieimmo
un grand merci pour ces compléments d'infos ;)