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opposition à la vente de terrain reçu en heritage

1 Reco 26/12/2018 à 09:23 par september

Bonjour, notre frère a vendu un terrain qui nous appartient tous, on l'a hérité à la mort de notre mère, comment rédiger une lettre d'opposition à la vente de ce terrain svp
merci

2 Reco 27/12/2018 à 11:37 par missouri17

tu dois savoir que la vente est autorisée dans le cas où ton frère possède au moins deux tiers des droits indivis.

2 Reco 27/12/2018 à 11:59 par MisterHadley

Si ca vient d 'une succession, vous êtes donc tous obligatoirement inscrits dans l'acte de notoriété après décès qui aura tout aussi obligatoirement été publié au fichier immobilier...

Ce qui fait qu'aucune vente ne peut avoir lieu sans que vous n'en soyez avertis à l'avance...

Une AI va demander le titre de propriété avant de chercher un acquéreur...

Un notaire va obligatoirement faire une demande hypothécaire auprès du fichier immobilier avant toute vente également...

Ce qui fait que tous les "co indivisaires" sont obligatoirement avertis avant toute vente éventuelle.

Enfin, même si une vente avait eu lieu, tu ne peux donc t'y opposer maintenant, puisqu'elle aura déjà eu lieu.

0 Reco 28/12/2018 à 08:40 par september

OUi ce terrain vient d 'une succession, et mon nom est inscrit dans l'acte de notoriété après décès, pourtant la vente a été effectuée sans mon accord

2 Reco 28/12/2018 à 09:35 par MisterHadley

Un notaire t'a t-il contacté..?

Parce que si tu es dans l'acte de notoriété après décès, tu dois obligatoirement l'être pour donner ton accord...

Dans toute vente, il y a ce qu'on appelle "l'effet relatif" qui doit être fait, qui équivaut à l'historique de propriété du bien objet de la vente...

Or, dans l'acte de la vente que tu dis avoir eu lieu sans toi, comment un notaire aurait-il pu faire cet "effet relatif", puisque tu y figures obligatoirement, et effectuer une vente sans que tu n'ais justement donné ton accord en tant que propriétaire indivis...

Un co indivisaire ne peut effectuer une vente sans l'accord des autres que sur une décision de justice qui l'y autorise...

Et là encore, tu aurais du être contacté si tel avait du être le cas, selon le principe du "contradictoire"...

Message edité 28/12/2018 à 09:40
0 Reco 28/12/2018 à 12:09 par Danielmmo

Si comme vous le dites la vente a été effectuée sans votre accord, vous contactez le notaire qui a fait la vente.

Il y a faute du notaire, et il va devoir se débrouiller.

Concernant l’histoire des 2/3 citée plus haut, elle permet au 2/3 de pouvoir forcer la vente en suivant un processus bien précis, mais en aucun cas de vendre sans l'accord de tous.

0 Reco 28/12/2018 à 13:25 par MisterHadley

Je viens de regarder l'historique de tes messages, september, et il se trouve que tes parents étaient vivants en janvier 2018...

Ton histoire est donc bien des plus étranges...

Sinon, pour confirmer ce que je disais tout à l'heure, et pour parfaire cette réponse-là, je préciserai que la seule façon pour un co-indivisaire de perdre ses droits de propriété, c'est dans le cas où une prescription lui est opposée...

Si c'est le cas, tu peux effectivement te la mettre sur l'oreille, parce que là, pour toi, ce serait dead de chez dead.

0 Reco 02/01/2019 à 18:44 par rockefeller

meme si la règle de l’unanimité reste applicable en cas d’indivision.Il y a des exceptions, le refus d’un indivisaire de conclure un acte par un co-indivisaire peut être contourné par le juge en cas d'urgence et si c'est dans l'intérêt commun des co-indivisisaires.

0 Reco 15/01/2019 à 09:07 par vicky22

Bonjour, un efant sur 5 peut il s'opposer à la vente d'un terrain reçu en heritage

0 Reco 15/01/2019 à 10:09 par Danielmmo

vicky22a écrit : Bonjour, un efant sur 5 peut il s'opposer à la vente d'un terrain reçu en heritageOui. Dans ce cas si les 4 autres héritiers veulent vendre ils devront passer par un juge pour qu'il autorise la vente du bien malgré le désaccord.

Si les 2/3 des indivisaires sont d'accord pour vendre, cela facilitera la décision.

Le problème c'est que c'est devant le TGI, que la procédure est longue et qu'il peut y avoir appel et cassation (entre 5 et 10 ans de procédure).

1 Reco 15/01/2019 à 11:39 par MisterHadley

... qui peut malgré tout, ne pas être favorable, si l'opposant peut faire valoir des intérêts et motifs légitimes qui priment sur ceux des autres...

0 Reco 15/01/2019 à 13:22 par Danielmmo

MisterHadleya écrit : ... qui peut malgré tout, ne pas être favorable, si l'opposant peut faire valoir des intérêts et motifs légitimes qui priment sur ceux des autres...Totalement d'accord.
De toute façon en général, si il y a désaccord, on oublie les éventuelles vendeurs, et le risque est la vente aux enchères ordonnée par le juge.

0 Reco 15/01/2019 à 17:00 par MisterHadley

Là non plus, ce n'est pas systématique, dès lors que l'opposant peut avoir des raisons légitimes de s'y opposer...