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pacte de préférence pour un logement

0 Reco 19/09/2017 à 07:34 par emmie

bonjour, dans quel cas parle t'on de pacte de préférence pour un logement?Le passage devant un notaire est il obligatoire?
merci

0 Reco 20/09/2017 à 08:01 par fred77

On peut le considérer comme un avant contrat, il lie le propriétaire, qui s'engage auprès du bénéficiaire, pour le cas où il se "déciderait à vendre son bien immobilier, à offrir prioritairement la vente au bénéficiaire du pacte et donc à ne pas conclure de contrat aux mêmes conditions avec des tiers.

0 Reco 21/09/2017 à 14:53 par emmie

merci de ta reponse, 2 questions, quelle est son délai? et peut on demander une contrepartie financière si l'acquereur se desiste?
merci