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pas question que mon fils hérite mes biens

1 Reco 18/01/2017 à 14:13 par sousannar

Bonjour,

Je vis seule et mon fils ne m'adresse plus la parole depuis des années.
Etant propriétaire d'une maison , je souhaite la léguer à l'un ou des autres membres de ma famille Je ne veux pas que mon fils hérite de mes biens .

est ce possible et comment m'y prendre? Dois-je m'adresser à un notaire et éventuellement faire un testament?
merci

bien a vous

0 Reco 18/01/2017 à 15:19 par marc19

Votre fils est héritier réservataire à hauteur de 50 % de tous vos biens .
Le déshériter à 100 % est quasi impossible mais soit par le biais du viager ou par la diminution de l'assise de la succession par l'assurance vie , il sera possible qu'il hérite du minimum.

Voyez un notaire.

1 Reco 18/01/2017 à 16:56 par Notarial-BIG

A moins de tout bouffer pour qu'il ne reste plus rien à votre décès, il aura tout de même le droit d'hériter.
Certaines possibilités existent pour diminuer ce qui doit lui revenir, prenez une consultation avec un notaire pour connaître les possibilités qui s'offrent à vous et seront mieux adaptées à votre cas.
N'ayez pas peur du notaire, la consultation est normalement gratuite

0 Reco 18/01/2017 à 18:36 par MisterHadley

Une succession ne s'ouvrant qu'à la date du décès considéré...

Il te suffit de faire ce qu'il faut pour que le jour où tu passeras de vie à trépas, tu ne sois donc propriétaire de rien...

Comme ça, ton gamin héritera de toi, oui, mais il héritera de rien...

Et c'est bien plus simple que ce que l'on tentera de te le faire croire...

Plusieurs solutions sont possibles...

Voir donc un spécialiste, qui ne sera pas forcément notaire, d'ailleurs....

1 Reco 19/01/2017 à 15:04 par zinzibar

Bonjour sousannar,

Vous disposez d'une solution simple et gratuite en léguant votre (vos) bien(s) au fonds de dotation ou à la fondation que vous aurez choisie. Vous pouvez en outre y attribuer une destination précise (sociale, environnementale, artistique, culturelle) et même préciser l'organisme sans but lucratif (associatif ou autre) que vous souhaitez favoriser.
C'est ainsi que le fonds de dotation dont je suis trésorier a déjà reçu 2 legs au profit de 2 oeuvres distinctes.
Non seulement vous atteignez votre but, mais le legs est défiscalisé et les droits de mutation sont supportés entièrement par le récepteur du legs. Vous demeurez usufruitière aussi longtemps que vous vivez.
De surcroît, vous rendez un fier service à l'utilisateur final, aux ressources souvent faibles et de moins en moins subventionné. Dans notre cas, une ressourcerie peut utiliser pour son activité le terrain et les bâtiments qui nous avaient été légués. De même, une petite association musicale a pu ouvrir dans un village une école de musique et de chant, actuellement en pleine expansion. Si je peux me permettre un conseil, songez à faire profiter de votre don des associations locales vivantes plutôt qu'une grosse fondation.

Bien cordialement

0 Reco 19/01/2017 à 16:16 par Auxilio

Bonjour,
En effet, la meilleure solution est d'envisager la cession de votre bien en viager, ce qui vous permet 1/ d'avoir des revenus complémentaires chaque mois pour en profiter vous-même et 2/ de léguer à une ou des Fondations ou Associations habilités à recevoir des legs, les sommes dont vous n'avez pas besoin jusqu'à votre décès et que vous aurez soigneusement placées sur un ou des contrats d'assurance-vie, en précisant que les bénéficiaires sont lesdites Fondations.
En revanche, pour le viager, faites appel à un spécialiste du viager pour éviter les erreurs.
G.Dauger
Auxilio-Immo

2 Reco 19/01/2017 à 16:35 par marc19

Le problème avec les dites Fondations ou Associations ................qui pleurent sur la veuve et l'orphelin, c'est de subtiliser , pas toutes bien sûr, une partie du magot en frais et débours divers, c'est tellement facile de mettre le doigt dans le pot de confiture !
Certaines sont probablement des associations ..........de malfaiteurs .

L'homme ( et la femme) sont ainsi faits .

Alors si vous voulez que votre argent post mortem revienne avec certitude à ceux que vous avez choisi, évitez ces Fondations ......

0 Reco 19/01/2017 à 16:42 par Notarial-BIG

Dites donc les promoteurs des assurances-vies et des donations aux associations, vous en faites quoi de la réserve héréditaire dans tout ca ?

0 Reco 19/01/2017 à 17:18 par marc19

A titre personnel, je supprimerais purement et simplement cette fameuse "réserve" qui date , il me semble, de l'époque napoléoniènne et qui n'a pas lieu d'être .

L'homme au bicorne qui avait distribué sans retenue aux membres de sa famille des territoires conquis ne voulait pas que cet héritage se dilue à la mort .

Et franchement de nos jours, on devrait avoir le droit de faire ou ne pas faire hériter qui on veut sans être obligé de prendre en compte cette réserve .

Mais c'est une autre affaire ..................et cette réflexion n'engage que moi .

0 Reco 19/01/2017 à 17:21 par Notarial-BIG

Ah beh c'est sûr que côté utilité on peut s'interroger. Après c'est vraiment un choix profond de système de successibilité, je ne suis pas certain que nos chers législateurs soient intéressés pour s'attaquer à un aussi gros monument.
Bien que certains seraient bien tentés pour qu'il n'y ait plus qu'un seul héritier : l'Etat ;)

0 Reco 19/01/2017 à 17:26 par MisterHadley

La "réserve héréditaire" n'est pas du tout un obstacle...

Encore une fois, si sur ZERO, cette réserve "héréditaire" doit s'appliquer, elle sera équivalente à un ZERO également..!

=)

Ce qui fait que tes "héritiers réservataires", qui s'imaginent ne pas pouvoir être "déshérités" se trompe définitivement : ils hériteront de ZERO si il en est décidé ainsi.

"L'héritage" automatique, c'est terminé..!

Les feignasses et autres trous du c.l qui s'imaginent que ça va leur tomber quoi qu'il arrive tout rôti dans l'assiette, c'est terminé..!

Et c'est tant mieux...

Chacun est ainsi libre de faire ce qu'il veut de son pognon, et de le laisser à qui il voudra, et à qui le méritera surtout, et pas à qui pensait que ça lui était dû...

Message edité 19/01/2017 à 17:28
0 Reco 19/01/2017 à 17:36 par Notarial-BIG

Après, il y a aussi à relativiser sur la temporalité des successions désormais. Autant avant on héritait vers 40 ans, autant maintenant la bonne partie des héritiers que je reçois sont à la retraite ou y seront bientôt. Ils ne comptent pas tant que ca sur l'héritage, leur vie étant déjà faite.
Du coup, des fois on a des renonciations à héritage pour que les petits-enfants profitent d'un coup de pouce mais vraiment, à part les charognards, de moins en moins de personnes comptent sur l'héritage de leurs parents

0 Reco 19/01/2017 à 17:47 par MisterHadley

Il y a différentes façons de faire, toutes parfaitement légales et complètement connues depuis des lustres...

Mais il n'y en a pas une qui soit universelle, chaque cas est unique et se doit d'être fait sur-mesures pour la personne qui ne souhaite pas engraisser sa pitoyable progéniture indigne de lui succéder...

Le principe est ultra simple : une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès de la personne concernée...

Son patrimoine est donc évalué ce jour-là, jour de l'ouverture de sa succession, et pas avant, ni après évidemment...

Et si ce jour-là, la personne ne possédait donc rien, ses "héritiers réservataires" se partageront joyeusement la fameuse "réserve héréditaire", et donc leur non moins tant attendu "héritage" qui leur est, d'après eux, dû : à savoir ZERO..!

Un exemple très simple vieux comme le monde pour illustrer la chose de façon généraliste :

Une société est créée par la personne qui ne souhaite pas faire "hériter" ses mômes indignes...

Avec pour objet social de gérer les biens, mobiliers, immobiliers, et tout ce qu'elle possède généralement...

Le patrimoine de la personne est donc porté au capital dès la constitution de la dite société... qui en devient donc pleinement propriétaire...

La personne donne ensuite la nue-propriété de ses parts sociales A QUI ELLE VEUT...

A son décès, l'usufruit qu'elle détenait sur les parts sociales dont elle avait donné la nue-propriété à quelqu'un de son choix, et qui le méritait, rejoint INSTANTANÉMENT la dite nue-propriété pour que celui, ou celle, qui la détenait déjà, se retrouve donc, à l'instant-même du décès de l'usufruitier, pleinement PROPRIÉTAIRE de la totalité des parts de la société en question...

Société qui, elle, est propriétaire de tout...

La finalité est que les "héritiers réservataires" qui s'imaginaient toucher le jack-pot de leur père ou mère, voir les deux, héritent bien de leur parent(s), mais leur parent(s) n'étant, à son décès, propriétaire de RIEN, leur "réserve héréditaire" est donc à ZERO, et donc, ils hériteront bien, oui, mais ils hériteront de ZERO.

Simple, n'est-ce pas..?

Message edité 19/01/2017 à 18:02
0 Reco 19/01/2017 à 17:59 par marc19

Non , pas simple ...........pour toi peut-être qui est instruit de la chose .

Mais on ne devrait pas avoir recours à toute cette gymnastique .

0 Reco 19/01/2017 à 18:07 par MisterHadley

marc19a écrit : Non , pas simple ...........pour toi peut-être qui est instruit de la chose .

Mais on ne devrait pas avoir recours à toute cette gymnastique .
On ne devrait pas, non, c'est vrai...

Mais lorsque tu sais que ta progéniture est, comme le dit BIG lui-même, de vulgaires charognards, tu n'as pas spécialement envie de leur laisser le fruit du labeur d'une vie, voir de plusieurs générations...

J'en connais qui, alors que leur parent n'est même pas encore refroidi, réclame 24 heures après le décès, "leur part"...

J'en connais qui, alors que c'est pour eux une obligation légale, ne versent pas un centime pour les funérailles de leurs parents...

Etc, etc, etc...

Trouverais-tu normal que ceux-là, sous raclures de m.rde, puissent ensuite "hériter" des fruits du très dur labeur de leurs parents..?

Personnellement, la question ne se pose même pas...

Le principe est simple : si à ton décès, tu n'as rien, tes mômes héritent de toi, oui, mais héritent de ce que tu as à ton décès, à savoir RIEN. ;)

Message edité 19/01/2017 à 18:12
0 Reco 19/01/2017 à 18:46 par marc19

Le charognard , comme dans la nature, aura toujours quelque chose, quitte à racler les os , ce qu'ils font d'ailleurs méticuleusement .............

0 Reco 19/01/2017 à 19:04 par MisterHadley

marc19a écrit : Le charognard , comme dans la nature, aura toujours quelque chose, quitte à racler les os , ce qu'ils font d'ailleurs méticuleusement .............Ouais...

Dans le cas des trous du c.l cité juste avant comme exemple, ils ont eu un passif à payer..!

=)

Comme quoi, le proverbe "rira bien qui rira le dernier" peut parfois se vérifier et démontrer toute sa pertinence...

=)

Celui ci aussi est très bien : "l'arroseur arrosé"...

Ces messieurs dames pensaient s'en mettre plein les fouilles, et au final, en plus de n'avoir RIEN en "héritage", ils auront eu un fabuleux passif à régler...

Ah... l'appât du gain...

Ils ont bien eu "leurs parts"... mais à payer..!

=)

2 Reco 20/01/2017 à 08:43 par LeDams

Personnellement, je suis plutôt fier de me casser le c.. pour laisser quelque chose à mes enfants, mais c'est une question de point de vue...

0 Reco 20/01/2017 à 09:48 par Notarial-BIG

MisterHadleya écrit : Il y a différentes façons de faire, toutes parfaitement légales et complètement connues depuis des lustres...

Mais il n'y en a pas une qui soit universelle, chaque cas est unique et se doit d'être fait sur-mesures pour la personne qui ne souhaite pas engraisser sa pitoyable progéniture indigne de lui succéder...

Le principe est ultra simple : une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès de la personne concernée...

Son patrimoine est donc évalué ce jour-là, jour de l'ouverture de sa succession, et pas avant, ni après évidemment...

Et si ce jour-là, la personne ne possédait donc rien, ses "héritiers réservataires" se partageront joyeusement la fameuse "réserve héréditaire", et donc leur non moins tant attendu "héritage" qui leur est, d'après eux, dû : à savoir ZERO..!

Un exemple très simple vieux comme le monde pour illustrer la chose de façon généraliste :

Une société est créée par la personne qui ne souhaite pas faire "hériter" ses mômes indignes...

Avec pour objet social de gérer les biens, mobiliers, immobiliers, et tout ce qu'elle possède généralement...

Le patrimoine de la personne est donc porté au capital dès la constitution de la dite société... qui en devient donc pleinement propriétaire...

La personne donne ensuite la nue-propriété de ses parts sociales A QUI ELLE VEUT...

A son décès, l'usufruit qu'elle détenait sur les parts sociales dont elle avait donné la nue-propriété à quelqu'un de son choix, et qui le méritait, rejoint INSTANTANÉMENT la dite nue-propriété pour que celui, ou celle, qui la détenait déjà, se retrouve donc, à l'instant-même du décès de l'usufruitier, pleinement PROPRIÉTAIRE de la totalité des parts de la société en question...

Société qui, elle, est propriétaire de tout...

La finalité est que les "héritiers réservataires" qui s'imaginaient toucher le jack-pot de leur père ou mère, voir les deux, héritent bien de leur parent(s), mais leur parent(s) n'étant, à son décès, propriétaire de RIEN, leur "réserve héréditaire" est donc à ZERO, et donc, ils hériteront bien, oui, mais ils hériteront de ZERO.

Simple, n'est-ce pas..?
Tu oublies légèrement l'article 922 du Code civil mon cher : "La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession .../...
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer".


Le mécanisme de donation que tu évoques est inopérant quant au calcul de la masse d'exercice de la réserve héréditaire et la donation en nue-propriété est réunie à cette masse. Donc la réserve héréditaire s'applique dessus et la donation peut faire l'objet d'une action en réduction (articles 920 et suivants).

Message edité 20/01/2017 à 09:48
0 Reco 20/01/2017 à 09:55 par MisterHadley

Notarial-BIGa écrit : Tu oublies légèrement l'article 922 du Code civil mon cher : "La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession .../...
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer".


Le mécanisme de donation que tu évoques est inopérant quant au calcul de la masse d'exercice de la réserve héréditaire et la donation en nue-propriété est réunie à cette masse. Donc la réserve héréditaire s'applique dessus et la donation peut faire l'objet d'une action en réduction (articles 920 et suivants).
Quand je dis "donner", c'est pour simplifier la chose, tu n'as qu'à simplement "vendre" tes parts sociales à prix d'amis à qui tu veux...

Le "notaire" que tu prétends être doit de surcroit savoir que des parts sociales de société sont des biens mobiliers, pour lesquelles ensuite un notaire n'est pas nécessaire au moment de la succession, n'est-ce pas "mon cher"..?

=)

Ce qui fait que ton baratin de notaire est mis au tapis direct et définitivement.

Je suggère d'ailleurs, pour celles et ceux que le sujet intéressent, de consulter un avocat spécialisé, les notaires ne sont pas les meilleurs sur ces questions-là.

Hein, BIG..?

;)

Je rajoute également que ce que tu dis est inexact, puisque tu ne tiens pas compte volontairement, des ABATTEMENTS liés aux donations, ni des DELAIS, ni du PASSIF à prendre en considération également, etc, etc, confirmant que pour ce type de questions, un notaire n'est pas le mieux placé pour défendre vos intérêts, bien au contraire.

Message edité 20/01/2017 à 10:09
0 Reco 20/01/2017 à 10:00 par MisterHadley

Je précise à BIG le notaire, parce qu'il n'à pas du le lire plus haut, que ce n'était qu'un simple exemple généraliste, pour illustrer le principe...

Si je devais t'expliquer en détail, tu pourrais immédiatement mettre la clé sous la porte et changer de métier, parce que tu aurais l'immense plaisir et le grand honneur de découvrir qu'en réalité, il n'y a pas forcément besoin de créer une société...

Et qu'au final, il n'y a surtout pas besoin de notaire..!

=)

Mais je ne vais pas expliquer ce type d'ingénieries juridiques ici, c'est très pointu, ça coute très cher, et les intéressés n'ont qu'à aller voir un spécialiste entre quatre z'yeux pour en savoir plus.

Message edité 20/01/2017 à 10:11
1 Reco 20/01/2017 à 10:22 par Notarial-BIG

Alors,

J'ai bien vu que tu disais que ce n'était qu'un exemple et une technique très simple. Mais celle-ci ne fonctionne pas, c'est tout.

Alors oui, les parts sociales sont des biens de nature mobilière, je ne vais pas dire le contraire.
Sauf que, si on cède les parts d'une société à prépondérance immobilière, ce qui serait sûrement le cas avec cette technique, les droits d'enregistrement assis sur le prix de vente sont de 5%.
L'acte de cession devant être enregistré au service des impôts, les agents ont reçu comme consigne dans le cadre de ces sociétés de vérifier la valeur du bien immobilier et la consistance du patrimoine parce que la ficelle, un peu grosse, avait été relevée par des contrôleurs et menait à percevoir bien moins de rentrées fiscales.
Si la cession n'est pas réalisée suivant une valeur vénale raisonnable et cohérente, l'administration fiscale peut (et risque de le faire) redresser la cession suivant leur propre évaluation de la société. Ce qui fait que le prix d'ami ne tient pas.

Deuxième point sous l'angle pratique : les enfants vont s'interroger de qui détient les biens immobiliers qu'ils pensaient appartenir au défunt. Voyant cela, une recherche en trois minutes permettra à avocat ou un notaire de déterminer que les biens immobiliers appartiennent à une société, trois minutes plus tard grâce au BODACC et à Infogreffe, les héritiers auront les statuts de la société, les actes de cession de parts sociales et l'identité des associés.
Si jamais la cession était passé au travers des contrôles de l'administration fiscale ou alors que le prix n'avait pas été payé, combien de temps penses-tu qu'il faudrait à un avocat pour rechercher la requalification de la cession en donation déguisée ?
Si vil prix, c'est quasi automatique. Si prix pas payé, il suffit de consulter les relevés de comptes bancaires.
Et on retombe sur l'article 922 du code civil en cas de requalification en donation déguisée.
D'autant plus qu'un courrier aux impôts pour suggérer une donation déguisée permet de faire bouger les choses, attirés par l'odeur des taxes à récolter.

Je ne suis pas là pour défendre le notaire, l'avocat, ma paroisse ou même le mécanisme de la réserve héréditaire. Je souhaite juste démontrer que la technique quasi miracle que tu évoques présente des failles et des risques. Et qu'elle peut se retrouver purement inefficace

0 Reco 20/01/2017 à 10:29 par MisterHadley

Notarial-BIGa écrit : Alors,

J'ai bien vu que tu disais que ce n'était qu'un exemple et une technique très simple. Mais celle-ci ne fonctionne pas, c'est tout.

Alors oui, les parts sociales sont des biens de nature mobilière, je ne vais pas dire le contraire.
Sauf que, si on cède les parts d'une société à prépondérance immobilière, ce qui serait sûrement le cas avec cette technique, les droits d'enregistrement assis sur le prix de vente sont de 5%.
L'acte de cession devant être enregistré au service des impôts, les agents ont reçu comme consigne dans le cadre de ces sociétés de vérifier la valeur du bien immobilier et la consistance du patrimoine parce que la ficelle, un peu grosse, avait été relevée par des contrôleurs et menait à percevoir bien moins de rentrées fiscales.
Si la cession n'est pas réalisée suivant une valeur vénale raisonnable et cohérente, l'administration fiscale peut (et risque de le faire) redresser la cession suivant leur propre évaluation de la société. Ce qui fait que le prix d'ami ne tient pas.

Deuxième point sous l'angle pratique : les enfants vont s'interroger de qui détient les biens immobiliers qu'ils pensaient appartenir au défunt. Voyant cela, une recherche en trois minutes permettra à avocat ou un notaire de déterminer que les biens immobiliers appartiennent à une société, trois minutes plus tard grâce au BODACC et à Infogreffe, les héritiers auront les statuts de la société, les actes de cession de parts sociales et l'identité des associés.
Si jamais la cession était passé au travers des contrôles de l'administration fiscale ou alors que le prix n'avait pas été payé, combien de temps penses-tu qu'il faudrait à un avocat pour rechercher la requalification de la cession en donation déguisée ?
Si vil prix, c'est quasi automatique. Si prix pas payé, il suffit de consulter les relevés de comptes bancaires.
Et on retombe sur l'article 922 du code civil en cas de requalification en donation déguisée.
D'autant plus qu'un courrier aux impôts pour suggérer une donation déguisée permet de faire bouger les choses, attirés par l'odeur des taxes à récolter.

Je ne suis pas là pour défendre le notaire, l'avocat, ma paroisse ou même le mécanisme de la réserve héréditaire. Je souhaite juste démontrer que la technique quasi miracle que tu évoques présente des failles et des risques. Et qu'elle peut se retrouver purement inefficace
Bah pour un notaire, t'es vraiment un mauvais, alors..!

Fudicie, mon brave...

=)

Et je te l'ai dit, en réalité, ça fonctionne parfaitement, malgré ce que tu dis sans maitriser justement la chose...

Mais en plus de ça, dans la plupart des cas, une société n'est pas nécessaire, encore une fois, c'est pour illustrer le principe...

Et en plus d'être parfaitement légale, c'est de surcroit fait en parfaite transparence fiscale, puisque le fisc est le seul en qui tout intéressé peut avoir confiance, et surtout, en son "secret fiscal", à la différence de celui des notaires, particulièrement poreux dans les successions...

Or, les intéressés, s'ils le sont, veulent de la performance et obtenir le résultat de ce qu'ils souhaitent : déshériter leurs mômes indignes...

Le secret fiscal est ô combien plus pertinent que le "secret" des notaires.

Et comme tout est fait en parfaite concordance avec l'Administration fiscale, ça évite tes méthodes de vente de beurres aux allemands...

Je rajoute également que les "héritiers" ne sont que des tiers dans ce type d'ingénieries, et qu'à ce titre, ne peuvent avoir accès à rien de chez rien, puisque le secret fiscal leur est opposable..!

Je rajoute qu'ils peuvent chercher toute leur vie durant, si déjà ils ne savent pas quoi chercher... =)

En bref, un sujet particulièrement passionnant pour de véritables puristes de la chose, mais sur lequel un notaire ne pourra jamais rien, ce type d'ingénierie les sort immédiatement de l'équation.

Et pour différentes raisons : confidentialité en mousse, mais aussi financière : pourquoi claquer des fortunes en honoraires et autres émoluments inutiles...

Donc : OUT

Je reprends le cas des trous du c.l cité au début de ce sujet avec Marcuccio : ces tartuffes, ayant dans leurs connaissances, une simple secrétaire commerciale travaillant dans une étude notariale à répondre bêtement au téléphone, lui ont demandé de commettre des faux, avec le papier à en-tête de l'étude qui l'employait, afin d'essayer d'obtenir pas mal de choses confidentielles...

Qu'ils n'ont pas plus obtenues malgré leurs supercheries à trois francs six sous découvertes immédiatement..!

Voila pourquoi, une véritable confidentialité est recherchée, et atteinte, en se passant des maillons faibles, dans ce type d'ingénieries.

Message edité 20/01/2017 à 10:44
2 Reco 20/01/2017 à 10:39 par Notarial-BIG

Article 2013 du Code civil : "Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public".

Rien à ajouter à part que tu as l'air de tout savoir mieux que tout le monde, j'arrête donc là, pour ma part, cette discussion qui est malheureusement devenue stérile devant une intelligence si supérieure à la mienne

0 Reco 20/01/2017 à 10:52 par MisterHadley

Notarial-BIGa écrit : Article 2013 du Code civil : "Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public".

Rien à ajouter à part que tu as l'air de tout savoir mieux que tout le monde, j'arrête donc là, pour ma part, cette discussion qui est malheureusement devenue stérile devant une intelligence si supérieure à la mienne
Regarde ce qu'est véritablement une fiducie, au lieu de nous mettre des bouts d'articles qui ne veulent rien dire...

Et si tu es incapable d'avoir une discussion professionnelle sur un sujet passionnant, tu as raison, restes à ta place de "notaire" virtuel...

Il se trouve que moi, c'était justement mon métier, donc, à ta différence, je parle de ce que je maîtrise parfaitement...

C'est le but de ce forum, n'est-ce pas..? ;)

Et pour étancher ta soif de connaissance, puisque pour toi, dès que tu ne connais pas, c'est que forcément, c'est du pipo et on prétendrait être "'une intelligence supérieure", je cite la fiducie pour contrer ton argument stupide et hors sujet de tout à l'heure...

Pour résumer, puisque tu es incapable de comprendre ce qui est simple pour un "notaire" normalement :

Pas besoin de société, pas besoin de notaire, déshériter ses mômes est parfaitement possible, légale, et la "réserve héréditaire" n'est pas un obstacle...

Une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès, leurs "héritiers" n'hériteront que de ce que le "de cujus" possédait ce jour-là...

Et si ce jour-là, il n'a rien de chez rien, ils héritent donc de rien.

C'est aussi simple que ça, n'en déplaise à BIG le notaire...

Que les intéressés consultent un véritable spécialiste, entre quatre z'yeux, puisque ce genre d'ingénierie est faite sur mesure, il n'y pas pas de modèle "universelle" clé en main, ce sera fait d'après ce que vous voulez obtenir comme résultat, et surtout, d'après votre patrimoine et son importance.

Message edité 20/01/2017 à 10:56
0 Reco 20/01/2017 à 11:22 par MisterHadley

Et en relisant tout le sujet, je préciserai aussi, juste pour BIG :

Ne pas confondre non plus le but recherché : il s'agit de déshériter des mômes indignes, pas de spolier le fisc...

Nan, j'précise parce qu'apparemment, c'est pas clair pour tout le monde, et si déjà, tu comprends pas ce que pourrais te demander de réaliser un de tes clients, c'est mal parti, là... =)