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prescription acquisitive immobilière

0 Reco 29/01/2016 à 07:54 par baond

bonjour,

En 2012,, un notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. Le bien en question était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte à cette date. Quels sont nos recours?SVP

0 Reco 01/02/2016 à 14:05 par fred77

Il ya prescription acquisitive au bout de 30 ans, ce droit de propriété peut être constatée par jugement ou par une notoriété acquisitive reçue par un notaire.

2 Reco 02/02/2016 à 16:06 par requin

vous avez eu 30ans pour l'en empêcher, non?maintenant c'est un peu tard

0 Reco 29/02/2016 à 13:54 par rockefeller

baonda écrit : bonjour,

En 2012,, un notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. Le bien en question était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte à cette date. Quels sont nos recours?SVP
Voir l'article 2261 du Code civil,« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire »

0 Reco 29/02/2016 à 13:54 par rockefeller

baonda écrit : bonjour,

En 2012,, un notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. Le bien en question était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte à cette date. Quels sont nos recours?SVP
Voir l'article 2261 du Code civil,« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire »

1 Reco 29/02/2016 à 15:04 par MisterHadley

baonda écrit : bonjour,

En 2012,, un notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. Le bien en question était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte à cette date. Quels sont nos recours?SVP
Un notaire n'établi pas un "titre de propriété" dans le cas d'une prescription acquisitive et ce, pour deux raisons majeures :

1 - La loi n'a jamais prévue le moindre "titre de propriété" concernant la prescription

2 - Il s'agit d'une "notoriété prescriptive" qui n'a pas plus de valeur que ça

Dans ton cas, c'est à dire, celui d'une succession, il y a deux notions de prescription :

La première, liée à la succession elle-même, est la prescription extinctive qui fait que tu as donc perdu tous tes droits successibles, si t'en est que tu en avais vraiment...

La seconde, la prescription acquisitive, qui prend instantanément naissance dès que la première prescription est échue...

Si un notaire a donc établi une notoriété prescriptive, c'est qu'il a donc pu constater que toutes les conditions étaient bien réunies pour que la prescription acquisitive soit établie...

Ceci dit, tu affirmes qu'en 2012, lorsque le notaire a établi sa notoriété prescriptive, la "succession" n'était pas "ouverte"...

Une succession ne s'ouvrant qu'au jour du décès, cela veut donc dire que la personne décédée était donc bien vivante au moment où le notaire aura établi sa prescription, donc, ça n'interfère en rien dans la prescription acquisitive.

Tu peux toujours saisir le TGI du lieu de l'immeuble sur lequel est établie la prescription pour revendiquer sa propriété, mais, évidemment, à tes risques et périls puisque si un notaire aura donc constaté qu'elle était acquise par celles et ceux qui l'auront requis pour le faire, c'est donc qu'ils pourront justifier au Tribunal qu'ils en satisfont bien de toutes les conditions, et tu seras donc débouté, avec tout ce que cela induit ensuite pour toi.

Une dernière chose : la prescription acquisitive est rétroactive, ce qui fait qu'à partir du moment où elle est acquise, peu importe qu'une "succession" ou une "indivision" prenne naissance au cours des trente ans, puisque dès lors qu'elle est acquise, elle est donc rétroactive, le(s) propriétaire(s) ayant acquis par prescription est (sont) réputé(s) propriétaire depuis le premier jour des trente années rétroactivement, sortant donc de fait l'immobilier sur lequel porte la prescription de toute "succession" et/ou "indivision" qui aurait pu naitre ensuite.

Comme le dit requin, tu avais trente ans pour te bouger les miches.

Maintenant, c'est terminé.

Message edité 29/02/2016 à 15:13