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Prescription acquisitive immobilière les recours

0 Reco 30/09/2020 à 15:57 par illusion

Bonjour à tous,
Nos parents résident sur un terrain appartenant à la commune depuis les années 85. Ces derniers ont l’autorisation d'occupation depuis , ils ont même une adresse

Vue que mes parents y résident depuis presque 30 ans, il y a 5 ans ils ont effectué une demande auprès de la mairie pour pouvoir être reconnu comme étant le propriétaire du terrain. Malheureusement la demande a été refusée sans aucune justification
Quels sont leurs recours pour obtenir le titre de propriété ?Quelles sont leurs chances?
merci

0 Reco 01/10/2020 à 14:15 par bourg52

avez vous fourni des preuves d'une occupation de ce terrain en bon père de famille continue sur 30 ans ?

0 Reco 01/10/2020 à 14:55 par MisterHadley

Si tes parents ont obtenu de la mairie - propriétaire - l'autorisation d'occuper ce terrain, ils n'ont donc aucune chance de s'en voir déclarer propriétaire par prescription acquisitive...

La raison est qu'ils sont justement autorisés par le propriétaire à l'occuper, ils ne l'auront donc jamais occupé en tant que "propriétaires", mais simplement en tant que "occupants".

Voir l'article 2266 du Code Civil.

Message edité 01/10/2020 à 15:06