Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Café

Nouveau sujet

prescription trentenaire bien en indivision

4 Reco 17/04/2015 à 09:20 par kingman

bonjour,

si un notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. Mais le bien concerné était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte à cette date. Quels sont nos recours ?merci

1 Reco 20/04/2015 à 17:12 par rockefeller

kingmana écrit : bonjour,

si un notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. Mais le bien concerné était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte à cette date. Quels sont nos recours ?merci
Selon la 3e Chambre civile de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt rendu le 12 juillet 2000 : « Plusieurs co-indivisaires peuvent acquérir par prescription tout ou partie d’un immeuble dès lors qu’ils accomplissent sur celui-ci des actes de possession démontrant leur intention de se comporter en propriétaires exclusifs. »

0 Reco 20/04/2015 à 17:17 par MisterHadley

kingmana écrit : bonjour,

si un notaire a établi un titre de propriété par prescription trentenaire. Mais le bien concerné était en indivision et la succession n’était pas encore ouverte à cette date. Quels sont nos recours ?merci
Aucun.

0 Reco 21/04/2015 à 16:06 par fontanieux

il est préférable de prendre un avocat compétent en matière de droit immobilier.Il saura vous conseiller et évaluer vos chances de réussir