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Probleme de bail (coloc) avec mon propri

0 Reco 04/05/2008 à 15:59 par Ancien25651

Bonjour,

Ma mére occupe son appartement depuis novembre 2000, mon ami et moi avons décidé de s'introduire dans le bail le 23 septembre 2007 en constituant un avenant au bail signé par moi et mon ami.
Le 31 octobre 2007, ma mére à reçu une lettre avec ar pour résiliation de bail qui arrivait à éxpiration le 1er mai 2008
Motif : reprise du logement du propriétaire pour s'y loger.

1/ Moi et mon ami n'avons rien reçu concernant la résiliation du bail, est ce légal?

2/J'aimerais également savoir si mon appartement est aux normes en effet le plafond ne dépasse pas 1m90, nous avons une boite aux lettres communes avec le propriéétaire qui habite au dessus, est ce légal? si non que puis je faire?

Actuellement nous aurions déja du quitter les lieux depuis 3 jours mais nous recherchons encore un appartement, peuvent ils nous déloger?

Je vous remercie par avance:)

lora

0 Reco 04/05/2008 à 22:43 par Ancien24607

Bonsoir,
en l'espèce le congé n'est pas valable, le délai de préavis ayant été dépassé votre bail est reconduit pour 3ans. Aucune possibilité d'expropriation possible en l'espèce, rassurez-vous. Pour ce qui est de la hauteur sous plafond, un logement décent doit comporter une pièce principale d'une hauteur sous plafond de 2,20m minimum. Concernant la boite aux lettres, j'avoue que c'est la première fois que je découvre ce cas. Une b à l est une partie privative accessoire elle ne peut donc pas être partagé par principe, bien qu'aucun texte ne réglemente ce cas peu courant! Espérant avoir pu vous aider, et restant à votre disposition.

0 Reco 05/05/2008 à 14:25 par Ancien7820

Bonjour,

Je pense que le préavis est valable car cela fait bien les 6 mois obligatoires....En revanche toutes les personnes figurant dans le bail doivent être averties par courriers séparés, ce qui ne paraît pas être le cas....Je pense que la faille est là!

0 Reco 05/05/2008 à 16:06 par Ancien25677

Dés lors que le propriétaire à accepté et signé l'avenant au bail, il est tenu d'avertir individuellement chacun des locataires mentionnés dans le bail ou l'avenant qu'il a signé.
Dans le cas contraire, il n'a évidemment à avertir que le locataire mentionné dans le seul bail initial qu'il a signé.

Les conditions requises pour qu'un logement soit décent sont :
Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Seul pourra être loué le logement dont la surface minimale est fixée à 9 m2, avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ; les chambres de bonne ou les pièces mansardées sans lumière, point d'eau potable froide et chaude, ventilation, chauffage, équipement sanitaire et électrique aux normes seront désormais interdites de location.
Les locataires d'un logement ne répondant pas à ces normes de décence pourront exiger du propriétaire sa mise en conformité, et, en cas de refus, s'adresser au juge, pour obtenir la mise en conformité ou demander la réduction du montant du loyer.
Cela ne concerne évidemment que les bails souscrits après la publication du décret, le 31 janvier 2002.

SOURCES:
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - JORF Lois & décrets, 2002, n° 26, 31 janvier, p. 2090 :
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU - JORF Lois & Décrets, 2000, n° 289, 14 décembre, p. 19777

Message edité 05/05/2008 à 16:15