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Recours contre expropriation

0 Reco 19/04/2011 à 14:10 par master

Bonjour,

J’ai un proche parent, qui est victime d’expropriation, pour cause de construction de logements sociaux. Cependant, il s’avère que l’indemnisation est bien en deçà de la valeur vénale du bien ! Y a-t-il des recours ? Et à qui s’adresser ?
Merci

0 Reco 19/04/2011 à 16:20 par Bernie

Bonjour,

C'est un cas d'école. Prendre un avocat spécialisé en droit immobilier......

0 Reco 20/04/2011 à 08:06 par fred77

Vous avez deux recours

Le recours amiable , vous pouvez demander à l'administration de reporter sa décision par le biais d'un recours gracieux,

Le recours contentieux pour excès de pouvoir , à adresser devant le Tribunal Administratif afin de faire annuler l'acte de déclaration d'utilité publique.

0 Reco 21/05/2011 à 09:05 par chewing

mastera écrit : Bonjour,

J’ai un proche parent, qui est victime d’expropriation, pour cause de construction de logements sociaux. Cependant, il s’avère que l’indemnisation est bien en deçà de la valeur vénale du bien ! Y a-t-il des recours ? Et à qui s’adresser ?
Merci
Pour être réparable, le préjudice doit présenter trois caractères fondamentaux :
direct, matériel certain
L’indemnité qui est due aux expropriés peut être fixée par accord amiable ou par voie judiciaire.

pour plus d'informationsICI