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Recours face aux abus des tutelles

2 Reco 10/03/2009 à 16:13 par mfjacquenet

Bonjour,
Nous rencontrons un problème de taille suite à une vente faite par les tutelles. Ma tante de Dijon qui avait été mise sous tutelle suite à mon départ de Bourgogne pour l'hérault était en maison de retraite. Pour faire face aux frais de cette dernière, les tutelles ont mis l'appartement qu'elle possédait, de type 4 dans le centre historique de Dijon, en vente le 28/01/2009 sans nous en tenir informé !. Ma tante est décédée en date du 17/02/2009 et après passage chez le notaire j'apprends que je suis désignée comme légataire universel et que j'hérite donc de cet appartement, elle précisait d'ailleur dans son testament qu'elle donnait la priorité dans le cas ou il faudrait le vendre pour subvenir à ses besoins, à une personne de la famillle !. J'apprends donc que cet appartement à été vendu pour la somme de 110000€ à une société civile immobilière par un agent immobilier moyenant une comission de 3000€.
Dans un doute plutôt évident j'ai donc fait faire 3 expertises par d'autres agents immobiliers qui estiment, par courriers, ce bien à hauteur de 180 à 190000€ .... quand même !!!.
Avant de me laisser dépouiller légalement par des gens sans aucuns scupules et fortunés contrairement à moi qui suis en location et au chômage à 46 ans, j'aurais aimé savoir quels genres de recours je pourrais avoir face à cette arnaque,

Vous remerciant par avant de votre aide ........ sincères salutations.

3 Reco 10/03/2009 à 19:07 par marc19

La vente est consommée, la messe est dite. Vous pouvez interroger le juge des tutelles concerné mais vous vous attaquez à forte partie .

1 Reco 10/03/2009 à 19:33 par cocoyalex



Si j'ai bien compris l'appart. a été mis en vente fin janvier 2009, à la date d'aujourd'hui la vente a t-elle été liquidée ou en est-on qu'à la signature du compromis? car là il y a peut-être encore quelque chose à faire pour l'annuler....

5 Reco 10/03/2009 à 20:02 par mfjacquenet

............. Nouveau rebondissement !!!, il s'avère qu'après avoir reçu les éléments par le notaire j'ai vu que l'acheteur est le gérant d'une socièté civile immobilière comme je le disais et j'ai décidé de pousser le bouchon un peu plus loin avec le nom de ce monsieur !. Après quelques recherches je viens de m'appercevoir que l'agence immobilière qui a estimé cet appartement à 110000€ et qui demande une commission de 3000€ ...... n'est autre qu'une agence appartenant à l'acheteur, gérant dans les deux sociètès !!!!.
Je pense quand même qu'à la vue de celà je devrais avoir des recours possibles et voir demander des dommages et intérèts ..... qu'en pensez-vous ??.

Cordialement

2 Reco 10/03/2009 à 20:05 par mfjacquenet

.......... non pour le moment seul le compromis de vente a été signé avec l'acheteur (juge et parti !), la signature finale chez le notaire n'est pas faites puisque j'ai hérité de cet appartement suite au décès de ma tante.

Merci beaucoup pour vos réponses et conseils

Cordialement

1 Reco 10/03/2009 à 20:51 par jeanmarcwinner

Vu le sujet

Si on a quelqu'un sous tutelle sur le forum, que risque t'on de pas la dénoncer ?

merci

0 Reco 10/03/2009 à 21:16 par mfjacquenet

.......... toutes mes excuses "jeanmarcwinner" mais je ne comprends pas du tout votre question :p

0 Reco 11/03/2009 à 01:18 par MisterHadley

Si cette histoire avait du être vraie, cette mutation n'aurait strictement aucune valeur et pour plusieurs raisons différentes.

La vente ne pourrait pas se réaliser.

1 Reco 11/03/2009 à 08:28 par marc19

Fort de vos deux estimations supérieures (authentifiées sur un rapport des agences), faites un courrier au notaire (qui n'est peut-être pas étranger à la magouille) recommandé avec AR , le même au Juge des tutelles en lui signifiant votre opposition à la conclusion de cette vente dans l'état, vous demandez un délai supplémentaire pour la signature de l'acte afin de nommer un expert indépendant en vue d'une nouvelle évaluation. Signifiez que vous risquez ( et c'est parfaitement possible) un redressement d'impôt si le Trésor estime que le bien a été sous évalué, lui ne perd jamais et c'est autant de droit de succession en moins .
A la suite de cette démarche, vous aviserez en fonction des réactions .

0 Reco 11/03/2009 à 10:09 par lirbua16

bonjour,
çà sent le conflit d' intérêt,
pour vendre l' agence devait avoir un mandat signé, demandez au notaire la copie de ce mandat et de l' estimation qui a justifié le prix de mise en vente de ce mandat.
écrivez à la chambre des notaires de la côte d' or pour exposer les faits et prenez un notaire dans l' hérault qui défendra vos intérêts , ainsi les deux notaires seront en concours, et si la sci veut l' appartement, et si elle est de bonne foi, réajustez le prix par un avenant?
ce dossier devrait se gérer assez facilement, c' est une question de déonthologie et d' éthique.
bon courage

0 Reco 11/03/2009 à 10:17 par MisterHadley

Pourquoi faire compliqué, chère, inutile et démesurément long... quand c'est ultra simple... ;)

La vente ne peut se réaliser pour une simple question d'obligation contractuelle...

La supposée promesse de vente, l'avant-contrat donc, a été co-signé par des parties qui ne sont plus de facto les mêmes maintenant, alors que le contrat de vente définitif, c'est à dire l'acte de vente authentique devant notaire, n'est pas encore finalisé.

La vente n'existe plus. Point final.

;)

0 Reco 11/03/2009 à 12:22 par marc19

Je suis beaucoup moins catégorique, il suffir d'interroger le notaire qui, à priori, veut finaliser cette vente.

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=411

1 Reco 11/03/2009 à 12:27 par MisterHadley

Eh bien moi, je le suis, marc.

L'avant-contrat est frappé de nullité.

2 Reco 11/03/2009 à 12:35 par marc19

Le compromis de vente vaut vente et les héritiers sont tenus par la loi de la finaliser. Comme notre intervenant est héritier.....................
Ton affirmation demande quelques explications vérifiables. MH , si le notaire peut passer l'acte, c'est qu'il en a parfaitement le droit .

0 Reco 11/03/2009 à 12:40 par MisterHadley

Je viens tout juste de lire le document sur lequel tu te bases...

Commences donc par le relire, en particulier le dernier paragraphe, ça va déjà vachement édulcorer tes certitudes...

Mais je me base personnellement sur un autre "détail" sur lequel ton arrêt de la Cour de Cassation ne répond pas, puisqu'il ne fait que prendre position sur un "détail" différent...

Attends quelques minutes et tu vas comprendre la simplicité de la chose, preuve à l'appui...

Et c'est cadeau, en plus, hein... ;)

0 Reco 11/03/2009 à 13:25 par MisterHadley

a écrit : Bonjour,
Nous rencontrons un problème de taille suite à une vente faite par les tutelles. Ma tante de Dijon qui avait été mise sous tutelle suite à mon départ de Bourgogne pour l'hérault était en maison de retraite. Pour faire face aux frais de cette dernière, les tutelles ont mis l'appartement qu'elle possédait, de type 4 dans le centre historique de Dijon, en vente le 28/01/2009 sans nous en tenir informé !. Ma tante est décédée en date du 17/02/2009 et après passage chez le notaire j'apprends que je suis désignée comme légataire universel et que j'hérite donc de cet appartement, elle précisait d'ailleur dans son testament qu'elle donnait la priorité dans le cas ou il faudrait le vendre pour subvenir à ses besoins, à une personne de la famillle !. J'apprends donc que cet appartement à été vendu pour la somme de 110000€ à une société civile immobilière par un agent immobilier moyenant une comission de 3000€.
Dans un doute plutôt évident j'ai donc fait faire 3 expertises par d'autres agents immobiliers qui estiment, par courriers, ce bien à hauteur de 180 à 190000€ .... quand même !!!.
Avant de me laisser dépouiller légalement par des gens sans aucuns scupules et fortunés contrairement à moi qui suis en location et au chômage à 46 ans, j'aurais aimé savoir quels genres de recours je pourrais avoir face à cette arnaque,

Vous remerciant par avant de votre aide ........ sincères salutations.
Voila, marc...

Donc, en vertu de l'article 1110 du Code Civil, alinéa 2, ci après reproduit :

"L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, A MOINS QUE LA CONSIDERATION DE CETTE PERSONNE NE SOIT LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION"

Et sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil, ci après reproduit :

"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé."

Tu rajoutes pour compléter l'article 1117 du Code Civil, et ce qui en découles... je te met le lien juste après :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006436121&idSectionTA=LEGISCTA000006150236&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090311

Donc, nous avons une sous estimation excessive du bien objet de la vente...

Nous avons une vente uniquement motivé par les personnes ayant la tutelle d'une mère grand par le fait de devoir faire face au frais d'hospitalisation de la dite mère grand...

Nous avons une promesse de vente signé seulement 3 semaines avant que la mère grand ne décède...

Nous avons une promesse de vente faite par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier, avec toutes les obligations requises par sa qualité de professionnel de l'immobilier...

Nous avons un prix convenu avec le concours de ce professionnel de l'immobilier qui est manisfestement sous estimé de beaucoup alors que d'autres professionnels de l'immobiliers attestent unaniment que le prix est justement sous-estimé...

Nous avons deux parties en présences lors de cet avant-contrat, les personnes en charges de protéger les intérêts de la mère grand et l'acquéreur...

Nous avons un intermédiaire professionnel de l'immobilier soumis aux impératifs de la loi dite Hoguet, qui se trouve justement aussi être, même indirectement, l'acquéreur...

Nous avons une mère grand propriétaire du bien objet de la vente et jusqu'ici d'un avant-contrat, pour une vente dont la seule et unique raison est d'être consentie par les personnes nommées officiellement pour défendre ses intérêts financiers afin de subvenir exclusivement aux frais d'hospitalisation de la mère-grand...

Nous avons également la volonté de la mère grand établie devant notaire qu'elle aurait souhaité que la vente de son (ses) bien(s), au cas où il aurait fallu les bazarder afin de payer justement ses frais d'hospitalisations, soit prioritairement proposée à ses descendants, co-latéraux ou non...

Nous avons une mère grand aujourd'hui décédée...

Nous avons aujourd'hui une vente qui n'est évidemment pas finalisée devant notaire, et qui n'est pas encore près de l'être : une succession s'ouvre au jour même du décès...

Les personnes ayant officiellement la responsabilité des intérêts financiers de la mère grand aujourd'hui décédée n'ont, au jour de son décès, plus aucuns pouvoirs sur ses actifs, mais leur responsabilité demeure engagée envers la succession de la défunte...

La vente ne se réalisera pas, elle est frappée de nullité et la succession de la mère grand dispose déjà des preuves nécessaire pour engager une action en nullité de la vente si cela devait être indispensable, sachant que les petits escrocs de bas étage, s'ils retrouvent un tant soi peu d'intelligence, sinon d'humanité, ont tout intérêt à ne pas la ramener, ça pourrait grave sentir la taule pour ces "braves" gens si il devait falloir aller jusqu'au terme de la démonstration de cette "vente" devant un juge...

Un notaire compétent se chargera de démeler tout ça légalement, surtout qu'un notaire, de part son obligation de conseil, aurait déjà dû sentir le douteux depuis longtemps, sous peine d'engager sa responsabilité dans la foulée...

Conclusion : cette vente est frappée de nullité.

Satisfait, marc..? ;)

Voila, voila.

0 Reco 11/03/2009 à 14:40 par cocoyalex


Ben voilà, c'est là où je voulais en venir mais sans disposer de toutes ces informations, si la vente avait été liquidée (mais au vu des dates ce n'était pas évident...) il y aurait eu moyen de l'annuler (mais long et plus compliqué) mais puisqu'on en est qu'au compromis l'annulation est d'autant plus facile....et effectivement la tutelle disparait à la date du décès de la personne protégée, c'est la succession qui reprend....(j'ai eu la "chance" de déjà passer par là....)

0 Reco 11/03/2009 à 14:56 par MisterHadley

Dans le cas présent, l'avant contrat est frappé de nullité par les manoeuvres dolosives qui en caractérisent sa conclusion...

Donc, reprendre la vente à zéro total n'est maintenant plus possible, les "parties" originales n'ayant plus le pouvoir de contracter entres elles... La succession devient seule propriétaire du bien initialement objet de la promesse de vente.

N'oublions pas qu'il ne serait pas forcément compliqué pour porter un cas comme celui-ci devant la Justice, il y à comme un vulgaire parfum d'escroquerie dans tout ça... Et puisqu'il y à plusieurs intervenants, ce serait requalifié "en bande organisée", ayant alors le double effet kisskool de porter les peines encourues par toute personne ayant prêté son concours à ce qui pourrait donc s'apparenter à une escroquerie à la fabuleuse possibilité de remporter un "logement tout frais payés par les contribuables" de dix ans fermes et un million d'euros d'amende...

Merveilleux, non..? ;)

En plus, il n'y a vraiment rien de glorieux à se faire de la brousouf ainsi sur de pauvres vieux à peine refroidis... Enfin bref...

Bon bah... je vais finir ma glace, en attendant... ;)

0 Reco 11/03/2009 à 15:54 par marc19

a écrit : Dans le cas présent, l'avant contrat est frappé de nullité par les manoeuvres dolosives qui en caractérisent sa conclusion...

Donc, reprendre la vente à zéro total n'est maintenant plus possible, les "parties" originales n'ayant plus le pouvoir de contracter entres elles... La succession devient seule propriétaire du bien initialement objet de la promesse de vente.

N'oublions pas qu'il ne serait pas forcément compliqué pour porter un cas comme celui-ci devant la Justice, il y à comme un vulgaire parfum d'escroquerie dans tout ça... Et puisqu'il y à plusieurs intervenants, ce serait requalifié "en bande organisée", ayant alors le double effet kisskool de porter les peines encourues par toute personne ayant prêté son concours à ce qui pourrait donc s'apparenter à une escroquerie à la fabuleuse possibilité de remporter un "logement tout frais payés par les contribuables" de dix ans fermes et un million d'euros d'amende...

Merveilleux, non..? ;)

En plus, il n'y a vraiment rien de glorieux à se faire de la brousouf ainsi sur de pauvres vieux à peine refroidis... Enfin bref...

Bon bah... je vais finir ma glace, en attendant... ;)
Désolé mais si le notaire a décidé de passer l'acte, c'est qu'il en a le droit, une fois la liquidation de la succession effectuée. Pour que l'avant contrat soit frappé de nullité, ce qui, en l'occurence, paraît justifié,il faut le prouver et cela ne va pas se faire en claquant des doigts. C'est à l'héritier d'amener des preuves incontestables pour que ce compromis devienne caduque, et cela, seule une action en justice tranchera.
Au risque de me repéter, cet avant contrat reste valide sauf si l'héritier arrive à prouver certaines pratiques frauduleuses.
Tu sembles d'ailleurs dans tes propos envisager un procés éventuel en justice pour dévoiler un vulgaire parfum d'escroquerie, ce que je ne nie pas .

0 Reco 11/03/2009 à 16:24 par MisterHadley

Les documents déjà en possession pour cette "vente" sont déjà des preuves.

Un notaire, de part sa charge de notaire, dépositaire du sceau, etc, etc... fera bien gentiment ce qu'il faut pour démontrer très simplement l'absurdité de l'estimation faite par l'agent immobilier, qui se trouve être de surcroit l'acheteur, et le notaire détiend déjà toutes les preuves, puisqu'il est sensé valider la "vente"...

Et dans un cas comme celui-ci, si le notaire la "valide", il se rend donc complice en toute connaissance de cause.

Un notaire compétent ne validera donc aucunement cette mutation au titre de ce que je viens de t'expliquer...

Et pourquoi devra t'il le faire..? Parce qu'il a l'obligation de conseil envers sa cliente à présent décédée, et maintenant envers la succession de cette dernière, succession qui prend depuis le décès qualité de "cliente" à la place de la défunte, et surtout, comme tout à chacun, et à fortiori de part sa charge notariale conférée par le Garde des Sceaux, un notaire à l'obligation formelle de respecter les lois en vigueur, de les faire appliquer et, ne l'oublions pas, de percevoir les taxes et différentes impositions en lieu et place de l'Administration Fiscale...

Cette vente est nulle.

Quant à une éventuelle action en justice, c'est surtout en rapport avec ces touts petits escrocs du dimanche, étant donné qu'ils vont l'avoir très sérieusement au travers de la gorge...

Donc, si ces messieurs ne veulent pas l'admettre, justice... Et plainte pour escroquerie.

Regardes déjà à quel point certaines personnes virtuelles n'admettent déjà pas s'être fait botter le séant sur cette question, imagines alors à quel point comment dans la vraie vie ces "braves" gens réagiraient en réalisant seulement maintenant la portée de leur cupidité foireuse... ;)

0 Reco 11/03/2009 à 19:07 par mfjacquenet

Tout d'abord pour "MisterHadley ", sachez que cette histoire est un fait tout à fait réel et d'acualité à ce jour !!!, et le compromis de vente a bel et bien été signé par le gérant de la SCI et qui est en même temps gérant de l'agence en qui a fait la vente !. Les interessés ont tout simplement dus se dire qu'une fois l'acte final signé aussi par leurs soins et l'argent versé sur le compte de ma tante .... les héritiers n'iraient pas chercher plus loin, manque de pot pour eux elle est décédée entre les deux signatures !!!.

Pour les autres je vous remercie vivement pour vos conseils, et je pense que je vais carrément passer par un avocat qui devrait arranger tout celà au mieux pour nous, si il n'est pas aussi véreux bien sur lolll.

Cordialement, encore merci.

0 Reco 11/03/2009 à 19:17 par MisterHadley

Ce "lolll" démontre bien à quel point la perte de cette pauvre mère grand t'attriste profondément, et l'inquiétude que tu devrais malgré tout avoir puisque tant que rien n'est réglé dans un cas comme celui de ton histoire "vraie", c'est au regard du fisc la succession qui devrait se faire gentiment redresser à l'heure actuelle... ;)

bon, en attendant la suite passionnante des dernières zaventures des amours passionnés des autres "personnages" sur l'autre page... Bah, je vais zieuter quelqu'une... ;)

0 Reco 11/03/2009 à 19:49 par Ancien27539


Bonjour,

si j'ai bien tout compris l'agent immobilier et l'acquéreur sont la même personne ??

1) Si oui, il est interdit aux agents immobiliers de se porter acquéreur d'un bien qu'ils ont à la vente.
juge et partie


2) Influence sur le consentement
mardi 9 janvier 2007.

Ayant relevé que l’estimation des biens établie par la société P et B Immo Com était manifestement sous-évaluée de manière volontaire et dans une très forte proportion, la cour d’appel, qui a retenu que la société FG immobilier, acquéreur, ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, le caractère volontairement inexact des informations contenues dans ce document et que l’offre qu’elle avait faite apparaissait ainsi avantageuse, a pu en déduire, sans être tenue de rechercher de qui la société P et B Immo était mandataire, qu’une estimation établie par un agent immobilier n’ayant pu manquer d’avoir une influence sur le consentement de M. X, la société FG immobilier avait commis des manoeuvres dolosives sans lesquelles celui-ci n’aurait pas contracté.

Cour de cassation, 3e Chambre civ., 5 décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-20.247).

3) Procurez-vous le mandat de vente, puis trouver 1 seule erreur et la vente devient nulle
En effet, des mentions obligatoires doivent être renseignées (certes, des détails mais cela vaut son pesant d'or), face à un juge vous gagnez.

Identité des parties Proprio : (nom, prenomS, date et lieu de naissance, profession et qualité du propriétaire)
Agent : coordonnées postales N° et type de la carte, la Caisse de garantie et son adresse, montant de la garantie) *

* vous risquez de voir qu'il manque une info sur ces parties là.

Dans l'affirmative le mandat de vente devient nul et tout ce qui suit est nul aussi

Bien sur ces propos sont émis avec réserve, qu'il convient de confirmer ou d'infirmer à travers ce forum.

Cordialement
Kelu

0 Reco 11/03/2009 à 19:59 par mfjacquenet

MisterHadley , c'est quoi ton problème au juste ????, ma tante était très proche et sache que je m'en suis occupée durant plusieurs années sans jamais penser hériter de quoi que ce soit puisque normalement cet appartement, je le pensaisdu moins, devait être pour un cousin et non pour moi !. Maintenant tu seras gentil d'éviter tes méssages débiles !!!. N'importe quoi ...... !

0 Reco 11/03/2009 à 20:24 par MisterHadley

a écrit : MisterHadley , c'est quoi ton problème au juste ????, ma tante était très proche et sache que je m'en suis occupée durant plusieurs années sans jamais penser hériter de quoi que ce soit puisque normalement cet appartement, je le pensaisdu moins, devait être pour un cousin et non pour moi !. Maintenant tu seras gentil d'éviter tes méssages débiles !!!. N'importe quoi ...... !Déjà, tu vas commencer par t'exprimer sur un ton légèrement plus aimable...

Ensuite, tu as le droit de ne pas me remercier sur le fait que je viens de te faire économiser quelques milliers d'euros en répondant de façon altruiste à ta question, mais tu veilleras à ne pas oublier que la moindre des politesses est d'observer un minimum de respect avec quiconque, voir faire preuve d'un minimum d'éducation, ça changerait des discussions devenues bien trop habituelles dans l'coin...

Et enfin, puisque ton histoire est censée être "vraie", pourquoi te sentir aussi offensée sans raison, alors...

N'est-ce pas..?

Et à lire ton histoire, qui est finalement "débile"... hum..?

Ce n'est pas moi qui me fait rouler dans la farine par de touts touts petits escrocs, ne l'oublions pas...

A tendre le bâton pour se faire battre...

Et bonne soirée... ;)

0 Reco 12/03/2009 à 09:28 par marc19

M H, c'est dommage que tu ne puisses t'empêcher de trop en faire....................................

0 Reco 12/03/2009 à 09:33 par pongolo

MH ton altruisme, que dis-je ta philanthropie, te perdra ...
si j'etais toi j'enverrais la note d'abord ...

0 Reco 12/03/2009 à 11:41 par MisterHadley

a écrit : M H, c'est dommage que tu ne puisses t'empêcher de trop en faire....................................C'est vrai que ça contraste violemment avec ceux qui n'en foutent pas une, oui, c'est sur... :)))

Mais tu m'as demandé d'étayer mes affirmations, donc, c'est normal d'expliquer les bases d'un principe éprouvé comme celui ci...

Ensuite, on ne peut se permettre de sortir des aneries et autres stupidités à des gens qui, eux, sont financièrement concernés... On ne joue pas avec la thune des gens en faisant dans l'à peu près ni dans le copié-collé...

Après, chacun prend ses responsabilités dans les conséquences de ses affirmations et autres certitudes, marc... ;)

A+

0 Reco 13/08/2011 à 10:29 par pigiste

Bonjour,

Je suis journaliste et suis en train d'écrire un livre sur les tutelles abusives. J'y consacre une partie sur les arnaques immobilières. Votre histoire me semble exemplaire des spoliations dans le cadre des protections juridiques.

Pourrions nous en parler de manière confidentielle ?
Je suis joignable par mail : labroussevalerie@free.fr

Bien cordialement
Valérie

0 Reco 10/11/2012 à 11:31 par chongor

Penser également à vérifier si le compromis de vente et l'acte de vente font mention de l'autorisation du Conseil de famille ou du Juge des tutelles.
Si c'est le cas, demander la communication de cette autorisation.

Cette vérification est particulièrement importante, compte tenu des dispositions suivantes de l'article 465 du Code civil :

4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

En effet, les articles 505 et 506 du Code civil subordonnent le compromis de vente et la vente à l'approbation ou l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du Juge des tutelles.

Si le compromis de vente et/ou la vente est irrégulière, le notaire est fautif (notamment vis à vis de l'acheteur) mais, surtout, l'acte de vente est nul.