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refus de vente

1 Reco 04/07/2008 à 18:01 par lucpierre

J'ai signé comme vendeur devant notaires un compromis de vente . Si je refuse la vente que va t il m'arriver en plus de la clause pénale (27000 euros )

0 Reco 04/07/2008 à 18:59 par STIVALETTI

relisez votre compromis tout y est écrit

0 Reco 04/07/2008 à 19:38 par multiproprio

c'est grave et je crois que vous avez la loi contre vous en cas de refus

0 Reco 07/07/2008 à 21:34 par Patrickkk

Vous paierez 10 pour cent du prix de vente au vendeur

1 Reco 07/07/2008 à 21:34 par Patrickkk

Vous paierez 10 pour cent du prix de vente au vendeur

1 Reco 09/07/2008 à 11:23 par avocatimmobilier

Bonjour,

Pour répondre à votre question de ce que vous risquez en plus de la clause pénale : si vous avez eu recours à une agence immobilière, vous aurez sans doute à lui verser en plus ses honoraires sur la vente.

Le compromis de vente est toujours très peu protecteur pour le vendeur : vous êtes certainement liés.

Sachez toutefois qu'un juge peut toujours modérer le montant de la clause pénale : vous devriez donc pouvoir négocier ce montant à la baisse avec les vendeurs, et les dissuader de toute action en justice.

Un petit conseil en passant : si votre compromis stipule une clause suspensive d'obtention de prêt (80% des cas) au bénéfice des acquéreurs, vous ne perdez rien à attendre un peu avant de faire connaître votre décision.

En effet, il est peu courant que les acquéreurs obtiennent le prêt (et l'assurance qui va avec) dans les très courts délais que laissent le compromis (généralement un mois). Dans la plupart des cas, le vendeur ne s'en formalise pas, mais vous, vous pourriez exciper de la caducité du compromis si la date butoir est dépassée.

Bon courage.

0 Reco 09/07/2008 à 14:30 par antoined0

Bonjour,
il est en général précisé sur le compromis qu'un dédit hors les conditions suspensives entraine une pénalité de 10% (la clause pénale que vous évoquez) tout en n'excluant pas la possibilité pour le vendeur d'intenter contre vous une action en justice soit pour obtenir des dommages et interets, soit pour vous forcer à acheter (au sens légal, s'entend). Pour ce qui concerne l'agence, le jurisprudence indique que dans l'immense majorité des cas , le dédit du vendeur entraine la perte de ses honoraires.

Cela dit, un bon accord valant mieux qu'un mauvais (en incertain...) procès, vous avez tout interet à essayer de négocier une sortie honorable pour les deux parties. A ce point se pose, pour aller plus loin, la question de la raison du dédit.

Salutations A/AI

0 Reco 09/07/2008 à 16:46 par tifred94

a écrit : Bonjour,
il est en général précisé sur le compromis qu'un dédit hors les conditions suspensives entraine une pénalité de 10% (la clause pénale que vous évoquez) tout en n'excluant pas la possibilité pour le vendeur d'intenter contre vous une action en justice soit pour obtenir des dommages et interets, soit pour vous forcer à acheter (au sens légal, s'entend). Pour ce qui concerne l'agence, le jurisprudence indique que dans l'immense majorité des cas , le dédit du vendeur entraine la perte de ses honoraires.

Cela dit, un bon accord valant mieux qu'un mauvais (en incertain...) procès, vous avez tout interet à essayer de négocier une sortie honorable pour les deux parties. A ce point se pose, pour aller plus loin, la question de la raison du dédit.

Salutations A/AI
uisqu on vous dit que c est lui le vendeur, la close des 10% vaux uniquement pour l'acheteur qui e retracte. Il n'y a pas de retractation possible pour le vendeur. Hormis risque judiciaire.

0 Reco 09/07/2008 à 16:46 par tifred94

a écrit : Bonjour,
il est en général précisé sur le compromis qu'un dédit hors les conditions suspensives entraine une pénalité de 10% (la clause pénale que vous évoquez) tout en n'excluant pas la possibilité pour le vendeur d'intenter contre vous une action en justice soit pour obtenir des dommages et interets, soit pour vous forcer à acheter (au sens légal, s'entend). Pour ce qui concerne l'agence, le jurisprudence indique que dans l'immense majorité des cas , le dédit du vendeur entraine la perte de ses honoraires.

Cela dit, un bon accord valant mieux qu'un mauvais (en incertain...) procès, vous avez tout interet à essayer de négocier une sortie honorable pour les deux parties. A ce point se pose, pour aller plus loin, la question de la raison du dédit.

Salutations A/AI
uisqu on vous dit que c est lui le vendeur, la close des 10% vaux uniquement pour l'acheteur qui e retracte. Il n'y a pas de retractation possible pour le vendeur. Hormis risque judiciaire.

0 Reco 09/07/2008 à 21:03 par antoined0

erreur, les 10% pénalisent la partie qui de dédit hors les clauses suspensives de droit commun (plus celles éventuellement acceptées par les parties), que ce soit le vendeur ou l'acheteur.

0 Reco 10/07/2008 à 09:21 par tifred94

uniquelment sur décision judiciaire

0 Reco 10/07/2008 à 12:35 par lucpierre

a écrit : Bonjour,

Pour répondre à votre question de ce que vous risquez en plus de la clause pénale : si vous avez eu recours à une agence immobilière, vous aurez sans doute à lui verser en plus ses honoraires sur la vente.

Le compromis de vente est toujours très peu protecteur pour le vendeur : vous êtes certainement liés.

Sachez toutefois qu'un juge peut toujours modérer le montant de la clause pénale : vous devriez donc pouvoir négocier ce montant à la baisse avec les vendeurs, et les dissuader de toute action en justice.

Un petit conseil en passant : si votre compromis stipule une clause suspensive d'obtention de prêt (80% des cas) au bénéfice des acquéreurs, vous ne perdez rien à attendre un peu avant de faire connaître votre décision.

En effet, il est peu courant que les acquéreurs obtiennent le prêt (et l'assurance qui va avec) dans les très courts délais que laissent le compromis (généralement un mois). Dans la plupart des cas, le vendeur ne s'en formalise pas, mais vous, vous pourriez exciper de la caducité du compromis si la date butoir est dépassée.

Bon courage.
merci de votre avis
pas d'agence , compromis devant notaires des 2 parties, acte authentique prévu le 20/8...
leurs prêts sont accordés depuis 1 mois... je pense même qu'ils ont signé un compromis pour leur appartement actuel....

1 Reco 10/07/2008 à 13:49 par tifred94

dans ce cas la je pense que leur faire ce coup là ce ne serait pas tres honnetes. Tout comme vous n'auriez pas aimez qu'il vous plante à la derniere minutes