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Responsabilités de l'agent immobilier

0 Reco 05/04/2008 à 20:30 par qimmo

Bonjour,

Récupérant prochainement un bien familial, nous vendons aujourd’hui notre maison de village achetée fin 2007 par l’intermédiaire d’un professionnel de l'immobilier et à l'époque, affichée à la vente en son agence pour 117 m² habitables.

Cet agent m'avait fait parvenir avant notre acquisition, le descriptif détaillé des surfaces de cette maison, mesures faut-il le préciser, effectuées par le propriétaire vendeur.

Lors d'estimations récentes effectuées par des agents immobiliers et rentrant dans le cadre de notre vente, j'ai été désagréablement surpris d'apprendre que la surface de la buanderie (sous-sol sans fenêtre) ne devait en aucun cas être considérée comme habitable puisque sans fenêtre mais comme surface utile, ce qui par conséquent nous oblige à revoir notre prix de vente à la baisse.

Pourtant, sur le document remis par l’agent immobilier, la buanderie est clairement annoncée noir sur blanc à près de 17m² comme habitables…ce qui représente environ 14% de la surface de départ !

N’étant pas professionnel de l’immobilier, je m’estime avoir été trompé et floué par cet agent immobilier qui a visiblement occulté sciemment cet élément à des fins vraisemblablement pécuniaires.

La loi Carez ne s’appliquant pas à ce genre de bien, ce qui laisse possible toute sorte de dérive, la responsabilité de l’agent immobilier peut-elle être engagée ?

Dans ce sens, quels sont les recours légitimes auxquels je peux prétendre et démarches envisageables ?

Merci pour vos conseils avisés.

0 Reco 05/04/2008 à 21:08 par Bernie

Re-bonsoir qimmo,

Méa culpa, je t'avais pris pour un gestionnaire en immobilier, ce qui ne semble, au vu de ce post, pas le cas.

La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons en effet.

Pourquoi revoir le prix à la baisse si ta maison est à son juste prix? Ok, la buanderie , à priori on y couche pas fréquemment. Toutefois c'est une pièce très utile.

J'émets donc une hypothèse: ne s'agit-il pas d'un argument peu crédible afin de te faire baisser le prix pour la vendre plus rapidement compte-tenu des affaires immobilières stagnantes? Est-ce un moyen détourné de t'apprendre que les prix sont à la baisse et qu'en l'occurence l'erreur vient de toi et non d'eux? Selon eux en 2007 tu aurais commis l'erreur de payer cette buanderie? Tu l'as bien utilisé que je sache?

Renseigne toi sur les bien à la vente et récemment vendus dans les environs et fixe ensuite ton prix. Après tu passes par marcoco (AI participant au forum) pour la vente!

Cordalement

Bernie

0 Reco 05/04/2008 à 21:21 par qimmo

Merci Bernie pour ton retour...rapidos !

Vendre une maison 117 m² habitables et une autre à 100 n'est pas tout à fait pareil pour un AI !
Pour mon cas, si tu fais le ratio, je l'ai payé 2025€ du m² (237000 à l'achat).
Je la revends 5 mois plus tard, les AI m'en proposent aujourd'hui 210000 net vendeur compte tenu de la réelle surface habitable.
Ma question est simple, sur un plan purement juridique, la responsabilité de l'AI peut-elle être engagée ?

A+

0 Reco 05/04/2008 à 21:31 par delahaye

Votre notaire est (normalement) votre ami....pour le plan purement juridique !

Maintenant, votre situation parait tordue,dans le sens où si vous mettez sous les yeux de l'agent votre prix d'achat d'il y a 5 mois, qu'en dit-il ?

Un métrage ne veut globalement rien dire pour une maison d'un point de vue légal puisque pas de carrez applicable hors des copropriétés.....

J'abonderai dans le sens de Bernie, puisque juridiquement le cadre est superflou ( ou opaque , utilisez le terme que vous voulez mais bon...)

0 Reco 05/04/2008 à 21:33 par Bernie

A mon avis, non qimmo. Sa responsabilité peut être envisageable dans le cadre de la loi Carrez. Cette loi ne s'applique pas aux maisons où l'estimation de surface est (malheureusement) faite trop souvent d'une façon globale.

C'est pour cela que je pense que les AI font un tour de passe-passe pour te faire baisser le prix en passant par ta buanderie.

Tu as dit que tu as acheté cette maison fin 2007. Une stagnation est amorçée depuis septembre dernier. il se peut donc que tu as acheté cette maison sans connaître cet élément (heureux vendeur!). Ce ne seront pas les AI qui vont te l'avouer!

Si tu devais la vendre ce jour, tu ne récupérera vraisemblablement pas les frais d'acte notarié investis.

Ne pourrais-tu pas songer à mettre en location le bien familial en attendant des jours immobiliers meilleurs?

Bernie

0 Reco 05/04/2008 à 21:41 par qimmo

Bonsoir et merci pour votre retour également.

Généralement, il est toujours fait un rapprochement du prix au m² si je ne m'abuse, non ?

Donc dans un premier temps, je préfère sonder et recolter des avis à travers ce genre de forum avant de monter au créneau.

En énumérant le détail des surfaces de la maison aux AI qui vont être chargés de la mise en vente du bien, ceux-ci m'ont clairement annoncé que la buanderie ne pouvait être considérée comme surface habitable.

Le pb est que l'AI vendeur de cette maison à l'époque savait que la buanderie n'était pas habitable.

La surface du bien affichée en vitrine ne devait pas être de 117 mais de 100 (delta de près de 14%), en sachant cela, le prix de vente n'aurait certainement pas été le même.

D'où ma question, recours ou pas d'après-vous ?

Un des AI m'a dit que le droit de lésion pourrait s'appliquer pour ce genre de pb, intox ?

Qimmo vous remercie.

0 Reco 05/04/2008 à 21:49 par delahaye

Bof pour le rapprochement systématique du prix au m2......ok pour les quartiers denses et demandés , non fondé pour la pampa où pas une maison ne vaut une autre.
Cela me semble être une construction de l'esprit que de ne penser qu'en m2 ( une toiture à refaire peut faire exploser votre évaluation, car vous la paierez tout seul) et je pense que c'est effectivement un abus de langage !

Surface habitable , surface utile......qu'est-il marqué dans votre acte de vente ?
Encore une fois,qu'en pesne votre notaire,voire la chambre départementale des notaires?

Bon courage malgrè tout....

0 Reco 05/04/2008 à 21:50 par qimmo

Bernie,

Le bien familial nécessite une rénovation complète et pour laquelle je souhaite m'investir.

La vente de notre maison n'est pas pressée et malgré la difficulté du marché, cela nous permet de provisionner afin de lisser les travaux dans le temps.

Ce qui me dérange un peu plus dans vos réponses, concerne la responsabilité et devoirs d'un agent immobilier.

Si la maison ne rentre effectivement pas sous la loi Carez, il n'en demeure pas moins que le professionnel se doit de récolter un minimun d'information et si possible crédible ; à ce moment là, pourquoi ne pas annoncer 130-140 m² ?

Au final, le plus embêté dans cette affaire, c'est bien moi !

Immoq vous remercie.

0 Reco 05/04/2008 à 21:53 par Bernie

Je me répète, pour un appartement OUI, pour une maison NON.

Le prix de vente d'une maison est fixée sans tenir forcément compte des m² car il y a aussi le terrain.

Comment calculer le prix de vente si vous dissocier le terrain de la maison? Il y a combien de grands terrains avec une toute petite bicoque dessus. Prendre la valeur du terrain? Ca ne se vendra pas car la maison est trop petite!

Bernie

0 Reco 05/04/2008 à 21:56 par qimmo

Pour DELAHAYE,

Le pb de l'acte de vente, voire de la copie de l'acte de propriété que je viens de récupérer...est qu'aucune surface métrée ne figure sur le document hormis le document cadastral qui n'indique que la surface au sol occupée.

La maison étant sur 4 niveaux...je vous laisse imaginer.

Qimmo.

0 Reco 05/04/2008 à 21:57 par qimmo

Bernie,

C'est une maison de village sans terrain !

Qimmo.

0 Reco 05/04/2008 à 21:59 par delahaye

La responsabilité de l'agent..........là je commence à rire de votre mlaheur , excusez-moi.

Mais l'agent peut globalement vous annoncer ce qu'il veut , surface,devis,environnement sans mouiller une manche de sa chemise s'il est malin.Ses promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent.

On parle de minimum d'informations, chacun met la barre où il veut.

Je pourrais vous sortir des dizaines d'exemples,arrivés personnelement ou à des amis.

Le meilleur,pour essayer de relativiser votre malheur :

j'accroche sur une maison en bord de rivière,tout se déroule bien mais question fatidique : quid du caractère inondable ?" Rassurez-vous,c'est la maison de ma mère depuis 40 ans(véridique la maison de la mère de l'Ai !!) )" donc elle n'habiterait pas là vous savez ,je suis dans l'immobilier".........petites recherches,photos découvertes: 1mètre d'eau dans la maison en 1996.....sans m'être renseigné,j'aurais simplement signé un papier spécial pour le caractère à risques et hop..........qu'aurais-je pu dire après coup, c'était à moi d'aviser !

Pour votre histoire,le seul embêté c'est vous bien évidemment !

La prochaine fois,visiterez-vous avec un mètre pour mesurer ? Cela aurait-il changé quelquechose à votre chat....?

0 Reco 05/04/2008 à 22:00 par delahaye

a écrit : Pour DELAHAYE,

Le pb de l'acte de vente, voire de la copie de l'acte de propriété que je viens de récupérer...est qu'aucune surface métrée ne figure sur le document hormis le document cadastral qui n'indique que la surface au sol occupée.

La maison étant sur 4 niveaux...je vous laisse imaginer.

Qimmo.
Fin de l'histoire alors......

0 Reco 05/04/2008 à 22:07 par qimmo

La solution est l'application du Carez à n'importe type quel bien, vous ne croyez pas ?
Finallement, pourquoi existerait-il une solution de recours lorsqu'une faute est commise d'un côté et pas de l'autre.
Il y a malheureusement les bons AI et les cupides.
La société est telle aujourd'hui qu'il ne faut plus faire confiance à qui que ce soit et devenir un bandit malin.

Je vous remercie pour cet échange.

Bonne soirée à vous tous.

0 Reco 05/04/2008 à 22:08 par Bernie

OK quimmo, tu n'avais pas spécifié que c'est une maison son terrain. Je cite: bien familial (sans autre précision).

Cela ne le transformera pas pour autant en loi Carrez applicable!!

Les AI veulent te faire baisser le prix, c'est clair. Ils savent depuis peu (fin décembre après t'avoir vendu la maison?) que la buanderie ne compte pas en mètres carrés? Ils ne peuvent pas avancer cet argument, car ce n'est pas un APPARTEMENT.

Probablement ils espèrent que tu gobes ce qu'ils avancent. Heureusement, tu es intelligent(e?), tu te renseignes.

Lors de leur prochaine visite de le leur donc de ma part.

Bernie

0 Reco 05/04/2008 à 22:15 par qimmo

Bernie,

Le bien familial dispose d'un terrain, notre maison de village non.

Une buanderie sans fenêtre est considérée comme surface habitable ou utile ?

Qimmo

0 Reco 05/04/2008 à 22:21 par delahaye

a écrit : La solution est l'application du Carez à n'importe type quel bien, vous ne croyez pas ?
Finallement, pourquoi existerait-il une solution de recours lorsqu'une faute est commise d'un côté et pas de l'autre.
Il y a malheureusement les bons AI et les cupides.
La société est telle aujourd'hui qu'il ne faut plus faire confiance à qui que ce soit et devenir un bandit malin.

Je vous remercie pour cet échange.

Bonne soirée à vous tous.
Il n'y a malheureusement peut-être pas de faute du prmeier agent puisque les termes usités n'entrent dans aucun cadre juridique....
L'agent est un commercial,il a bien fait son boulot pour le vendeur de l'époque,c'est ce qui compte, au détriment de votre crédulité !

De là à dire bon AI ou cupide , moi qui ne suis pas tendre avec eux , je m'abstiendrai cette fois-ci puisqu'à la rigueur, les agents mandés cette fois-ci jouent sur ce point de détail,ou d'incompréhension,pour vous dire que le pris envisagé va peut-être rafraichir les ardeurs......

0 Reco 05/04/2008 à 22:25 par delahaye

http://www.dguhc-logement.fr/docu/surfutile.php

«La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle que définie à l’article R. 111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par arrêté du ministre chargé du logement» (articles R. 331-10 et 353-16-2° du CCH).....
Les surfaces annexes
Les surfaces annexes sont définies par l’arrêté du 9 mai 1995, modifié par l’arrêté du 10 mai 1996 du ministre en charge du logement (pris en application des articles R 331-10 et R 353-16-2° du CCH) comme : «les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré».

Précisions
Annexes intérieures au logement
buanderies, débarras, séchoirs, celliers (surface habitable)

Article R 111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Ce sont des pièces de service au même titre que les « cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisance»: elles font donc partie de la surface habitable du logement

Avec ce que vous avez signé, de toutes façons......

Message edité 05/04/2008 à 22:27
0 Reco 05/04/2008 à 22:36 par Bernie

OK,. Tu as acheté fin 2007 une maison de village sur 4 niveaux sans terrain par le biais d'une agence immo. Exact?

Depuis septembre une baisse est amorçée. Ce que tu n'as pas réalisé. Le vendeur a fait une bonne affaire, cqfd l'agence aussi car rémunérée en fonction de la prix de vente. Soit dit en passant le notaire et l'état aussi. Ce dernier à travers les taxes que tu as versé au notaire qui lui les a reversé à l'Etat en gardant ses honoraires propres.

Tu désire revendre cette maison. Sauf que les AI te disent que le prix n'est plus le même. Ils savent que les prix ont baissé EUX. Alors pour ne pas te dire fin 2007 on vous a vendu la maison au prix fort, fallait vous renseigner avant d'acheter, ils t'avancent le truc de la buanderie. Saisis-tu?

Maintenant tu peux bien partir du principe que la loi Carrez doit s'appliquer à tous les biens (appart et maisons et terrain et cabanon de plage etc etc). Ce qui arrangerait ton affaire pour faire porter le chapeau à l'agence, là où tu aurais du te renseigner au niveau des prix "marché local" avant d'acheter.
Formule alors une demande à ton député, pour qu'il porte en assemblée nationale ta demande!

Tu ne peux pas avoir recours car la loi Carrez ne concernent pas les maisons de village, même si ça t'ennuie. C'est foutu.

Bernie

0 Reco 05/04/2008 à 22:50 par delahaye

T'es méchante Bernie !

Pour une fois qu'on défend presque les agents immobiliers, tu vas faire fuir les particuliers....

0 Reco 05/04/2008 à 22:55 par Bernie

Soupir

Bernie