Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Café

Nouveau sujet

servitude voisinage plantation arbre

1 Reco 13/01/2017 à 17:48 par cherses

Bonjour
nous sommes propriétaires d'une maison familiale avec des plantations de haies à 2 m de séparation avec la maison du voisin!
Suite au deces de ce dernier, ces enfants y vivent, ces derniers se plaignent que cela leur gâchent la vue,fait qui ne s'est jamais produit depuis plus de 30 ans

0 Reco 17/01/2017 à 18:08 par sinattra

Selon le Code civil : entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur.

0 Reco 18/01/2017 à 08:29 par cherses

bonjour
merci de votre reponse.la distance et hauteur sont bien respectés,nous avons bien verifés.Eux par contre trouvent que nous n'avons pas suivis à la lettre ces règlements.devons nous couper la vegetation?