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Sortir de l’indivision pour un terrain

1 Reco 27/11/2014 à 08:40 par astuces

Bonjour
Mes parents sont propriétaires d’un terrain en indivision depuis 1995.
Très âgés, ils souhaitent régler cette situation avant leur décès.
En ce sens, ils souhaitent sortir de cette indivision ?merci

1 Reco 28/11/2014 à 07:49 par rockefeller

Bonjour, la sortie de l’indivision nécessite un accord de l’ensemble des indivisaires .L’opposition d’un seul indivisaire même minoritaire est suffisant pour faire obstacle à la sortie de l’indivision.

0 Reco 29/11/2014 à 17:43 par astuces

merci mais ça a l'air assez contraignant