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succession bloquée

1 Reco 11/12/2015 à 07:44 par nestor5

bonjour,mon mari et ces freres et soeurs ont hérité d'une maison à la suite du décès de ces parents .L'une de ces soeurs refusent de vendre le bien .Quels sont les recours pour ne pas bloquer la succession dans ce cas ?merci de votre aide

2 Reco 12/12/2015 à 11:01 par agenceimmo

Commencez par une démarche devant notaire, si on se refere à l'article 815-5-1 du code civil , "l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis."

0 Reco 16/12/2015 à 07:36 par nestor5

bonjour
a vrai dire , sa sœur refuse de signer car,elle est criblée de dettes .Le notaire lui affirmé qu'elle ne percevra rien de cet héritage car son mendataire judiciaire à fait savoir que sa part servirait à payer certain de ses créanciers -_-

0 Reco 18/12/2015 à 19:36 par fred77

Pour debloquer cette situation assez complexe, faites directement appel à un avocat