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suspension Permis de construire

1 Reco 26/02/2019 à 09:15 par editte

bonjour à tous, nous avons fait des travaux d'extension chez nous en 2016, nous avons obtenu notre permis de construire
Le souci, on souhaite actuellement vendre mais on a un souci, nous avons oublié de faire l'ouverture/fermeture du chantier (auto construction). Dernièrement, la mairie nous envoie une demande d'ouverture de chantier , elle menace meme de suspendre notre PC
A t'elle le droit?
merci

0 Reco 28/02/2019 à 10:04 par gouno

Le permis de construire ayant une durée de validité de 2 ans,vous pouvez donc régulariser la déclaration d'ouverture de chantier dans les 2 ans

0 Reco 01/03/2019 à 12:56 par MARAMA

Il n'est jamais tard de déposer une DAACT,mais tu dois attendre trois mois pour avoir la réponse

0 Reco 04/03/2019 à 14:13 par magsONE

à noter tout de meme qu'une maison peu être vendu ou bien acheté sans conformité si les deux parties sont d'accord.

0 Reco 05/03/2019 à 13:20 par usgirl

edittea écrit : bonjour à tous, nous avons fait des travaux d'extension chez nous en 2016, nous avons obtenu notre permis de construire
Le souci, on souhaite actuellement vendre mais on a un souci, nous avons oublié de faire l'ouverture/fermeture du chantier (auto construction). Dernièrement, la mairie nous envoie une demande d'ouverture de chantier , elle menace meme de suspendre notre PC
A t'elle le droit?
merci
oui, la mairie a le droit de suspendre un permis de construire en cas de non conformité constatée.A noter toutefois que le délai de validité d'un permis de construire est de 3 ans et non 2 ans ,donc si votre PC date de 2016, vous pouvez encore déposer votre dossier

0 Reco 06/03/2019 à 07:46 par beaugosse

sans DAACT,la construction ,même avec un PC accordé est considérée comme non-conforme.

0 Reco 18/03/2019 à 08:54 par editte

beaugossea écrit : sans DAACT,la construction ,même avec un PC accordé est considérée comme non-conforme.bonjour ,
serait il possible alors de refaire une DAACT aujourd'hui?
je vous remercie

0 Reco 19/03/2019 à 13:42 par semmi

A mon avis vous devriez demander conseil directement à la mairie

0 Reco 22/03/2019 à 13:29 par editte

je suis passée à la mairie et on m'a dit qu'il n'y a pas de risque à déposer un DAACT en retard du moment que tout est conforme à ce qui était déclaré sur le PC.Merci à tous :)