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terrain sans numero de cadastre

0 Reco 25/09/2015 à 14:23 par glookmar

Bonjour
Nous sommes « propriétaireé d’un terrain
Ce terrain n’est pas numéroté au cadastre?
Lors du passage du plan napoléon au plan cadastral, cette cour n a pas été cadastré.On voulait savoir
s’il existe une loi qui dit qu'après 40 ans d'utilisation sans contestation, le terrain nous appartient?
merci

0 Reco 14/11/2017 à 16:15 par timwebot

Bonjour, pour répondre à votre question, pourriez-vous sélectionner la parcelle en question sur ce service http://surfaceparcelle.com et partager le lien. Il existe en France la prescription acquisitive immobilière trentenaire. Bien à vous

0 Reco 15/11/2017 à 15:37 par viola

dans votre cas , il est préférable de contacter le service de publicité foncière du département où se situe le terrain

Message edité 15/11/2017 à 15:38
0 Reco 16/11/2017 à 12:09 par Danielmmo

Comment voulez vous être propriétaire de quelque chose qui n'existe pas?

Il faut régulariser cette situation déjà en créant une parcelle. Il va falloir aller voir un notaire qui fasse une recherche.

0 Reco 16/11/2017 à 12:26 par MisterHadley

Ah là là là là... Quelle misère...

Si le terrain en question est clôturé, et est contiguë à ta propriété, c'est à dire, ta propriété cadastrée + le terrain qui ne l'est pas = un ensemble contiguë clôturé...

Dans ce cas, si cela fait plus de trente ans, c'est à toi...

Maintenant, si ce n'est pas le cas, il te faudra démontrer que tu remplies pleinement, et CUMULATIVEMENT, l'ensemble des conditions prescrites par la loi pour en revendiquer la propriété par prescription acquisitive trentenaire...

Une chose à ne pas oublier cependant, un terrain non cadastré fait normalement partie du Domaine Public, c'est d'ailleurs pour ça qu'il n'a pas de numéro de parcelle... Celle-ci existe bien, mais n'est pas numérotée...

Donc, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de numéro de parcelle, qu'un terrain est "sans propriétaire", ou "n'existe pas"...

Une dernière chose, puisque tu parles du Cadastre Napoléonien : de l'eau a vachement coulé sous les ponts depuis qu'il fût rénové, et d'une façon ou d'une autre, il aurait du être mis à jour pas mal de fois depuis...

N'essayerait-on pas de nous prendre pour des jambons..? ;)

Message edité 16/11/2017 à 12:30


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