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Travaux : biens situés dans un périmètre classé

1 Reco 13/01/2011 à 13:41 par Bernie

Juin 2004
Travaux : biens situés dans un périmètre classé
(Le Particulier n° 978, article résumé)
L'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France est obligatoire en cas de travaux dans un logement situé dans le périmètre d'un bâtiment classé ou inscrit à l'inventaire des Monuments historiques. En cas de refus, le recours contre cette décision doit intervenir dans les 2 mois auprès du préfet de région qui dispose, non plus de 4 mois, mais de 3 mois pour statuer (déc. 2004-142 du 12 février 2004).

Quid si une personne fait des travaux au niveau toiture (création lucarne) sans passer par les-dits bâtiments? Je pose cette question pour une amie.

2 Reco 13/01/2011 à 13:45 par MisterHadley

C'est pareil, et même "pire", vu que c'est extérieur et se voit direct si tu fais ton "trou" sans aval des autorités compétentes...

Même le choix des tuiles doit être approuvé...

C'est dire...

Message edité 13/01/2011 à 13:46
0 Reco 13/01/2011 à 13:46 par Bernie

Je continue en mp.

0 Reco 13/01/2011 à 13:47 par MisterHadley

Je ne suis pas au courant de ces "mp" ni de "comment qu'est-ce qu'on fait"...

0 Reco 13/01/2011 à 13:49 par Bernie

Faut sortir le dimanche....... :)

0 Reco 13/01/2011 à 13:50 par MisterHadley

Berniea écrit : Faut sortir le dimanche....... :)Justement, j'ai dû manqué l'explication par manque d'assiduité virtuelle pour cause de vraie vie, moi...

;)

0 Reco 13/01/2011 à 13:52 par Bernie

MisterHadleya écrit : Justement, j'ai dû manqué l'explication par manque d'assiduité virtuelle pour cause de vraie vie, moi...

;)
MP = message perso...c'est pourtant connu! Sauf que je n'arrive pas à ouvrir hotmail......il est trop poussif...

0 Reco 13/01/2011 à 13:55 par MisterHadley

Berniea écrit : MP = message perso...c'est pourtant connu! Sauf que je n'arrive pas à ouvrir hotmail......il est trop poussif...Ouais, je connais l'acronyme, tout d'même, hein... =)

... mais je ne sais pas comment l'on reçoit ces "mp" ni y répond...

Surtout si c'est en fait par le biais des emails, c'est un tantinet limite, ça, non..?

Enfin, moi je dis ça comme ça, quoi, hein...

;)

0 Reco 13/01/2011 à 13:56 par Bernie

MisterHadleya écrit : Ouais, je connais l'acronyme, tout d'même, hein... =)

... mais je ne sais pas comment l'on reçoit ces "mp" ni y répond...

Surtout si c'est en fait par le biais des emails, c'est un tantinet limite, ça, non..?

Enfin, moi je dis ça comme ça, quoi, hein...

;)
Tu les reçois comme un mail sur ton adresse mail.......on a déjà fait il me semble..

0 Reco 13/01/2011 à 14:00 par MisterHadley

Berniea écrit : Tu les reçois comme un mail sur ton adresse mail.......on a déjà fait il me semble..De façon directe, oui...

... mais en utilisant ce site comme "intermédiaire", non...

Et je ne me rappelle pas avoir donné mon accord pour l'utilisation de mon email pour ce genre de chose non plus, d'ailleurs... ;)

En plus, tout ça pour "cacher" que tu es très odieusement pété d'thunes et que c'est toi qui te tape de la galette, hein...

Hi hi hi hi hi...

Bon, vas-y, ça reste ouvert pour l'email...

... je vais m'envoyer deux trois cookies noix de coco, en attendant, vu que moi, on ne me file même pas une part de cette galette...

Tsss...

:p

Message edité 13/01/2011 à 14:02
0 Reco 13/01/2011 à 14:02 par Bernie

MisterHadleya écrit : De façon directe, oui...

... mais en utilisant ce site comme "intermédiaire", non...

Et je ne me rappelle pas avoir donné mon accord pour l'utilisation de mon email pour ce genre de chose non plus, d'ailleurs... ;)

En plus, tout ça pour "cacher" que tu es très odieusement pété d'thunes et que c'est toi qui te tape de la galette, hein...

Hi hi hi hi hi...

Bon, vas-y, ça reste ouvert pour l'email...

... je vais ml'envoyer deux trois cookies noix de coco, en attendant, vu que moi, on ne me file même pas une part de galette...

Tsss...

:p
Je tente hotmail depuis quelques minutes mais y fonctionne pas...Pourtant mon pc va bien. Grrrrbffff

0 Reco 13/01/2011 à 14:03 par Bernie

Moi une "grillette" .......

0 Reco 13/01/2011 à 14:04 par MisterHadley

Berniea écrit : Je tente hotmail depuis quelques minutes mais y fonctionne pas...Pourtant mon pc va bien. GrrrrbffffBah vaudrait mieux que tu y arrives vite fait, hein, parce que sinon, le paquet va y passer, là... ;)

0 Reco 13/01/2011 à 14:14 par Bernie

J'arrive à me connecter mais il charge à une vitesse "bas débit...." C'est du à hotmail ou une mise à jour de java effectuée il y a 20 minutes....?

0 Reco 13/01/2011 à 14:21 par Bernie

Pas moyen de le faire fonctionner.....ce sera pour un peu plus tard donc.

0 Reco 13/01/2011 à 14:23 par MisterHadley

Berniea écrit : Pas moyen de le faire fonctionner.....ce sera pour un peu plus tard donc.Pendant que tu fais ton show, je viens d'avoir une excellente nouvelle... ;)

Bah c'est toi qui voit, vu que c'est ton amie, ton trou, ta galette...

=)

0 Reco 13/01/2011 à 14:30 par Bernie

Bon je résume ici:

Couple 3 enfants achète maison avec travaux. Prêt bancaire et PTZ acceptés. Signature chez notaire fin févier prochain.

Travaux à effectuer: création d'une lucarne dans les combles non encore aménagés et remplacement de deux ouvertures à "l'ancienne" sur le toit par deux vélux.
Remplacement des fenêtres actuellement énergievores.

Maison se situe dans un périmètre de moins de 500m d'un bâtiment classé.

Jusqu'ici ça va?

Message edité 13/01/2011 à 14:31
0 Reco 13/01/2011 à 14:34 par MisterHadley

Ouais...

0 Reco 13/01/2011 à 14:41 par Bernie

Je continue. Le couple, primoaccédent, est supposé de faire une déclaration aux Batiments de France pour avis.

En bref, tout le monde dans leur entourage déconseille de passer par BDF et de faire les travaux qu'ils souhaitent faire. Comme d'autres l'ont fait d'ailleurs......

Je l'ai mis en garde contre la dénonciation d'un éventuel voisin acariâtre, toujours possible, et les difficultés administratives aussi possibles en cas d'une remise en vente de cette maison.
Cependant le couple, ne jouissant pas d'un budget confortable, préfère tenter la chance.

0 Reco 13/01/2011 à 14:44 par MisterHadley

C'est fini, là..?

0 Reco 13/01/2011 à 14:48 par Bernie

Vi....enfin, presque.

0 Reco 13/01/2011 à 14:57 par MisterHadley

Alors, ton amie devrait changer très vite d'entourage...

Elle doit faire les choses dans les règles et demander toutes autorisations prescrites sous peine d'aller très vite droit dans un mur qui va la sécher directe...

1 - les combles actuellement non aménagés et qui doivent donc l'être, vont créer une surface habitable supplémentaire, et une surface non négligeable, puisque ce sont des combles, donc, limite un étage de plus pratiquement...

Qui dit création de surface habitable supplémentaire, dit augmentation de la surface de la maison...

Dit éventuellement déclaration de travaux préalable à obtenir de la commune, voir carrément permis de "construire" suivant l'ampleur réelle des travaux de ces combles puisqu'ils doivent en plus modifier la toiture...

Dit alors modification de la valeur vénale de la maison, en raison de cette très substancielle augmentation de surface habitable...

Dit augmentation des bases fiscales de calculs pour l'assujettisement à la Taxe d'habitation, et surtout, la Taxe foncière... relatives à cette maison qui verra donc sa surface augmenter...

Alors, même sans ne rien dire ni demander d'autorisation à l'Architecte des BDF pour le périmètre classé où se trouve cette baraque, ton amie se fera déjà sécher directe très classiquement là dessus, baraque classée ou non, d'ailleurs...

2 - A cela s'ajoute ensuite le périmètre classé où se trouve cette baraque, objet de la question...

Et comme déjà dit, dès lors que tu modifies quoi que ce soit de visuel sur cette baraque, particulièrement le toit, mais aussi les fenêtres, elle se fera coincer là aussi, vu qu'il faut une autorisation, encore une fois, de travaux pour modifier la toiture, même hors classement...

Et sans accord des BDF, faut arrêter de rêver, ça ne passera jamais dans un premier temps, et dans un second, l'étude du dossier technique ne mentionnant aucunement un accord des BDF provoquera surement un joli contrôle approfondi sur tout ce qui touche cette baraque afin de vérifier s'il n'y aura pas eu d'autres irrégularités juridiques et/ou déclaratives...

La "petite" note et le tapage sur les doigts seront bien évidemment pour ton amie, cela va sans dire...

Message edité 13/01/2011 à 14:59
0 Reco 13/01/2011 à 15:04 par MisterHadley

Le classement devrait normalement être mentionné dans l'acte authentique au titre des observations faites par le notaire en charge de la transaction, non..?

Il lui précisera alors tout ce qu'elle devra savoir en terme de contraintes et obligations, ainsi que les risques encourus en cas de "je me tape de la règlementation et des lois en vigueur parce que mon entourage estime que tout m'est dû et c'est bien normal"... ;)

A lui, ou elle, de mériter ses émoluments, après tout, hein...

Message edité 13/01/2011 à 15:05
0 Reco 13/01/2011 à 15:07 par Bernie

Je suis tout à fait d'accord avec toi.

Sur un autre forum concernant les avis de BDF je lis: Dans de nombreuses communes, le clientèlisme et les impératifs électoraux ont créé des disparités de traitement des projets d'urbanisme et rares sont les élus qui à ce jour ont imposé un véritable contrôle pour ces mêmes raisons. Tant que le laxisme prévaudra, vous serez face à ce type de problèmes.

L'amie est un peu dans ce cas car un élu des élus lui a conseillé de ne rien déclarer.....Ca se passe toujours dans un petit village au fin fond de la France.....

Message edité 13/01/2011 à 15:16
0 Reco 13/01/2011 à 15:10 par MisterHadley

Sauf que l'Administration fiscale n'est, elle, ni "élue" ni locale... ;)

0 Reco 13/01/2011 à 15:13 par MisterHadley

Je rajouterai, pour celles et ceux qui l'auraient "oublié", que la réévaluation des bases d'impositions cadastrales est un des chantiers en cours afin qu'il y ait ainsi une plus juste, et en temps plus réel, répartition des impositions entre telles et telles communes...

Libre à elle de faire ce qu'elle voudra, elle n'aura ensuite aucun recours en rien du tout lorsqu'elle n'aura plus que ses yeux pour pleurer... les deux, quand même, hein... ;)

Message edité 13/01/2011 à 16:41
0 Reco 13/01/2011 à 15:15 par Bernie

Encore d'accord......

Je suis d'avis de lui faire faire une déclaration en mairie. de toute façon que peuvent exiger les BDF comme normes sur une maison tout à fait banale des années 60. Ca n'irait pas bien loin......

0 Reco 13/01/2011 à 15:17 par MisterHadley

Et elle pleura, sois en certaine...

Les actes authentiques sont "publiés" à la Conservation des hypothèques, donc, au fisc...

Si elle acquiert une baraque de 120m² (par exemple... ) et qu'elle revend cette même baraque après quelques années alors que l'acte de vente, ainsi que le prix si celui-ci est bidonné pour un paiement "au black", mentionne 180m²...

... devines ce qu'il se passera pour elle..?

Et les gars du fisc sont ultra performants à ce petit jeux, alors... ;)

Message edité 13/01/2011 à 16:44
0 Reco 13/01/2011 à 15:21 par Bernie

Je le lui ai dit aussi.

0 Reco 13/01/2011 à 15:23 par MisterHadley

Il ne reste donc plus qu'une seule et unique question, maintenant que ton amie sait ce qui l'attend :

Son entourage sera t-il toujours là pour payer redressement, pénalités et DI ainsi que pour subir le tapage sur les doigts qu'elle aura lorsqu'il surviendra..?

J'ai comme un doute, là... ;)

0 Reco 13/01/2011 à 15:26 par MisterHadley

Tu peux aussi lui préciser ceci, hors thunes et impositions :

En cas de sinistre, son assureur ne la remboursera en rien du tout, et sera également susceptible de se retourner contre elle au motif réel et donc justifié qu'elle aura sciemment effectué auprès de sa compagnie une fausse déclaration...

Ce qui serait, dans ce cas, encore bien pire que ce que j'ai précisé auparavant...

;)

0 Reco 13/01/2011 à 15:27 par Bernie

Moi aussi......mais mon amie n'a pas de doute, elle a des craintes........C'est ce qui obstrue sa vue des deux yeux......

Message edité 13/01/2011 à 15:27
0 Reco 13/01/2011 à 15:30 par Bernie

MisterHadleya écrit : Tu peux aussi lui préciser ceci, hors thunes et impositions :

En cas de sinistre, son assureur ne la remboursera en rien du tout, et sera également susceptible de se retourner contre elle au motif réel et donc justifié qu'elle aura sciemment effectué auprès de sa compagnie une fausse déclaration...

Ce qui serait, dans ce cas, encore bien pire que ce que j'ai précisé auparavant...

;)
Très pertinente comme remarque. Mais elle peut bien déclarer ses combles à l'assurance en oubliant le fisc.........

1 Reco 13/01/2011 à 15:32 par MisterHadley

Libre à elle, maintenant, de vivre dans un stress permanent si c'est ce qu'elle veut...

J'ai bien mérité une part de galette, là, quand même, non..? ;)

Allez, aujourd'hui, c'est cadeau...

... je n'aime pas la galette, et en plus, j'ai eu cette bonne nouvelle, alors...

Faut savoir être princier, dans la vie, n'est-ce pas..?

Hi hi hi hi hi...

:p

Sur ce...

0 Reco 13/01/2011 à 15:32 par MisterHadley

Berniea écrit : Très pertinente comme remarque. Mais elle peut bien déclarer ses combles à l'assurance en oubliant le fisc.........Innocente... ;)

0 Reco 13/01/2011 à 15:36 par Bernie

MisterHadleya écrit : Faut savoir être princier, dans la vie, n'est-ce pas..?

Hi hi hi hi hi...

:p

Sur ce...
Je te pensais roturier?? ^^

A+ et merci

0 Reco 13/01/2011 à 15:38 par MisterHadley

Bah non, ma fille, j'ai l'sang bleu...

;)

0 Reco 13/01/2011 à 15:42 par Bernie

MisterHadleya écrit : Bah non, ma fille, j'ai l'sang bleu...

;)
Comme les Schtroumpfs? (Constate ma culture large..... :)

Tiens donc, v'là ce que je viens de trouver:
regarde un peu

Message edité 13/01/2011 à 15:43
0 Reco 13/01/2011 à 15:56 par MisterHadley

Berniea écrit : Comme les Schtroumpfs? (Constate ma culture large..... :)

Tiens donc, v'là ce que je viens de trouver:
regarde un peu
Bah justement, ton amie n'a plus aucune raison de frauder, surtout pour quelques miettes...

... le risque étant très claire, il est fiscal...

Alors, pourquoi prétexter qu'on aurait peur d'un avis consultatif..?

Hum..?

Elle sait donc à quoi elle s'expose... pour pas grand chose, en plus...

Hi hi hi hi hi... ;)

0 Reco 13/01/2011 à 16:07 par Bernie

Je viens de lui en faire part par téléphone. Elle est d'accord pour faire les choses dans les règles, compte tenu des risques encourus.

0 Reco 13/01/2011 à 16:09 par Bernie

J'ajoute qu'elle m'a demandé de l'aider pour la déclaration. Ce que j'ai refusé, bien évidemment. ^^

0 Reco 13/01/2011 à 16:19 par MisterHadley

Et tu as bien fait...

... vu que ce qu'il y avait dans le lien que tu as cité est annulé par "Grenelle II"...

Hi hi hi hi hi...!

Festival, aujourd'hui, hein...

^^

0 Reco 13/01/2011 à 16:20 par Bernie

MisterHadleya écrit : Et tu as bien fait...

... vu que ce qu'il y avait dans le lien que tu as cité est annulé par "Grenelle II"...

Hi hi hi hi hi...!

Festival, aujourd'hui, hein...

^^
C'est vrai ça??????? M...e alors :[

0 Reco 13/01/2011 à 16:29 par MisterHadley

Berniea écrit : C'est vrai ça??????? M...e alors :[Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme...

Article 12...

Oublies le coté "consultatif"... ;)

0 Reco 13/01/2011 à 16:59 par Bernie

:(

Message edité 13/01/2011 à 17:22
0 Reco 13/01/2011 à 17:54 par marc19

Il faut pas dramatiser dans cette affaire , Bernie, l'aspect fiscal est trés secondaire, reste ce fameux périmètre classé où l'achitecte des BDF "a droit de vie et de mort "
La , c'est plus sérieux et ton ami n'a pas 50 options mais 2 .
Faire ses travaux et ne rien demander à personne et ils sont nombreux dans ce cas car on classe un peu tout et n'importe quoi sans réelle justification .
Demander direct à la mairie la marche à suivre et se conformer au parcours du combattant , dossier esquisse, perspectives , plan masse, situation etc......) avec des délais de 3 à 6 mois enfonction de l'importance des travaux .
Déjà, un truc qui va probablement coincer, un archi ne va jamais accepter de remplacer une lucarne à l'ancienne (chien assis) par un vélux merdique et là, le coût, c'est du simple au triple voir plus car il va falloir , en plus, utiliser des matériaux nobles style chêne , ardoise .Le chantier sera suivi et inspecté et ces messieurs archi_fonctionnaire n'hésitent pas à faire démolir s'ils estiment une réalisation non conforme .
Au choix , donc , mais c'est quand même risqué .

0 Reco 13/01/2011 à 18:09 par Bernie

Ce qu'elle appelle une lucarne n'est en fait, ce que l'on appellait jadis, un vasitas.....

Il y en a donc deux à remplacer par des vélux et un troisième vélux à créer.

Effectivement MH avait partiellement raison. Une Loi du 12 juillet 2010 a annulé un article d'août 2009. C'est compliqué le droit.......

La rédaction de l'article L. 642-6 du code du patrimoine, telle qu'elle résulte de l'adoption de la loi n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, laisse apparaître que « tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1, sont soumis à autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente ». Cette dernière doit transmettre le dossier à l'architecte des bâtiments de France qui statue dans le délai d'un mois, le silence gardé pendant un mois sur cette demande valant avis favorable. En cas d'avis défavorable émis par l'architecte, l'autorité compétente peut saisir le préfet de région (recours administratif préalable) qui peut alors confirmer ou infirmer cet avis, sauf hypothèse d'évocation du dossier par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

J'en conclue donc que la déclaration se fait en mairie, le maire transmet aux BDF. Si ce dernier n'a pas réagi dans un délai d'un mois, son avis est considéré comme favorable. Dans le cas contraire, la mairie peut saisir le préfet qui, lui, statuera....

Ai-je bien compris?

Message edité 13/01/2011 à 18:11
0 Reco 13/01/2011 à 18:20 par Bernie

Je viens de regarder sur le site de BDF. Velux......proscrit.

Conclusion: si vous achetez à l'intérieur d'un périmètre de 500m:

Pas de fenêtres en PVC ni Velux.

Conclusion: Investir dans de l'ancien, dans le périmètre d'un bâtiment historique devient très vite trop lourd pour le budget initial.

0 Reco 13/01/2011 à 18:26 par marc19

Oui, ces petits vasistas ( environ 40 par 60) servent à donner un peu de lumière dans des combles et sont , pour certains , réglables en ouverture par un bout de ferraille en 3 ou 4 positions .
Il faut prendre discrètement "la température" pour savoir si ce secteur est particulièrement sensible mais bon, on peut prendre le risque .
D'un autre côté, si l'archi interdit formellement la pose de vélux ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,?????

0 Reco 13/01/2011 à 18:45 par cocoyalex

=)
Et bien s'ils veulent se faire du fric, il leur suffit de louer un hélico et de survoler tous les centres villes de France, même dans les zones classées, il y a belle lurette que les combles sont transformés en appart., que des velux ont remplacé des vasistas, voire ont été rajoutés et que le PVC a remplacé les vieilles fenêtres des chiens-assis...Même en recrutant, ils en ont pour des décennies du boulot... ^^