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VEFA garantie et obligation du vendeur

0 Reco 17/02/2009 à 12:40 par katemawo

Bonjour,

J'ai acqui un appartement en VEFA en décembre 2007. La réception a été faite une liste de réserve. J'ai envoyé une lettre avec AR au promoteur qui a levé une partie des réserves et me réclame le paiement des 3% de retenue que j'ai bloqué chez le notaire en attendant la levée des réserves (vices apparents : manque jambage bas cuisine, manque partie du vitrage de la porte fénêtre, porte coulissante mal reglée, clou dans la mur a enlever).
Le promoteur a reconnu par courrier (en septembre 2008) sa responsabilité et s'était engagé a lever ces réserves avant le début de l'hiver. C'était un stratagème pour laisser passer le délai d'un an de garantie de parfait achèvement des travaux. Aujourd'hui il engage un avocat qui me menace de poursuite judiciaire si je ne verse pas dans 15 jours les 3% (4 613 €) en me précisant en plus que j'étais forclos au niveau de la garantie de parfait achèvement vue que le délai d'un an est passé.

-Le promoteur a t-il le droit de refuser de faire les travaux sous prétexte que je suis hors garantie ?
-Ai-je le droit de continuer à retenir les 3% jusqu'à la levée des réserves ?
-Le fait qu'il ait reconnu par courrier sa responsabilité et qu'il s'est engagé par écrit a lever ces réserves avant l'hiver peut-il me servir à intenter une action en justice aujourd'hui ?
- Quel est le délai légal de la garantie de parfait achèvement des travaux alors que le législateur français a ratifié par l'ordonnance n° 2005-136 la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation : 1 an ou 2 ans ?

Merci pour votre aide.

0 Reco 17/02/2009 à 20:02 par marc19

Apparemment, votre sujet ne passionne pas sur ce forum et bien que n'étant pas spécialiste des ventes en VEFA, je vais essayer de vous donner mon avis.
Le courrier de votre promoteur en date de septembre 2008 est la pièce maîtresse qui peut vous sauver car elle atteste qu'il a bien pris en compte vos remarques et s'engage à y rémédier avant l'hiver. Devant un tribunal, cette lettre peut être déterminante pour gagner un procés, car votre avocat aura toute facilité pour démontrer le promoteur a cherché à gagner du temps pour se soustraire à ses obligations en prétextant la fin de garantie .
Si vous ne voulez pas céder aux pressions de son avocat, je vous conseille vivement, dans les meilleurs délais de choisir le vôtre et de l'informer de tous les détails, il va être en mesure de vous dire quelles sont vos chances d'aboutir favorablement.
Quoiqu'il en soit, ne vous laissez pas faire mais dans cette affaire, vous ne pourrez vous passer d'une homme de loi et les frais qui vont avec .
Bonne chance et battez vous .

1 Reco 18/02/2009 à 15:11 par katemawo

Merci Marc pour vos encouragements et votre réponse.
J'ai déjà pris contact avec un avocat qui me conseille
de ne pas lâcher et qui est prêt à défendre mon dossier.

Merci encore.