Forum
LaVieImmo.com

Forum Copropriété

Nouveau sujet

Aménagement de combles copropriété

0 Reco 08/04/2011 à 09:44 par medina

Bonjour,

Au niveau d’une copropriété, les travaux de modifications de combles doivent elles être soumis à des autorisations des copropriétaires ?
Merci

2 Reco 08/04/2011 à 12:07 par ProMac

Tout dépend de ce que vous avez dans la copropriété je pense.
Pouvez-vous être plus précis ?

Question subsidiaire (je vais être dans le même cas) :
L'autorisation de la copropriété se fait de quelle façon ?
* Par écrit auprès de chaque copropriétaire ?
* Lors d'une AG extraordinaire ? (à convoquer 6 semaines à l'avance, avec un ordre du jour et un vote)
* La décision se prend à l'unanimité ou à la majorité des tantièmes ?

0 Reco 08/04/2011 à 14:04 par cocoyalex

AG extraordinaire et je crois pouvoir dire que c'est majorité tantiémes...

2 Reco 08/04/2011 à 16:09 par tomitoma

Encore faut il avoir la jouissance desdits combles dans votre titre de propriété, sinon c'est un droit qu'il faudra acheter au syndicat des copropriétaires.
La majorité à obtenir va dependre de cela.
Pour une cession de partie commune: UNANIMITE
Si vous en avez la jouissance exclusive et perpétuel, rien à demander (hormis declaration de travaux ou PC suivant la surface habitable créé, et eventuellement accord syndicat des copropriétaires avec appui de l'architecte désigné par la copro si vous touchez à la structure de l'immeuble).

3 Reco 10/04/2011 à 11:18 par ProMac

Les combles sont à moi, j'ai déjà ma SDB dedans et une autre pièce.
Par contre, 2 échelles de meunier pour y aller, car il y a une belle charpente entre les 2 ...

D'où une demande à un archi pour virer tout ça - du moins un des deux escaliers, et modifier la charpente pour pouvoir mettre une porte sur le palier.
Vu que ça touche à la structure, je pense qu'il serait préférable d'avoir la signature de la copro.
Dans tout les cas, si je rajoute un chien assis à la place d'un vélux, je dois demander l'autorisation (car modification de l'aspect extérieur, ça c dans mon règlement de copro)

Bien sûr, dossier déposé en mairie, l'archi va me gérer tout ça. Pour l'instant, j'attend son projet :)
Je vais prendre le temps de ressortir notre règlement de copro.

Merci !

1 Reco 02/07/2011 à 08:53 par Michel1975

Bonjour,

La question date un peu, mais je trouve le sujet intéressant, je me permets donc de revenir sur cette question.
En ce qui concerne le chien assis et la modification de la structure : aucun doute il faut obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale.
Cas de l'article 25b de la loi, pour la modification des parties communes aux frais d'un seul, ou la modification de l'aspect extérieur, dans le respect de la destination de l'immeuble.

Pour la question de la propriété des combles, indépendamment de leur mention ou non dans le titre de propriété ou leur absence de désignation dans l'Etat Descriptif de Division, elles peuvent, de fait être déjà parties privatives si elles remplissent les conditions de définition de l'article 2 de la loi:
"réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire".
Resterait éventuellement à donner force de chose jugée à ce fait en demandant l'intervention du juge.

Par ailleurs, comment se déroule la mission de votre architecte, notamment dans ses relations avec le Syndic?

Bien cordialement.

Michel

Message modéré 05/05/2015 à 15:49
1 Reco 02/07/2011 à 09:35 par MisterHadley

J'aurais un léger doute malgré tout, moi, puisqu'en plus de ne faire simplement que "modifier" les parties communes et leur aspect extérieure, il s'agirait également d'une transformation et d'une amélioration, et qui pourrait donc fleurer bon la double majorité 26...

Enfin, moi j'dis ça comme ça, quoi...

J'voudrais pas déranger, non plus, hein...

;)

2 Reco 05/07/2011 à 08:38 par Michel1975

Bonjour MisterHadley,

Votre doute est compréhensible :-)
En fait les "transformation ou amélioration" des parties communes qui doivent faire l'objet d'un vote à la majorité de l'article 26 sont prévues par l'article 30, sont principalement celles qui vont entrainer une modification de la grille de répartition des charges.

En revanche les autorisations données au copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux sur parties communes se vote à la majorité de l'article 25.
Du reste, cela ne préjuge pas de toutes les autres conditions qui imposeraient une majorité plus forte (modification de l'usage de parties communes, aliénation des parties communes...)

A la lecture de la la question, moi je dirais: "Ça se tente à la majorité de l'article 25 et ensuite on voit ", mais bon je veux pas déranger non plus :-)

Bonne journée.
Michel

Message modéré 05/05/2015 à 15:49
1 Reco 05/07/2011 à 09:08 par MisterHadley

Dans ce cas, plus de doute, puisqu'il y a bien transformation et amélioration de la structure de l'immeuble et des parties communes... ;)

Sans compter le fait jurisprudentiel qui précise bien que ce n'est pas parce que les combles ne présenteraient aucune utilité pour les autres copropriétaires que les dits combles sont à usage exclusif du copropriétaire qui en prétendrait s'en approprier l'usage...

Et je prouve ce que j'affirme, MOI, par ceci :

"Doit être réputée partie privative un espace contigu aux locaux d'un copropriétaire accessible par son seul lot et dont il a la jouissance exclusive, alors qu'il est sans utilité et sans intérêt pour les autres copropriétaires ( C. Cass. 3ème Ch. Civ. du 07 05 1997) ...

... SAUF ;)

... qu'il ne doit pas abriter d'élément d'équipement collectif ou ne pas être le seul accès à une partie commune comme la toiture ( C. Cass. 3ème Ch. Civ. du 30 05 1995)...

Si tu estimes donc, toi, que ce serait "jouable" avec un pauv'vote à la majorité 25, c'est que tu aimes donc vivre dangereusement... ;)

Donc, majorité 26...

Message edité 05/07/2011 à 09:10
1 Reco 05/07/2011 à 09:19 par Michel1975

Re bonjour,

Je sens une pointe d'énervement - pour le moins - dans ta réponse, pourquoi?
Tu veux jouer au troll? ;-)

Bon je suis moyennement d'accord sur ton deuxième paragraphe, que la seconde partie citée de l'arrêt tant d'ailleurs à infirmer: si l'es combles "abritent un élément d'équipement collectif ou [constitue] le seul accès à une partie commune comme la toiture" on ne peut dire qu'il ne présente "aucune utilité pour les autres copropriétaires".

Ceci étant dit, dans le cas de la question, sauf si j'ai zappé un morceau de la réponse, il n'est nullement fait mention de la présence d'un équipement commun dans les combles.

Bien cordialement.

Michel (qui coupe pour aujourd'hui :-)

Message modéré 05/05/2015 à 15:50
1 Reco 05/07/2011 à 09:32 par MisterHadley

J'ai pris 3 millions d'euros hier sans même sortir de mon bureau, pourquoi devrais-je être "énervé"..?

=)

Il y a juste que lorsque l'on donne un "conseil" et surtout lorsqu'il s'agit de ne pas le donner "gratuitement" vu la pub qui va avec, on s'efforce de ne pas donner dans l'à peu près ni dans l'aléatoire, non..?

Un "conseil gratuit" n'en demeure pas moins un "conseil"... ;)

Ce type de question, en cas de "je sors n'importe quoi pour faire mon quota" pourrait impliquer de très grosses désillusions pour les personnes qui les suivraient au motif de "c'est donné gratuitement par je ne sais quoi . com"...

... une certitude de "finalement, ça me coute une fortune en DI avec le procès que je me prends direct pour avoir fait n'importe quoi avec les combles de l'immeuble"...

;)

Et s'il n'est, comme tu le supposes tout seul pour ne pas admettre ta légèreté en terme de "conseil gratuit"... ;) pas mentionné un quelconque "équipement commun", il n'est pas non plus mentionné qu'il y a bien une toiture couvrant cet immeuble, et pourtant, il est évident qu'il y en a une..! =)

Donc, majorité 26...

Il est bien mentioné "transformation" dans la question, n'est-ce pas..?

Et à moins de transformer du vent, il s'agira donc bien de transformer un quelconque élément de la structure de l'immeuble, et cet élément est, lui, une partie commune...

Donc, majorité 26 là aussi...

Donc, la prudence, en plus de la jurisprudence constante sur ce type de question hautement problématique impose un vote à la majorité 26, et non de "jouer à la majorité 25" avec la thune des autres ainsi qu'en engageant leur responsabilité ensuite...

Si le fait de ne pas accepter un "conseil" médiocre fait de moi un "troll", je te le certifie, j'en suis un avec plaisir, dans ce cas... =)

Merci d'être passé... ;)