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ASL avec reglement copropriété

1 Reco 28/04/2017 à 08:10 par palomma

BONJOUR , nous avons acquis une maison en ASL, 1 mois après signature, l'agence immobilière etle vendeur se rend compte qu'il s'agit en fait d'une copropriété.
Cette copropriété semble n'avoir jamais vécue
Que faut il prévoir ds le contrat de vente ?comment on fait pour les charges?qu'est ce qui change?
merci

0 Reco 07/07/2017 à 14:12 par PINKFloyd64

Bonjour,

Le devoir de conseil du notaire est absolu
Vous avez été victime d’un dol (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais /dol/26315) comme en dispose l’article 1137 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000 06436312&cidTexte=LEGITEX T000006070721) !

Conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil vous avez cinq ans pour assigner le notaire et le vendeur (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=)B009E4AC51 AD12AC9C6DF1FB4F9D082.tpdi-la23v_1?idSectionTA= LEGISCTA000019017116&cidT exte=LEGITEXT000006070721 &dateTexte=20170707).

Cdt.

Message modéré 10/07/2017 à 19:39
0 Reco 10/07/2017 à 19:17 par chino

c'est le notaire qui est en faute ...a noter que les frais de l’acte rectificatif demeurent à la charge de ce dernier

0 Reco 10/07/2017 à 21:23 par MisterHadley

Normalement, la vente est nulle.

0 Reco 28/07/2017 à 14:54 par stregunion

Les ASL sont-elles concernées par les spositions de la loi Alur concernant le "fonds travaux"

0 Reco 30/07/2017 à 09:54 par PINKFloyd64

Bonjour,
Non !
Cela ne concerne que les copropriétés et pas les ASL.
Cdt.

0 Reco 02/08/2017 à 09:06 par fred77

le contrat est nul, il y a erreur flagrante du notaire