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bail de location

0 Reco 19/06/2018 à 11:43 par chrishug@estvideo.fr

Bonjour a toutes et tous

ma question est de savoir, si un propriétaire, peut dans un immeuble prive,louer un studio par jour, ou par semaine?,
merci de votre reponse
cordialement
C hug :(

0 Reco 20/06/2018 à 18:37 par missvanille

oui,c'est tout a fait faisable si le propriétaire a l'autorisation de l'ensemble des copropriétaires .Est ce que les professions libérables sont autorisées dans votre immeuble?

0 Reco 21/06/2018 à 10:11 par raillo

à part l'autorisation de la copropriété, vous devez préalablement faire la déclaration auprès du Maire

0 Reco 22/06/2018 à 14:38 par magsONE

chrishug@estvideo.fra écrit : Bonjour a toutes et tous

ma question est de savoir, si un propriétaire, peut dans un immeuble prive,louer un studio par jour, ou par semaine?,
merci de votre reponse
cordialement
C hug :(
Si les professions libérables sont autorisées, alors on ne peut pas vous interdire la location saisonnière.Ces deux activités sont au fait considérées similaires en termes de nuisances et de contraintes.

0 Reco 25/06/2018 à 11:32 par erdone

vérifier dans le règlement de copropriété si l'immeuble est exclusivement destiné à l'habitation bourgeoise. Dans ce cas, aucune activité libérale, commerciale ou artisanale n'est possible.

0 Reco 18/07/2018 à 17:20 par drolededame

En l'absence de restrictions imposées par le règlement de copropriété , chaque copropriétaire est libre d'user sa partie privative

0 Reco 23/07/2018 à 15:47 par johan2

la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'un règlement de copropriété soumettant la location meublée de courte durée à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est réputée non écrite dès lors que ce règlement autorise expressément l'exercice de professions libérales dans l'immeuble entraînant des nuisances identiques à celles d'une location de courte durée

0 Reco 24/07/2018 à 16:05 par tangotango

a part le règlement de propriété , il me semble que la durée de la location est limitée à 120 jours .Au delà de cette limite, vous avez le devoir de demander une autorisation à la mairie .Mais vous devez quand même se télé-déclarer sur le site de la mairie et payer la taxe de séjour.

0 Reco 27/07/2018 à 17:28 par hernest

puisqu'il s'agit d'une activité commerciale ;cela ne pourrait être exercée qu'en fonction de clauses du bail et du règlement de copropriété autorisant une telle activité.