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cahier de charges lotissement

1 Reco 09/08/2016 à 16:53 par rienadire

bonjour , en termes de reglementation,
Quelle est la valeur du cahier des charges dans le cadre d’un lotissement ?
merci

1 Reco 12/08/2016 à 14:41 par fred77

On l'appelle contrat de droit privé, le cahier de charge s’impose à tous les habitants du lotissement et a pour objet d’organiser les règles de vie collective.

0 Reco 16/08/2016 à 15:11 par rockefeller

En l’absence de parties communes à gérer ou lorsque celles-ci ont été acquises par les occupants ou par la municipalité, le cahier des charges n'a pas sa raison d'être

1 Reco 17/08/2016 à 15:25 par rienadire

et qu'est ce qui différencie un règlement de lotissement à un cahier des charges ?

0 Reco 18/08/2016 à 15:01 par fred77

le cahier des charges demeure en vigueur au-delà de 10 ans.Définit egalement les droits et les obligations de chacun