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changement destination local et declaration prealable

0 Reco 30/04/2012 à 21:34 par HERO01

bonsoir,
Je loue mon appartement à un huissier qui voudrait en faire son étude.

Dans le règlement , il est mentionne que l'immeuble est destiné exclusivement à usage d'habitation.Mais une activité libérale dans les appartements est possible à conditions d'obtenir une autorisation administrative pour changer la destination du local (déclaration préalable). je suis passé à la mairie, et on m"a confirmé qu'il n'y avait pas de déclaration préalable à faire.

mon locataire souhaite mettre une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble, certains copropriétaires ont manifesté leur désaccord pour l'ouverture du cabinet.

quels sont mes droits

merci

0 Reco 02/05/2012 à 17:33 par rockefeller

bonsoir

généralement le réglement de copropriété n'interdit pas l'activité libérale( clause d’habitation bourgeoise dite simple) mais peut interdire par contre la pose de plaque sur les murs exterieurs de la copropriété,lisez bien le règlement
Le règlement de copropriété peut également énumérer les professions libérales dont l’exercice est admis dans l'immeuble

0 Reco 03/05/2012 à 11:57 par chass-appart

En outre, les syndics augmentent les charges pour les les utilsations professionnelles.
Renseignez-vous aussi sur la possibilité de revenir à l'usage habitation.
Pensez également aux problèmes de codes d'accès

0 Reco 04/05/2012 à 08:46 par fred77

Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes par ses caractères ou par sa situation. L’article 9 - chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Les copropriétaires exerçant une profession dans leurs lots,ont la possibilité d’apposer une enseigne sur la façade de l’immeuble ou un autre endroit approprié pour signaler leur présence. Mais l’apposition d’une telle enseigne nécessite l’autorisation de l’AG si non stipulée dans le reglement