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changement reglement copropriété

0 Reco 02/06/2012 à 13:58 par william-s

bonjour,

je vis dans une copropriété
Certains copropriétaires veulent changer le règlement de copropriété concernant la répartition des tantièmes,comment faire pour s'y opposer?

merci de vos lumières

0 Reco 02/06/2012 à 16:18 par chass-appart

Bonjour,
Votre question mériterait quelues explications : pourquoi veulent-ils changer a répartition ? pourquoi êtes-vous contre ?

0 Reco 05/06/2012 à 08:10 par fred77

l'article 11 prévoit que " la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

" En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24."

" A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire ".