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Charges anterieurs achat

0 Reco 08/10/2018 à 08:58 par mblgs63

Bonjour,

Je viens de recevoir mon relevé de compte pour les charges de co-pro 2018.
Sur le relevé j'ai un montant qui correspond au charges de 2017.

J'ai acheté l'appartement en Mai 2018, ne comprenant pas pourquoi ces charges me sont imputées, j'ai donc fait un mail au syndic.

Ils me disent que cette régule de charge a été votée lors de l'assemblée qui s'est tenue le 17/mai, or la vente a été passée le 14/05.

Le 16/05 j'ai demandé si je pouvais participer à l'ag on ma dit que je n’étais pas encore officiellement propriétaire (au yeux du syndic) donc non...
Et aujourd’hui on me dit que si!

Ils disent avoir reçu la notification du notaire après le 16/05 donc ils ne savaient pas encore que j’étais propriétaire au 14/05...
Je ne trouve aucune trace sur le compte rendu de l'ag de cette régule de charge, mais je sais pas si ceci figure obligatoirement sur le compte rendu?

Je ne sais pas si j'ai des recours dans cette affaire...

Merci par avance.

0 Reco 06/12/2018 à 11:01 par Ancien1840786

Bonjour

Effectivement la régul de charges N-1 incombe au copropriétaire au moment ou elle est émise, qu'elle soit débitrice ou créditrice.

Pour bien faire votre vendeur aurait du vous donner son pouvoir, étant donné que la convocation a l'AG est arrivé a son nom.

Concernant la régul de charges, vous avez les comptes joint a la convocation, si le budget réalisé est supérieur au Budget voté cela amené forcement a une régul de charges ... vous ne pouvez pas y faire grand chose, l'argent a été dépensé de toute façon.

Aucun recours, sauf erreur de ma part l'état daté fais état des budgets voté mais aucunement des dépenses réel et des régul a venir.Si la situation avait été inverse (budget excédentaire) vous auriez reçu un remboursement...

0 Reco 07/12/2018 à 16:36 par mirabellA

à défaut de règles particulières dans leur contrat de vente concernant la répartition des charges de copropriété, l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes » s'applique

0 Reco 10/12/2018 à 11:02 par paulineD

Bonjour, je suis avocat spécialisé en copropriété immobilière, n'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations.
https://darmigny-avocat.fr