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Clés des parties communes

0 Reco 10/08/2020 à 22:24 par DrSquirrel

Un garage est ce que le RC dit qu'il est.

Si le RC dit qu'un garage est uniquement réservé au stationnement d'une voiture, alors, il est réservé au stationnement d'une voiture.

Après, tout le monde fout la paix à ceux qui stockent, ils y mettent des étagères, tant mieux! Mais pour autant, à part protéger ton véhicule de la pluie, des vols et dégradations, il ne sert à rien de plus que stocker ta voiture si tu es dans les clous et respecte sa destination.

"La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C'est possible ? »

La réponse de Service-public.fr : « Jusqu'à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit, sous certaines conditions, d'autoriser à titre expérimental le stockage d'objets dans des boxes situés dans des parcs de stationnement qui étaient jusque là uniquement réservés à garer les véhicules. »"

Ce texte prévoit, uniquement dans le parc social, une expérimentation de 3 ans permettant l'usage de certains emplacements de parkings comme lieu de stockage en dérogation à l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 concernant la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

La loi est très claire quant à la destination des places de stationnement depuis l’article 78 de l'arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation :

"Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité."

Local ou pas local, garage = place aérienne dans les RC et dans la loi

0 Reco 10/08/2020 à 22:27 par MisterHadley

Bah non, justement : un parking aérien n'est pas un garage...

Pauvre France...

0 Reco 10/08/2020 à 22:41 par DrSquirrel

Matériellement non, mais dans la loi, les garages souffrent des mêmes interdictions que les parkings dans les RC et dans la loi.

Donc soit on conclut que les garages ne sont pas de parties privatives suivant ton raisonnement selon lequel tu n'en disposes pas comme tu veux, soit ils sont toujours parties privatives, à l'instar des places aériennes qui n'ont pas plus de restrictions que les garages.

J'opte pour la deuxième proposition, étayée par mon RC, l'acte notarié, les titres de propriété, ma taxe foncière et tous les autres faisceaux d'indices que j'ai pu relever.

Un garage te protège des vols, des dégradations, du soleil et de la pluie, mais si les restrictions énumérées par la loi et les RC sont identiques pour les deux, alors aucune différence sur la qualification ou non des lots en parties privatives.

Tu n'as pas le droit de stocker des meubles dans un garage. C'est la loi. Même traitement de faveur que les parkings, et c'est logique puisque c'est la destination d'un emplacement de parking.... Le fait d'avoir, matériellement, la possibilité de le détourner en local de stockage (qui est illégal) ne te donne pas droit à une qualification en "local" qui serait traitée différemment des parkings aériens.

Même traitement = même qualification. Soit garages et parkings sont parties communes à jouissances privatives, soit garages et parkings sont parties privatives. Aucune raison de discriminer en droit.

0 Reco 10/08/2020 à 22:54 par MisterHadley

Un garage est un local...

Un parking aérien n'en est pas un...

Les deux sont destinés aux stationnement d'un véhicule compatible avec leur espace alloué à cet effet...

Mais, alors que ce n'est pas possible pour un parking aérien, il est possible de changer la destination d'un garage - qui est un local - pour en faire un autre usage, comme une cave, par exemple...

Tu as de grosses lacunes et confonds, volontairement ou non, énormément de notions que tu mixes entre elles alors qu'elles n'ont rien à voir les unes avec les autres.

Comme le rappelle l'article de l'ARC que tu as cité pour fonder ton argumentation - ce sont tes propres mots - un parking aérien est soit un lot de copropriété, si et seulement si le règlement de copropriété lui a attribué une partie privative, soit un droit de jouissance exclusif sur les parties communes (le sol), si le règlement de copropriété ne lui a pas attribué de partie privative...

La partie privative N'EST PAS le lot en lui-même, mais une composante qui, ajoutée à la quote-part de partie commune, formera le lot de copropriété.

Voir l'article 1er de la loi de 65...

Dès lors que ton règlement n'attribue AUCUNE PARTIE PRIVATIVE à tes emplacements de parking, ils ne sont constitués QUE DE PARTIES COMMUNES sur lesquelles est portée un droit d'usage, ou de jouissance, exclusif au profit d'un titulaire qui exercera ce droit.

Message edité 10/08/2020 à 23:11