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conflit suite fermeture de terrasse, besoin texte de loi

1 Reco 01/06/2017 à 22:41 par busana

Bonjour à tous,

je viens demander de l'aide suite à un conflit avec un voisin de ma copropriété.
J'ai essayé de chercher des réponses sans succès.
j'explique mon cas :

je suis propriétaire d'un appartement situé en rez de jardin de 51m2
j'ai acheté l'appartement avec une terrasse de 12m2 privative surmontée d'un balcon et d'un jardin sans vis à vis en jouissance exclusive.
il y a un an j'ai fais la demande de fermer ma terrasse par des baie vitrée, demande faite aupres de la mairie (changement de destination donc appartement passant a 63m2) qui a été accepté.
puis par la suite a la copropriété, seulement je n'avais pas fait attention sur la demande de la copro en assemblé générale il était uniquement noté fermeture de terrasse et non le changement de destination de la terrasse... cela a aussi été accepté.

depuis j'ai fais mettre en place les baies vitrée, j'ai également réalisé une chape beton et chape carrelage, suprimé les anciennes baies afin de faire une nouvelle piece dans l'appartement et fais un faux plafond isolé.

dans le règlement de coopropriété il est bien noté que les terrasses sont des zone privative et que l'on peut y faire ce que l'on veut. je ne pensais pas qu'il me fallait une autorisation.

un des voisins s'est pleind des travaux notemment le fait d'avoir supprimé les baies et d'avoir fait une nouvelle pièce.

j'ai lue dans beaucoup d'endroit que du moment qu'une terrasse est fermé par tous ses cotés, elle est considérée comme zone habitable mais impossible de trouver le texte de loi. et le syndic me le demande...

j'aurais donc besoin de votre aide et avis sur la situation.

merci beaucoup.

Message edité 01/06/2017 à 22:42
2 Reco 06/06/2017 à 10:36 par rockefeller

Bonjour,
l'avez vous signalé aux impôts? vous devez faire une mesure de la surface Carrez de l'appartement

0 Reco 06/06/2017 à 11:01 par busana

Bonjour,

Dans ma demande faite en mairie j'avais bien spécifié changement de situation.

J'ai donc payé une taxe sur l'agrandissement et mes impôts son aussi plus important.

Comment se passe la mesure de la surface carrez et par qui est elle faite?

Merci beaucoup.

1 Reco 06/06/2017 à 11:41 par MisterHadley

L'immobilier requiert une rigueur et une précision absolue, et ne peut souffrir d'à peu près ni d'approximation...

Tu es dans l'illégalité la plus totale, et va au devant de gros problèmes qui peuvent aboutir à la démolition pure et simple de "ta" pièce supplémentaire, plus astreinte, plus DI...

Tu n'as aucun droit de construire quoi que ce soit comme tu l'as fait..!

1 - ton "autorisation" d'urbanisme n'en est pas une, puisque tu n'as pas qualité pour la demander : c'est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour demander ce type d'autorisation, puisque "ta" terrasse est une partie privative, oui, mais qui ne te donne pas la propriété du sol sur lequel elle se trouve, et ce sol, lui, est une partie commune...

Imagines que tout ceux qui ont un parking "aérien" décident d'y construire des garages..! Bah dans ton cas, c'est pareil...

2 - tu as donc construit sur le sol d'autrui, et à ce titre, le syndicat des copropriétaires peut ( et devrait puisqu'il en a l'obligation légale) te contraindre par une décision de justice, à remettre les parties communes dans leur état initial, et à tes frais évidemment...

3 - tu devrais aller vite fait voir un avocat spécialisé, parce que ça pourrait te couter muchos dineros, tout ça.

3 Reco 06/06/2017 à 13:01 par busana

Je te remercie de ta réponse.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'a l'origine j'avais fait la demande auprès de mon syndic qui m'avait dit que ca ne servait a rien de faire la demande car la mairie aller me refuser la demande et que si je voulais je pouvais toujours faire la demande moi même.

et à la mairie personne ne m'a dit que ce n'etait pas à moi de faire la demande.

suite a l'acceptation de ma demande par la mairie je l'ai faite parvenir au syndic en leur demandant de le présenter a la future réunion syndicale.

0 Reco 06/06/2017 à 13:32 par MisterHadley

Un conseil syndical n'a aucun pouvoir décisionnaire, seule l'AG est souveraine...

tu ne peux construire quoi que ce soit sur un sol qui ne t'appartient pas personnellement et exclusivement...

La terrasse dont tu as la jouissance exclusive, le jardin, etc, ne sont pas ta propriété, ce sont deux droits différents qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre...

De plus, même si c'était possible, il te faudrait donc changer énormément de choses : règlement de copropriété, EDD, clés de répartition des charges, etc, etc, et tout cela évidemment par des votes en AG, et à tes frais exclusifs...

Et c'est seulement ensuite - si cela était possible - que tu pourrais alors envisager la chose...

Là, ton histoire, c'est du grand n'importe quoi qui va te retomber sur le coin de la face et te couter un bras...

0 Reco 06/06/2017 à 14:22 par busana

la terrasse m'appartient elle n'est pas en jouissance exclusive.
sur mon acte de vente il est noté un appartement avec terrasse
et par la suite un jardin en jouissance exclusive. seul le jardin l'est.

il est également noté sur le règlement de copro que les terrasses sont privative et qu'on peut y faire ce que l'ont veut (changement de sol etc)

j'ai vraiment voulu faire les choses bien avec toutes les bonnes démarche qui m'ont pris plus d'un an (vote au niveau de l'assemblé générle et demande mairie)
ce qui est dommage c'est que personne n'a su me dire ce genre de chose que ce soit a la mairie ou au syndic...

0 Reco 06/06/2017 à 14:39 par MisterHadley

Non, "ta" terrasse ne t'appartient pas : c'est l'une des parties privatives d'un lot de copropriété... Nuance...

Tout le monde se méprend sur ce qu'est en réalité un "lot de copropriété"...

"ta" terrasse est posée sur un sol, qui lui ne t'appartient pas.

"ta" terrasse, sans ce sol, n'existe pas...

En France, la propriété vient du sol, pas l'inverse...

Ce qui veut dire que tant que le sol ne t'appartient pas exclusivement, "ta" terrasse n'est pas à toi personnellement...

Tout comme "ton" appartement est un lot de copropriété, qui ne t'appartient pas vraiment non plus, puisqu'il est évidemment constitué - entre autres - par des murs porteurs (structures de l'immeuble), un sol, et un plafond (structures de l'immeuble également) et qui, eux, sont des parties communes à l'immeuble, et ne font donc pas partie de "ton" lot de copropriété...

Pourtant, sans ces structures qui ne t'appartiennent pas, "ton" appartement s'effondrerait et n'existerait pas...

C'est là que tout le monde se plante à chaque fois...

Tu as acheté un "lot de copropriété" (ou plusieurs) mais pas "un appartement", "une terrasse" et "un jardin"... Nuance..!

C'est ça, la copropriété.

Et je rajouterai que si ta copropriété devait ne plus exister légalement (juridiquement), "ton" lot de copropriété disparaitrait exactement de la même façon et tout aussi instantanément...

Sans copropriété, pas de "lots"..!

Tu serais alors "l'heureuse" propriétaire de RIEN DU TOUT, puisqu'encore une fois, tu as acheté un "lot de copropriété", qui ne peut avoir d'existence légale que dans la copropriété dont il est l'un des éléments constitutifs.

La plupart des "copropriétaires" ne savent pas faire cette distinction-là...

Message edité 06/06/2017 à 14:50
0 Reco 06/06/2017 à 14:58 par busana

d'accord je vous suit un peu mieux.
mon syndic veut faire la demande a la prochaine assemblée générale de changement de destination avec mesure par un géomètre de la partie agrandie.
ce que je ne comprends pas non plus c'est la loie carrez qui dit qu'une terrasse fermée de ces trois cotés est considérée comme une pièce a vivre donc pièce que je peux habiter. ce qui est l'unique chose que l'on me repproche au niveau du syndic.

1 Reco 06/06/2017 à 14:59 par busana

quelles seraient les demande a faire pour me mettre dans les règle meme si je suis conscient que c'etait avant qu'il fallait le faire mais personne n'a été compétant pour me dire ce que j'avais a faire au niveau syndic et mairie...

0 Reco 06/06/2017 à 15:26 par MisterHadley

Je ne te répondrai pas là dessus, parce que je ne suis même pas sur que dans ton cas, ce soit faisable...

0 Reco 06/06/2017 à 18:52 par Danielmmo

Il faut acheter à la copropriété un "droit à construire".

Concrètement faire une offre à la copropriété pour dire, j'achète ces x m2 de terrain pour construire le projet suivant au prix de x euros/m2.

Lors de l'AG se droit à construire peut vous êtes refusé, dans ce cas vous devez démonter tous vos aménagements.

Si le SDC lors de l'Ag accepte, dans ce cas vous allez à la proposition qui demande autorisation de faire vos travaux, avec les plans, note d'architecte, projet de modification du RC à vos frais, géomètre, assurances, assurances des entreprises....

Bref rien d'évident, et la copropriété peut refuser lors du droit à construire.

0 Reco 06/06/2017 à 19:14 par busana

Re bonjour,

je sors d'un rendez vous avec mon syndic (je fais partis du conseil syndical).
la question de ma terrasse a été abordé.

il m'a clairement dit qu'en fonction du règlement de copro les modifications que j'ai faites m'etaient autorisées. la seule chose qui n'était pas bonne était d'avoir suprimé les anciennes baie et porte extérieures qui rendait la piece habitable.

Et que j'avais donc deux solutions :
- remettre des baies et portes pour séparer ma terrasse de l'appartement

ou

- demander a la prochaine assemblé de remesurer le tentieme de l'appartement, passage géomètre et notaire avec accord de l'assemblée générale.

sur le reglement de copro il est noté que l'on peut modifier les parties privatives tant qu'on ne touche pas aux murs porteurs et à la structure du batiment.
qu'on a le droit de modifier les sols, huisseries extèrieures, portes et murs intèrieurs etc...

je ne comprends pas car ca ne rejoint pas ce que vous me dites. je ne dis bien évidement pas que tel ou tel a raison j'essaye juste de comprendre.
merci.

1 Reco 06/06/2017 à 19:47 par MisterHadley

Changes de syndic, ils sont totalement incompétents.

Pour essayer tant bien que mal de régulariser ton histoire, c'est en gros ce que t'as dit Danielimmo... mais c'est encore pire que ça, parce que dans ton cas, il n'y a pas de bâtiment à surélever, mais uniquement que des parties communes, ce qui complique sérieusement une procédure d'exception qui est déjà à la base assez compliquée, longue, et plus que couteuse...

Tu as l'article 37 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée qui traite en gros de la chose qu'il te faudrait faire...

Sauf que dans ton cas, c'est border line sur le principe, puisque tu prétendrais vouloir surélever un bâtiment qui n'existe pas... simplement constitué d'une simple terrasse à la base, qui est donc une partie commune (matériellement) même si (immatériellement) elle fait partie de ton lot de copropriété en tant que partie privative...

Et vu la complexité de la chose, avoir un syndic de purs tocards incompétents, ça va pas le faire.

Pour ce qui est des modifications qui sont autorisées par ton RDC, il s'agit, concernant les sols, du revêtement du sol, pas le sol lui-même qui, encore une fois, ne t'appartient pas et s'avère être une partie commune...

Les huisseries extérieures sont tes fenêtres, sauf que sur une terrasse, il n'y en a pas, celles qu'il y avait ont été installées illégalement à la base...

Alors, que tu les aies ensuite remplacées ou non ne change rien à ton problème de construction illégale sur le sol d'autrui...

Message edité 06/06/2017 à 19:57
0 Reco 10/03/2018 à 11:27 par lorenz55

Bonjour MisterHadley,

vous avez l'air de bien vous y connaitre en droit de copropriétés .

Comment puis je vous joindre pour expliquez un problème similaire?

En vous remerciant.

Bonne journée

0 Reco 10/03/2018 à 17:48 par MisterHadley

Par télépathie, uniquement...

=)

Il n'y a que les gens qui me connaissent réellement qui me contactent...

Donc, tu ouvres un nouveau sujet sur le forum, et je le lirai...