Bonjour,

J'ai acheté il y a quelque années deux lots dans une copropriété. Cette copropriété comprend 5 lots et 3 copropriétaires sans aucun syndic.

Le problème c'est que un des copropriétaires souhaite faire une extension dans la cour commune. Elle a fait une demande directement à la mairie, sous forme de DP. Cette dernière a été accepter le 03/12/2018. Je m'oppose à la réalisation de cette extension et par conséquent j'ai envoyé plusieurs recours gracieux a la mairie dans le but de faire annuler cette DP. Je n'ai eu aucune réponse.

Comment faire pour arrêté cette procédure ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Message edité 03/01/2019 à 20:29

Tribunal

donc il n'y a pas de règlement de copropriété! Il y a toujours de problèmes lorsqu'il n'y a pas de RC .Il n'y a aucun issu à part le tribunal.

Si il y a un RC et la cour et une partie commune à la copropriété.

Pas de syndic -> obligation de saisir le TGI sur requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire, en vue de convoquer une AG pour choisir un syndic...

Ensuite, ta voisine n'a aucun droit de demander une déclaration préalable de travaux, au titre de ce qui appartient au syndicat des copropriétaires, et pas à elle personnellement...

La mairie commet également une faute en accordant cette déclaration préalable...

Tu le dis toi-même : tu as acheté "deux lots de copropriété", dans une copropriété qui en comporte 5, détenus par trois copropriétaires...

Ta voisine est également propriétaire d'un (ou plusieurs) lot(s) de copropriété...

Un lot de copropriété est obligatoirement composé d'une partie privative à usage exclusif du copropriétaire, et d'une partie commune en indivision, l'un étant indissociable de l'autre...

Elle ne peut donc en aucune façon demander une déclaration préalable de travaux - puisqu'elle est dépourvu de tous droits pour le faire - et la mairie ne peut en aucune façon lui accorder une autorisation de travaux sur la propriété d'autrui.

Message edité 04/01/2019 à 10:36

Merci beaucoup pour ces précisions et ces informations.
Voici la suite. J’ai saisi le conciliateur de justice de ma commune, une réunion a eu lieu, échec de la conciliation.
J’ai pris un avocat, il va saisir le TGI et le TA.
Cela fera la deuxième fois que je saisis le tribunal avec cette copropriétaire. La première fois elle a divisé la cour un mur de 2 m de haut (60 m³) pour elle, (15 m³) pour moi, avant mon achat du lot. Nos lots 4 et 3 donnent accès direct à la cour. Aucun document ni modification ne parle de cette division. Mon notaire n’était pas au courant. Pour se défendre un document d’une assemblée extraordinaire daté et signé par le notaire sans syndic attribue une partie à usage exclusif du lot 4 le mien, le lot 3 la voisine Le RC n’a servi en rien. J’ai pris possession de mon lot en l’état des aménagements réalisés en toute connaissance de cause et j’ai perdu le procès. Et les problèmes ont continué.
Aujourd’hui sur ses 60 m³ elle veut faire cette extension.

Bonjour
J’ai pris un avocat et une requête a été déposée devant le Tribunal Administratif le 28/01/2019.Une semaine après la mairie à procéder au retrait de la DP. Aujourd’hui je me demande si la cour est commune, je pense que oui mais mon avocat me dit que la décision en 2009 du Tribunal de Grande Instance et relative au caractère privatif de la cour. Que veut dire cette phrase exactement ? Sur les conseils de mon avocat, je tente de désigné un syndic de copropriété. Merci Cordialement.