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Contrat du syndic

0 Reco 17/05/2018 à 19:23 par LaColline

Bonjour,
le nouveau contrat du syndic est un contrat" tout sauf" ... sauf qu'il ne possède pas l'annexe 2 qui est la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une facturation. Légal ?

0 Reco 18/05/2018 à 16:53 par tigrion

ce contrat ,applicable depuis la loi Alur doit être accompagné des deux annexes pour être valide

0 Reco 22/05/2018 à 13:08 par tyero.m

il me semble que c'est le principe même de ce contrat ,de definr une liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une facturation en plus des honoraires forfaitaires.Sans cette liste je pense pas que le contrat a de lavaleur

0 Reco 24/05/2018 à 08:09 par rockefeller

Si pas d'annexe 2, donc ce n'est pas un contrat « tout sauf »