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Copropriété et contentieux

0 Reco 26/06/2007 à 12:54 par TenHouse

Copropriété : état de la jurisprudence
Copropriété : contentieux entourant des assemblées générales de copropriété (CA Paris - 29/03/2007)

Par plusieurs arrêts en date du 29 mars 2007, la Cour d'appel de Paris apporte des solutions à différents problèmes dans le domaine des assemblées générales de copropriété.

Régularité de convocations adressées aux époux

La Cour d'appel de Paris considère que le conjoint propriétaire d'un bien propre dans un immeuble en copropriété ne peut utilement contester la régularité des convocations aux assemblées générales et des notifications des procès-verbaux adressées à « Monsieur ou Madame » dès lors qu'il a indiqué dans la liste des copropriétaires que son épouse et lui-même sont copropriétaires de ses lots, qu'ils ont signé alternativement et sans protestation les avis de réception des lettres recommandées mentionnant « Monsieur ou Madame » comme destinataires.

Contestation d'une décision prise à l'unanimité par l'assemblée générale des copropriétaires sur une question non inscrite à l'ordre du jour

Plusieurs décisions ont été prises à l'unanimité par une assemblée générale de copropriété alors que l'une d'entre elle n'était pas inscrite à l'ordre du jour.

Le copropriétaire qui était touché par cette résolution était représenté à cette assemblée et son mandant avait voté favorablement à la résolution.

Ce copropriétaire a attrait le syndicat en justice pour que cette décision soit annulée. La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 mars 2007 fait droit à la demande du copropriétaire et considère que la « question ne figurait pas expressément à l'ordre du jour et qu'en conséquence elle ne pouvait prendre une telle résolution ; que malgré le vote unanime de cette résolution, impliquant un vote favorable [de ce copropriétaire par son mandataire], il est recevable en sa contestation au visa des articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967. »

En revanche lorsqu'une question était portée à l'ordre du jour et qu'elle a fait l'objet d'un vote unanime, ce qui suppose ici un vote favorable du mandataire, le mandant est irrecevable à en contester la validité.

Refus abusif de la création d'une terrasse de restaurant ne portant pas atteinte ni aux parties communes ni à l'harmonie de l'immeuble

La Cour d'appel de Paris a considéré dans un autre arrêt du 29 mars 2007 comme abusif le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser l'installation d'une terrasse couverte d'un restaurant dès lors qu'il est établi que la mise en place de cette terrasse ne porte pas atteinte à l'harmonie de l'immeuble et n'affecte pas matériellement les parties communes puisque aucun percement du mur n'est envisagé. Il y a donc lieu d'autoriser l'installation de la terrasse sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble.