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demande place handicapée

1 Reco 09/05/2019 à 15:14 par roxanne

Bonjour , suite à un accident , ma mère est devenue handicapée.Elle vit dans un immeuble en copropiété depuis quelques semaines. Elle a deja fait une demande pour avoir une place handicapée mais cela a été refusée
Comment doit ellefaire pour avoir une place
merci

1 Reco 09/05/2019 à 18:02 par chass-appart

Si votre habite dans un appartement du secteur privé avec des places "handicapé", elle peut demander à échanger avec son voisin qui a acheté la place "handicapé"
Sinon, rien à faire

1 Reco 10/05/2019 à 13:39 par roxanne

Bonjour ,
une de ces voisines a accepté de faire l’échange.Cependant nous ne savons pas comment rendre légal cette permutation de parking avec un autre propriétaire d'un autre parking .Y a ti l des procédures à suivre ?Merci

1 Reco 11/05/2019 à 12:13 par chass-appart

La voisine vend son parking, votre mère l'achète et inversement. Cela se passe devant notaire

1 Reco 13/05/2019 à 14:38 par lael

Pour éviter des frais de notaires qui peuvent être élevés, il y a sûrement moyen de régler ça par bail avec mise à disposition bi-latérale à titre gracieux.

Message edité 13/05/2019 à 14:39
0 Reco 13/05/2019 à 17:43 par chass-appart

Consultez un notaire. Le pb risque de se poser si une des parties décède

0 Reco 14/05/2019 à 07:39 par job18

Bonjour

effectivement le notaire peut vous éclairer dans vos démarches :)

0 Reco 15/05/2019 à 15:04 par roxanne

Merci pour toutes les reponses