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destination appartement

0 Reco 30/12/2016 à 18:43 par confidence

bonjour,
Que faire si le règlement de copropriété est imprécis concernant la destination des appartements, s'ils peuvent être occupés pour une activité professionnelle libérale ou pour l’habitation.

0 Reco 02/01/2017 à 14:06 par draike

C est au juge dans ce cas de trancher.

0 Reco 03/01/2017 à 17:22 par confidence

draikea écrit : C est au juge dans ce cas de trancher.Bonjour, Merci.
Pouvez vous detailler svp?Quels Juge? Il n'y a pas de juge dans la copropriété à ce que je sache

0 Reco 04/01/2017 à 13:19 par draike

Vérifier d'abord le règlement. Il est possible qu'il contienne une clause d'habitation bourgeoise