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droit à construire surelevation copropriété

0 Reco 24/03/2014 à 15:47 par bull33

bonjour
un ami occupe un appartement dans une petite copropriété.
Les copropriétaires du dernier étage demandent d’acheter le droit à construire correspondant. Il propose ainsi une indemnité insignifiante avec la complicité du syndic sans doute.
L’acquisition du « droit à surélever » l’immeuble emporte t il un droit à construire sans condition ?
merci

0 Reco 24/03/2014 à 18:42 par chass-appart

Cela reagarde la copropriété mais aussi le service de l'urbanisme de la commune
Pas certain qu'il y ait l'autorisation de la commune

1 Reco 25/03/2014 à 12:11 par deddy

bonjour
il doit d’abord vérifier le RDC ,s’il ne pose pas des règles spécifiques .Ensuite faire valider le projet par AG …ensuite voir s’il respecte les règles locales du POS ou du PLU, puis le permis de construire…........ainsi, l’acquisition du droit à surélever l’immeuble n’emporte pas automatiquement un droit à construire