Bonjour,
Copropriétaire, je souhaite échanger mon emplacement de parking,avec un autre copropriétaire
Cette demande, impliquant la modification du règlement de copropriété, a reçue un vote légèrement majoritaire à l'article 25.

Pour ce type d'échange, le syndic est il compétent ? On m'a dit plus tard que cela était du ressort des notaires des 2 parties ?
qu'en est il exactement?

merci de votreaide

je suppose que c'est le notaire est le mieux approprié puisqu'une fois l’arrangement défini ,celui ci est enregistré auprès d'un notaire

Pas certaine que l'AG ait un avis à donner. En revanche, il est impératif d'aller devant le notaire qui modifiera les actes de propriété. C'est payant

Pas certaine que l'AG ait un avis à donner. En revanche, il est impératif d'aller devant le notaire qui modifiera les actes de propriété. C'est payant

Bonjour

Malheureusement , l'échange a bien eu lieu sans même le recours à un notaire!c'est DINGUE
Pour contester une telle procédure, contre qui faut il porter plainte

Ne vous serait-il pas possible de prndre contact avec le propriétaire qui utilise la place dont vous êtes officiellement propriétaire (en inversement) et lui demander de régulariser pour mettre en conformité les actes de propriété avec la réalité

xwblacka écrit : Bonjour

Malheureusement , l'échange a bien eu lieu sans même le recours à un notaire!c'est DINGUE
Pour contester une telle procédure, contre qui faut il porter plainteContre personne, puisque ton "échange" n'existe pas légalement...

Faut effectivement passer par la case notaire, et SURTOUT, que ce soit "opposable" aux tiers, en enregistrant ensuite ton "échange" à la Conservation des Hypothèques, ou "Service de la Publicité Foncière", puisque c'est le nouveau nom, dont dépend votre copropriété...

Sans ça, votre truc ne vaut strictement que dalle, ni plus ni moins...

Message edité 28/03/2013 à 19:02

MisterHadleya écrit : Contre personne, puisque ton "échange" n'existe pas légalement...

Faut effectivement passer par la case notaire, et SURTOUT, que ce soit "opposable" aux tiers, en enregistrant ensuite ton "échange" à la Conservation des Hypothèques, ou "Service de la Publicité Foncière", puisque c'est le nouveau nom, dont dépend votre copropriété...

Sans ça, votre truc ne vaut strictement que dalle, ni plus ni moins...Donc aucun recours?tout est à refaire alors?

Merci en tout cas

bonne journée

yes il faut passer devant notaire
l'un vend à l'autre
l'autre vends à l'un

le parking est un "lot" dans la copropriété
vous payez des charges
on peut le transformer en box

à moins que vous fassiez cela à l'amiable
mais alors attention aux assurance pour véhicules
et si quelqu’un venait à changer d'avis ...

Officiellement, 'est à dire devant notaire, il n'y a rien de fait, donc TOUT est à faire, pas à refaire. A moins que l'échange soit un arrangement temporaire entre 2 voisins, qui n'a aucne valeur légale.
Devant le notaire, vous pouvez faire un écahnge de parking, sans acheter n vendre. Mais vous aurez des frais d'acte