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Entretien VDR pour l'ASL

0 Reco 13/05/2017 à 11:04 par fred82

Bonjour,

je fais partie d'une ASL dont les VDR n'ont pas été rétrocédés par le promoteur.

Ma question est :

L'asl était elle obligée d'entretenir les VRD si elle n'en ait pas le propriétaire ?

je cherche des jurisprudence ou autres.

Merci pour votre aide.
frederic

0 Reco 13/05/2017 à 11:10 par MisterHadley

Les VRD ne sont pas à considérer comme un tout, mais doivent être dissociées, juridiquement, pour t'apporter la moindre réponse...

0 Reco 13/05/2017 à 11:31 par fred82

c'est une ASL dont les statuts ont été déposés à la mairie pour obtenir le permis de construire. Aucune publication, aucune mise à jour depuis 1999.

Je pose cette question car le promoteur est en train de déposer une dossier rétrocession à la mairie, mais il faut remettre en état les VDR (35000 euros).

j'ai trouvé des jurisprudences sur le sujet.

Nous avons "peur" que le promoteur nous dise 14 ans vous aurez du les entretenir alors que lui m'a pas rétrocéder les vrd comme indiquer le cahier des charges d’un lotissement.

merci

0 Reco 14/05/2017 à 11:34 par fred82

la route et les trottoirs.

0 Reco 14/05/2017 à 11:41 par MisterHadley

Le promoteur n'a rien à faire dans l'histoire...

0 Reco 14/05/2017 à 11:47 par MisterHadley

Pour le reste, si les voies et leurs dépendances ont toujours été prévues comme à rétrocéder à la commune, il faut se poser la question de savoir pourquoi ni promoteur ni commune ne les auraient donc pas "officiellement" transférées comme convenu dès le départ...

Toutefois, cela ne change rien dès lors que les voies sont ouvertes au public, c'est à la commune de les prendre en charge.

Pour tout ce qui est réseaux d'eaux pluviales et usées, c'est obligatoirement à la commune de les entretenir, ça fait partie de ses premières obligations légales et elle ne peut s'y soustraire d'aucune façon.

Message edité 14/05/2017 à 11:48
0 Reco 14/05/2017 à 11:48 par fred82

l'entretien à la charge de l'ASL ? même la rétrocession n'a pas été faite ?

c'est bien cela ?

sur quels textes vous vous appuyer ?

merci

0 Reco 14/05/2017 à 11:49 par MisterHadley

fred82a écrit : l'entretien à la charge de l'ASL ? même la rétrocession n'a pas été faite ?

c'est bien cela ?

sur quels textes vous vous appuyer ?

merci
Non, c'est à la commune si les voies sont ouvertes au public, je viens de le dire.

Pour les textes, tu trouveras ton bonheur tout simplement dans le code de la voirie routière...

Tu as aussi, entre autres, le code général des collectivités territoriales...

Message edité 14/05/2017 à 11:55
0 Reco 14/05/2017 à 11:56 par fred82

le pb, c'est que le promoteur est tjrs propriétaire de toutes les parties communes. Il est en train de s'occuper de la rétrocession vers la mairie. Mais le marie demande des travaux.

Le promoteur peut il nous reprocher de n'avoir pas entretenue la route et les trottoirs alors qu'il aurait pu faire jouer la décennale ?

0 Reco 14/05/2017 à 11:59 par MisterHadley

Tu dis n'importe quoi, là...

En quoi "la décennale" interviendrait dans ton histoire..?

N'importe quoi, hein... =)

0 Reco 14/05/2017 à 12:00 par fred82

je reprends ma question.

Le promoteur peut il nous reprocher de n'avoir pas entretenue la route et les trottoirs

0 Reco 14/05/2017 à 12:02 par MisterHadley

fred82a écrit : je reprends ma question.

Le promoteur peut il nous reprocher de n'avoir pas entretenue la route et les trottoirs
Pourquoi le ferait-il, puisque tu dis qu'il en est propriétaire..? ;)

Et encore une fois, dès lors que les voies et leurs dépendances sont ouvertes au public, et qu'elles auront toujours été prévues pour être rétrocédées dès le départ à la commune, c'est le problème de la commune, pas le vôtre.

Enfin, pour ce qui est du cout d'entretien, ou de ce que tu appelles "travaux", tu le payes depuis toujours dans tes impôts dès lors que ces voies et dépendances devaient être rétrocédées à la commune, et qu'elles sont ouvertes au public.

Que chacun prenne enfin l'excellente résolution de connaitre sa propre règlementation, ce serait un bon début..!

Message edité 14/05/2017 à 12:07
0 Reco 14/05/2017 à 12:05 par fred82

je ne comprends pas. Il ne serait pas dans cette situation, s'il avait rétrocéder à l'asl les vdr quand elles étaient neuves. et l'ASL non plus

0 Reco 14/05/2017 à 12:08 par MisterHadley

Alors, je vais être plus clair : C'EST LE PROBLÈME DE LA COMMUNE..!

=)

0 Reco 14/05/2017 à 12:13 par MisterHadley

Tout ce qui est réseaux d'assainissement, jusqu'à la limite de TA propriété, c'est OBLIGATOIREMENT à la commune..! Elle ne peut s'y soustraire ou affirmer l'inverse..!

C'est à ça que ça sert aussi, les "communes"... et tu payes DEJA l'entretien et les travaux dans tes impôts "locaux"..!

Pour ce qui est des voies et de leurs dépendances (les trottoirs dans ton cas), je te le répètes ENCORE : dès lors que les voies sont ouvertes au public, c'est de la compétence de la commune, puisqu'il a toujours été prévu leurs rétrocessions depuis le départ...

C'est donc à elle d'assurer non seulement l'entretien, mais aussi les "travaux" de réfections, etc, etc...

Et c'est aussi à elle qu'incombe la responsabilité du défaut d'entretien et autres...

S'il y a un accident sur ces voies dont elle a la responsabilité, sa responsabilité est engagée...

Ce n'est donc pas TON problème, mais celui de la commune.

Message edité 14/05/2017 à 12:21
0 Reco 14/05/2017 à 12:19 par MisterHadley

Tu relis ton cahier des charges ASL, et tu devrais donc voir les détails de tout ça...

Tu devrais avoir un truc du style "rétrocession au bout de 10 ans", etc, etc...

La rétrocession est donc d'office, et ni le promoteur ni la commune n'y peuvent rien, la rétrocession s'effectue d'office, qu'ils le veuillent ou non n'y change rien.

0 Reco 14/05/2017 à 12:26 par fred82

je vais regarder. Est-il possible de vous contacter par mail ou tel ?

0 Reco 14/05/2017 à 12:30 par MisterHadley

Si tu as 1h48 de libre aujourd'hui, regardes donc ce documentaire :

La plus grosse escroquerie des trente dernières années

Bien que le cas soit éminemment plus technique que le tiens, juridiquement parlant, le principe est à peu près similaire au tiens...

Dans ce cas, unique en France à ma connaissance vu l'ampleur du désastre, une fois que l'on a compris le principe, tout devient ultra simple à comprendre, au point que s'en est même résumé par un simple graphique de type "camembert"...

Il s'agit d'une copropriété juridiquement très mal conçue dès sa création, et dont le problème perdure encore, pour de très basses histoires de très très gros sous...

... piqués dans la poche des "copropriétaires" mais aussi dans celle de l'Etat lui-même...

Cette copropriété a été construite de toute pièce, et correspond au deux tiers de la commune...

Le promoteur a donc aussi construit les infrastructures bâtiments publics, routes pont, etc...

Dès le départ, ces infrastructures ont toujours été prévues comme étant publiques, dès la fin de leurs constructions...

Quand je dis routes, il s'agit de route communale, mais aussi d'une départementale, classée par décret comme à forte circulation de surcroit...

Routes qui sont donc OBLIGATOIREMENT domaine public, non cadastré, et qui ne peuvent donc évidemment pas être assujetties à la Taxe Foncière...

Or, la Départementale coupe la copropriété en deux parties bien distinctes, physiquement, et juridiquement, sur la totalité..!

La route communale, coupe elle aussi, l'une de ces deux parties en deux, ce qui fait que la "copropriété" originale, depuis l'achèvement de ces deux routes, est physiquement divisées en trois parties, par le domaine public...

Si l'on rajoute le RER D4, elle est divisées au final en 4 parties juridiquement bien distinctes, et n'a donc plus aucune existence légale, la "copropriété" n'étant plus que réduite à une peau de chagrin, puisque multi divisée par le domaine public dans son intégralité... et depuis plus de 40 ans..!

Pourtant, les margoulins qui prétendraient être aux "responsabilités", n'hésitent toujours pas à ce jour, à appeler et se faire payer - en toute illégalité - des "charges de copropriétés" et des "taxes foncières" sur le domaine public..!!!

En violation des lois d'ordre public, et en violation des fondements mêmes de ce qu'est le domaine public..!

Bah ton truc, en beaucoup plus simple, c'est un peu pareil : tu as affaire à de purs charlots de première... ;)

Message edité 14/05/2017 à 12:59
0 Reco 14/05/2017 à 12:41 par MisterHadley

fred82a écrit : je vais regarder. Est-il possible de vous contacter par mail ou tel ?Par télépathie, uniquement...

=)

Sinon, tu vas voir l'ADIL de ton département, tu leur expliques ton truc, ils te conseilleront, et gratuitement.

0 Reco 14/05/2017 à 13:06 par fred82

l'ADIL doit me contacter mardi:

De plus les statuts de votre ASL au Titre IV frais et charges , stipule :

Article 22 - Définition

Sous réserve des dispositions du a) de l’article 315-6 du Code de l’Urbanisme rapporté in extenso sous l’article 3, seront supportés par l’ensemble des copropriétaires dans la proportion déterminée à l’article 23, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et à l’entretien des éléments d’équipement du groupe d’habitations, notamment l’entretien et la réparation des voies intérieures , espaces verts , dispositifs d’amenée d’eau, réseaux d’assainissement, canalisations , éclairage public et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux.

Sous l’empire de l’article R.315-6 du Code de l’urbanisme désormais abrogé depuis le 1er octobre 2007 il était prévu que :

Article R*315-6 code de l’urbanisme
· Modifié par Décret 84-228 1984-03-29 art. 1 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
· Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-7, complété par les pièces annexes suivantes :

a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;

b) les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R. 315-8 ;

c) L'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot, afin de substituer à l'organe d'administration provisoire de l'association un organe désigné par cette assemblée.

0 Reco 14/05/2017 à 13:21 par MisterHadley

Jusqu'à leur transfert, exactement... et comme le transfert était prévu dès le départ... vous vous êtes tous fait BEEEEEP... ;)

Par contre, tu as bien à faire à des margoulins, puisqu'il n'est pas possible que tu payes l'entretien des réseaux d'assainissement c'est de la compétence exclusive de la commune... voir de l'intercommunalité s'il y a eu transfert de compétences...

Dès lors que c'est transféré, ce n'est plus ton problème... et les réseaux non plus.

Et en plus de la combine grossière, ça démontre aussi que ton cahier des charges n'est plus du tout en phase avec la législation, il serait temps pour toi de t'inquiéter un chouia de tout ça, il y a de très fortes chances que tu découvres quelques perles.

Ah, c'est beau, l'immobilier... et puis, ça change des émissions où l'on nous bassine avec "des murs couleur taupe", surtout..! =)

Message edité 14/05/2017 à 13:27
0 Reco 14/05/2017 à 13:35 par fred82

j'en ai découvert déjà :
paiement de la taxe foncière
paiement des tests dans le cadre de la rétrocession, j'en trouverai encore

J'ai rdz aussi avec l'ordre des notaires car il y a un petit manque d'information,