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erreur syndic

0 Reco 26/12/2008 à 11:00 par lirbua16

un citoyen en panique,
certes 300 euros c' est de l' argent, mais mettre la panique à 300 euros...? madoff était plus ambitieux,
pour votre dossier, voir les pv des 2 ou 3 dernières assemblées, cette procédure doit y figurer , le notaire a fait son boulot en interrogeant le syndic et le syndic a fait son boulot en répondant au notaire, seulement il a oublié cette procédure, demandez lui gentment de régler ces 300 euros à l' amiable ou de faire une déclaration de sinistre à sa rcp
une remarque, lors du compromis, le dernier pv d' assemblée aurait du être fourni à l' acquéreur afin de clarifier à la signature de ce compromis la répartition des charges ou profits, il y a eu manifestement un oubli ey aujourd' hui il y a réclamation..

0 Reco 27/12/2008 à 08:56 par marc19

a écrit : Bonsoir, le problème était que lors de la dernière AG, la procédure n'était pas encore lancée.
Elle a été lancée postérieurement à la dernière AG et quelques mois avant la vente.
Bref, bien compliqué.
Je vais me mettre en rapport avec le syndic et lui demander de faire une déclaration de sinistre auprès de sa rcp.
Le souci est que la nouvelle propriétaire a réglé cette somme et entend se retourner contre moi pour récupérer cette somme.
Alors probablement que le syndic ne souhaitera rien déclarer car il a déjà été réglé et que les tracas seront pour moi.
La nouvelle propriétaire s'est mise en rapport avec le notaire qui a réglé la vente et lui a demandé de m'adresser une lettre recommandée m'enjoignant de lui rembourser la dite somme.
Le notaire a-t-il pouvoir pour faire cela ?
Dois je régler ?
Que me conseillez vous ?

Merci pour votre réponse et aide car si 300 € peut paraître dérisoire au regard de "Madoff", cela n'en reste pas moins une somme importante pour moi à l'heure actuelle.
Cordialement
Une entrevue avec le notaire s'impose car si vous êtes vraiment redevable à la sortie, vous n'aurez d'autre alternative que de payer, bien sûr, vous pouvez jouer le pourrissement mais pour 300 €...... si vous êtes gêné, proposez 3 échéances sans frais.

0 Reco 27/12/2008 à 10:02 par lirbua16

vous soulevez là le problème des ventes de biens en co- propriété, à savoir qui paie les charges à partir du compromis de vente; Lors de la signature du compromis, le pv de la dernière assemblée doit être fourni ainsi que l' échéancier des charges ou appel de fonds de l' année en cours afin que tout soit bien clair entre vendeur et acheteur sur la répartition des charges.
dans votre cas, la procédure devait être en cours, c' est long une procédure, c' est le jugement qui est intervenu soit après la signature du compromis soit après la signature de l' acte, mais dans tous les cas la procédure était en route, çà dure 3 ans une procédure vous en aviez connaissance.
relisez vous 3 ou 4 derniers pv d' assemblée pour déterminer le point de départ de la procédure, si le syndic l' a oublié c' est une erreur, une faute, un oubli quant à vous, connaissant cette épée de damoclès au dessus de la tête, vous auriez pu y penser, alors , 50/50 entre le syndic et vous. votre acheteuse n' ayant pas été informée, remboursez - là en accord avec le syndic. 150 euros chacun c' est pas cher pour un oubli.
encore un manque de professionnalisme ....!

0 Reco 27/12/2008 à 10:59 par MisterHadley

a écrit : Bonsoir,

j'avais une question qui rejoignait un précédent post mais qui en différait tout de même un tantinet.
J'ai vendu en juillet 2006 mon appartement après avoir obtenu le quittus du syndic comme il se doit + "pas de procédures en cours " adressé au notaire.
Or, la nouvelle propriétaire me réclame le paiement des frais d'un procès perdu par la copropriété cette année.
Ce dit procès était dans l'air lors de la dernière AG de copropriété (à laquelle j'avais assisté) en décembre 2005 mais je viens d'apprendre que cette procédure a été initié en mars 2006 soit 3 mois avant la vente de l'appartement et sans que j'en sois averti.
Alors ma question est multiple :
-est-ce à moi de payer ces frais et si oui comment procéder pour le faire "dans la plus parfaite transparence" et que je ne me retrouve pas avec une future demande dans quelques mois pour une somme déjà acquittée ?
-le syndic qui est en faute car il a noté "pas de procédures en cours" dans les papiers fournis au notaire pour la vente peut-il être attaqué et si oui cela présente-t-il un intérêt ?
-quels conseils me donneriez-vous sachant que la somme réclamée s'élève à 300 euros ?
Merci par avance
Un citoyen en panique
Détendez-vous du genou, vous n'avez rien à payer du tout.

En vertu du Décret du 17 mars 1967, modifié par le Décret n° 2004-449 du 27 mai 2004, et de son fabuleux article 5, le syndic doit adresser avant la vente, sur demande du notaire ou du candidat acquéreur, au notaire chargé d'établir la vente un état financier.

Cet état daté comporte trois parties...

Je passe volontairement sur les deux premières pour aller sur celle qui nous intéresse, c'est à dire la troisième...

Dans la 3ème partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, telles que :

- la reconstitution des avances
- les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
- les provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Pour information, le syndic doit également indiquer la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part du lot dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel.

Sont également mentionnées les éventuelles procédures en cours.

Les mentions prévues par cet article 5 du Décret sont impératives.
Le syndic doit par conséquent fournir ces différents éléments.
A défaut, il peut être amené à répondre du préjudice causé à l'acquéreur du fait de leur absence.

Donc, en conclusion, vous n'avez rien à payer, la nouvelle coproprio doit s'en acquitter, pas vous.
A elle de se retourner contre le syndic qui est maintenant le sien et non plus le vôtre.

Informez la, ainsi que le syndic et le notaire, par LRAR, de cette disposition de ce présent Décret et de cet article 5... ça vous coutera 3 LRAR et c'est tout.

La vie continue, quoi... ;)

Ciao ciao...

0 Reco 29/12/2008 à 18:25 par MisterHadley

c'est normal de ne pas y avoir lu cette phrase puisque je n'ai pas repris textuellement l'article mais simplement ce qui découle de cet article.

Battez le fer tant qu'il est chaud et contactez dès à présent l'indélicate qui cherche à vous piquer de l'oseille...

Salut.