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Est-ce légal?

1 Reco 11/10/2015 à 13:23 par ziza87

Bonjour le forum,
Lors de notre dernière AG en date du 26 juin 2015 (reprise par FONCIA de la copropriété (Ancien syndic MIDI IMMOBILIER) le point N°5 était le suivant:

5. POINT D'INFORMATION SUR LA REPRISE COMPTABLE DE LA
COPROPRIETE PRESENTEE PAR MIDI IMMOBILIER


Par ailleurs, il reste au débit du SDC W CHURCHILL les sommes de :
776,48 € - dépenses DUTREIX SCHINDLER,
202,96 € - dépenses AG pour autorisation travaux sollicitée par M. LEJEUNE, somme versée
par M. LEJEUNE au précédent Syndic puis rembourser par le Syndic à sa demande sans que
MIDI IMMOBILIER n'annule la facture, la portant sur la copropriété
Le Syndic ainsi que le Conseil Syndical reviendront ainsi-vers MIDI IMMOBILIER afin d'apurer l'ensemble des sommes devant faire l'objet de remboursement.

Question: Est-ce légal qu'un copropriétaire demande une AG Extraordinaire (le 8 juillet 2011) pour exécuter des travaux et qu'il demande le remboursement par le syndic lequel le lui accorde mais le reverse sur le compte du syndicat?

Merci pour vos éventuelles réponses

0 Reco 15/10/2015 à 17:34 par Ancien84732

il est possible pour un copropriétaire de demander un AG extraordinaire du moment que c'est dans l'intérêt de tous les copropriétaires, et non seulement de quelques uns...

0 Reco 08/11/2015 à 08:35 par ziza87

jeffetmaddya écrit : il est possible pour un copropriétaire de demander un AG extraordinaire du moment que c'est dans l'intérêt de tous les copropriétaires, et non seulement de quelques uns...Bonjour jeffetmaddy,

1 - C'est dans l'intérêt que de lui-même ouverture dans un mur entre son appartement et un studio acquis récemment
2 - Qui paye dans ce cas?
Bien cordialementa

0 Reco 08/11/2015 à 08:41 par chass-appart

Ce copropriétaire avait le choix entre :
- attendre l'AG annuelle pour demander l'autorisation
- faire convoquer une AG extraordinaire (certainement pour gagner du temps)
C'est son choix, il paye

0 Reco 08/11/2015 à 08:49 par ziza87

chass-apparta écrit : Ce copropriétaire avait le choix entre :
- attendre l'AG annuelle pour demander l'autorisation
- faire convoquer une AG extraordinaire (certainement pour gagner du temps)
C'est son choix, il paye
Bonjour chass-appart ,
Nous sommes bien d'accord.
Il est écrit quoi dans le compte rendu de l'AG?
Ceci:
202,96 € - dépenses AG pour autorisation travaux sollicitée par M. xxx, somme versée par M. xxx au précédent Syndic puis rembourser par le Syndic à sa demande sans que MIDI IMMOBILIER n'annule la facture, la portant sur la copropriété!!!
Donc somme payée par le syndicat!!!
Merci
Bien cordialement

0 Reco 08/11/2015 à 10:44 par chass-appart

En tous cas, votre syndic n'est pas cher : 203 € pour une AG extraordinaire !
Il y a peut-être eu une erreur d'un comptable sans arrière pensée ou ..........

0 Reco 08/11/2015 à 12:50 par ziza87

chass-apparta écrit : En tous cas, votre syndic n'est pas cher : 203 € pour une AG extraordinaire !
Il y a peut-être eu une erreur d'un comptable sans arrière pensée ou ..........
Non pas d'erreur comptable simplement monsieur xxxx est le cousin de l'ancien syndic!!!

De plus il avait convoqué qu'un seul bâtiment alors que c'est une partie commune!!!
Qu'il n' y a pas de syndicat secondaire.
Il y a eu procès et gagné.
Bien cordialement

0 Reco 08/11/2015 à 14:47 par Danielmmo

Pour une AG supplémentaire il y a deux cas :
- si dans l'intérêt de la copropriété c'est l'ensemble des copropriétaires qui paie
- si dans l'intérêt d'un copropriétaire par exemple pour une demande de travaux, c'est le copropriétaire qui a demandé l'AG qui paie.

0 Reco 08/11/2015 à 18:46 par ziza87

Danielmmoa écrit : Pour une AG supplémentaire il y a deux cas :
- si dans l'intérêt de la copropriété c'est l'ensemble des copropriétaires qui paie
- si dans l'intérêt d'un copropriétaire par exemple pour une demande de travaux, c'est le copropriétaire qui a demandé l'AG qui paie.
Bonsoir Danielmmo,
Nous sommes d'accord mais ce n'est pas le cas.
Merci de confirmer se que je pense.
Bonne fin de soirée

0 Reco 08/11/2015 à 19:41 par chass-appart

Attention : si une copro comprend plusieurs cages d'escalier, certaines décisions concernent l'ensemble des copropriétaires, d'autres, seulement les résidents de la cage d'escalier concernée (en AG, les autres ne votent pas)

0 Reco 08/11/2015 à 19:54 par ziza87

chass-apparta écrit : Attention : si une copro comprend plusieurs cages d'escalier, certaines décisions concernent l'ensemble des copropriétaires, d'autres, seulement les résidents de la cage d'escalier concernée (en AG, les autres ne votent pas)Bonsoir,
J'ai l'impression qu'on se comprend pas.
Le problème a été tranché par le TGI.
Les 2 bâtiments devaient voter.
Mais le demandeur de l'AGE a demandé le remboursement de son AGE par le syndic et accordé.
Hors se dernier ne l'a pas pris sur son compte personnel (syndic) mais l'a mis sur le compte du syndicat.
Dévoilé à l'AG de juin dernier alors que ça date de 2011!!!
Je pense que c'est clair.
Bonne fin de soirée

0 Reco 09/11/2015 à 09:57 par Danielmmo

11 interventions pour comprendre votre question.

1/ L'AGE était à la charge du copropriétaire qui en a fait la demande
2/ Puisque la résolution a été annulée par le TGI, il est légitime que le copropriétaire demande le remboursement de l'AGE au syndic, car le syndic a fait une faute.
3/ Le syndic ne pouvait pas mettre à la charge du SDC ce coût;

0 Reco 14/11/2015 à 18:06 par ziza87

Danielmmoa écrit : 11 interventions pour comprendre votre question.

1/ L'AGE était à la charge du copropriétaire qui en a fait la demande
2/ Puisque la résolution a été annulée par le TGI, il est légitime que le copropriétaire demande le remboursement de l'AGE au syndic, car le syndic a fait une faute.
3/ Le syndic ne pouvait pas mettre à la charge du SDC ce coût;
Bonsoir Danielmmo,
Nous sommes d'accord pour le 1 et le 3
Mais ce n'est pas le syndic qui a été sanctionné mais le syndicat!!!
Curieux le jugement
Bonne fin de journée
Cordialement

0 Reco 14/11/2015 à 20:54 par Danielmmo

Car le copropriétaire a seulement assigné le syndicat, le jugement a donc condamné le syndicat.

Toutefois le syndicat doit demander au syndic qui a fait une faute évidente de rembourser le syndicat des copropriétaires, il est évident que dans votre dossier que c'est le syndic qui a fait une faute.

Vous prenez l'ensemble des frais pour défendre la copropriété, les sommes que vous avez du payer au copropriétaire, le coût de cette AG, et demander au syndic de rembourser. Si il ne veut pas vous faite voter en AG une procédure contre ce syndic incompétent.

0 Reco 15/11/2015 à 07:50 par ziza87

Danielmmoa écrit : Car le copropriétaire a seulement assigné le syndicat, le jugement a donc condamné le syndicat.

Toutefois le syndicat doit demander au syndic qui a fait une faute évidente de rembourser le syndicat des copropriétaires, il est évident que dans votre dossier que c'est le syndic qui a fait une faute.

Vous prenez l'ensemble des frais pour défendre la copropriété, les sommes que vous avez du payer au copropriétaire, le coût de cette AG, et demander au syndic de rembourser. Si il ne veut pas vous faite voter en AG une procédure contre ce syndic incompétent.
Bonjour Danielmmo,
On ne peut pas assigner soit le syndic soit le syndicat. Les 2 à la fois c'est la loi.
Voici le JUGEMENT

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens et non la
société MIDI IMMOBILIER à titre personnel dés lors que l'annulation de
l'assemblée générale n'est pas liée à une faute détachable du mandat de
syndic;
Bon WE
Cordialement

0 Reco 15/11/2015 à 13:45 par Danielmmo

Bien entendu qu'on peut assigner le syndic et le SDC, c'est même courant lorsqu'on sait qu'il s'agit d'une faute du syndic.

Dans votre cas il fallait que le SDC interjette appel, et fasse des demandes contre le syndic. Qui a convoqué l'AG c'est bien le syndic, donc sa responsabilité était clairement engagée. Le problème comme dans beaucoup de copropriété est que le syndic a géré le dossier pour la défense du SDC, et qu'il s'est débrouillé pour planter le SDC.

Pour revenir à la question initiale, si j'ai bien compris un copropriétaire a assigné le SDC car il a considéré qu'il devait se prononcer pour les travaux de Monsieur X, et ce copropriétaire a gagné. Concernant le coût de l'AG c'est le problème de Monsieur X, et il n' a pas à demander son remboursement au SDC.