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facturation état daté abusive

5 Reco 30/04/2015 à 15:58 par ginpinall

Bonjour
dans le cadre de la vente de mon appartement, le notaire réclame au syndic de copropriété un pré état daté . Lors de la signature du compromis de vente , le notaire a confirmer le tarif de ce pre etat daté à 400eur.
A la signature de l'acte définitif ( 3 mois après la signature du compromis de vente) , le vendeur reçoit une facture du syndic de 785eur .En épluchant la facture , il découvre que ce montant correspond au tarif du pré état daté, et celui de l'état daté !
Que faire pour contester cette double facturation?
merci

4 Reco 01/05/2015 à 10:53 par chass-appart

2 choses :
- on vous a facturé 2 fois la même chose : réclamez et demandez la rectification (nouvelle facture ou avoir) comme avec tout fournisseur
- les prix. Normalement, le tarif de cette prestation est indiqué dans le contrat signé entre les copropriétaires et le syndic. Il est bien évident que les syndics se fon du "gras" sur ce genre de prestation (je ne sais pas si elle est intégrée dans le contrat type qui sera mis en place avec la loi ALUR)

4 Reco 01/05/2015 à 12:50 par Danielmmo

1/ rien autorise un syndic a facturer un pré état daté dans la loi.

Le problème est que dans certaines régions les notaires refusent que ce document soit établi par le vendeur, et veulent un document venant du syndic.

Le tarif est clairement abusif, ce que vous pouvez faire, c'est regarder dans votre contrat avec le syndic, le prix d'un état daté sur lequel vous ajouter la mise à jour de cet état daté... sachant qu'un pré état daté n'existe pas.

0 Reco 03/05/2015 à 15:59 par ginpinall

bonjour

désolé du retour tardif!merci de vos reponses!a bientot

3 Reco 04/05/2015 à 08:14 par draike

épluche le contrat de syndic , le montant de ces frais y est indiqué.....demande également les pièces justificatives .En aucun cas , il ne peut te facturer deux fois l’état daté

1 Reco 05/05/2015 à 13:35 par requin

le syndic ne peut facturer à un copropriétaire une prestation qui n’apparaisse pas dans le contrat.réclamer ton argent au plus vite!adresser une mise en demeure en LRAR

1 Reco 06/05/2015 à 12:19 par peridis

Bonjour ginpinal,

Le pré état daté est une nouveauté de la ALUR et certains syndics en profitent!nous attendons toujours son décret d'application ....En tout cas ,vous pouvez toujours refuser de payersi ces honoraires ne sont pas votés en assemblée générale
cordialement ,

0 Reco 07/05/2015 à 11:47 par rigolo

Bonjour :)
un pré état daté est un document que le notaire remet au syndic pour qu'il le remplisse .Théoriquement celui ci a un délai de validité de 3 mois. Au delà de ce délai ,vous êtes contraint de le renouveler.Cependant cela n'occasionne pas de frais supplémentaires
bonne journée :)

1 Reco 09/06/2015 à 21:12 par sdesprets

Bonjour,

J'ai trouvé ce site qui m'a bien aidé pour rassembler tous les documents nécessaires pour ma vente d'appartement et qui indique notamment comment se passer du syndic et donc économiser le coût du pré-état daté : http://www.jevendsmonappartement.com

Attention cependant, les notaires sont en effet parfois réticents à ce que les vendeurs se débrouillent seul pour récupérer les informations demandés par la loi ALUR.