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Nouveau sujet

factures impayées appel de fonds

0 Reco 16/07/2016 à 16:41 par daewine

bonjour
en cas d'appel de fonds impayé, est il possible de mettre une majorité de pénalités pour retard de paiement ou une indemnité pour frais de recouvrement par facture ?

cordialement

0 Reco 18/07/2016 à 14:01 par lomax

Bonjour
si ce cas se présente , le syndic peut procéder à des actions en justice : assignation en paiement du propriétaire défaillant devant le Tribunal d’instance ou de grande instance ; procédure d’injonction de payer ou référé provision.

0 Reco 19/07/2016 à 14:25 par iggyA

daewinea écrit : bonjour
en cas d'appel de fonds impayé, est il possible de mettre une majorité de pénalités pour retard de paiement ou une indemnité pour frais de recouvrement par facture ?

cordialement
bonjour
les copropriétaires défaillants paient des frais de relances et non des pénalités

0 Reco 20/07/2016 à 09:52 par toulli

bonjour
Je vous conseille de relire le règlement de copropriété, car il se peut que celui ci prévoit diverses procédures pour le recouvrement.

0 Reco 20/07/2016 à 16:16 par chass-appart

C'est le contrat avec le syndic qui fixe le nombre de relances, le rythme, le montant des pénalités, ... etx

0 Reco 22/07/2016 à 17:42 par evolution-

Merci, je recherche egalement des reponses sur le sujet

0 Reco 22/07/2016 à 17:54 par MisterHadley

Les copropriétaires ne sont pas liés au syndic...

Le contrat lie le syndicat des copropriétaires avec celui-ci, nuance... ;)

Ensuite, la loi de 65 te précise quels sont les frais imputables au copropriétaire défaillant, et ce de façon exhaustive... tout le reste, du pipo de syndic pour s'en mettre plein les fouilles...

Surtout que si cela devait aller jusqu'au procès ensuite, seul le juge décide de quels frais il s'agira et décidera à la charge de qui ils seront au final, donc...

Faut se détendre...

0 Reco 23/07/2016 à 16:38 par chass-appart

Avec le risque si l'impayé est important que le juge accepte de faire vendrele bien poor payer la dette
Les ventes aux enchères judiciaires sont pleines de ce genre de cas

0 Reco 23/07/2016 à 19:04 par MisterHadley

chass-apparta écrit : Avec le risque si l'impayé est important que le juge accepte de faire vendrele bien poor payer la dette
Les ventes aux enchères judiciaires sont pleines de ce genre de cas
Bien sur que non, un syndic digne de ce nom agit bien avant en terme d'impayés et t'envoie devant le TI, où là, il n'y a pas de saisie immobilière...

Faut arrêter de dire n'importe quoi, quand même...

Et pour la simple et bonne raison que le syndic DOIT agir bien avant que les impayés n'atteignent une somme suffisamment conséquente pour justifier une éventuelle saisie immobilière...

Il n'est pas possible de passer directement à la saisie non plus, la jurisprudence est limpide sur le sujet...

Je rajoute qu'en plus, un syndic qui laisse filer les impayés sans agir engagerait immédiatement sa responsabilité pour avoir failli à la mission qui lui était confiée par le syndicat...

Cette mentalité qui consiste à vouloirfaire croire n'importe quoi aux gens pour leur faire peur, y compris leur raconter des bêtises pour qu'ils paient encore et toujours des sommes complètement farfelues, et que le "syndic" sait pertinemment illégale, est tout simplement abjecte.

Nous sommes au 21ème siècle, que les gens s'informent de par eux-mêmes, à commencer par l'ADIL dont ils dépendent...

Là, au moins, l'information est fiable, légale, honnête, désintéressée, et surtout, gratuite.

Enfin, je rajoute que les gens qui ont cette fâcheuse tendance à mentir délibérément à leurs prochains, profitent généralement du pognon qu'ils contribuent à faire payer indument aux copropriétaires, soit directement, soit indirectement, d'où leur intérêt à raconter n'importe quoi pour faire peur aux gens.

Message edité 23/07/2016 à 19:10
0 Reco 24/07/2016 à 10:32 par chass-appart

NON, NON
Pour des cleints qui voulaient acheter un bien à Paris aux enchères, je suis allée consulter les dossiers au palais de justice et visiter les biens
Dans ceux que j'avais retenus, correspondants aux critères (surface, localisation, ...) Il y avait un étranger qui n'avait pas payé ses charges depuis + de 10 ans, un couple dont la dette n'était que de 8 000€ et le juge, à la demande du syndic, au nom du syndicat des copropriétaires avait demandé la vente judiciaire (on visite encadré par des policiers, un peu stressant)

Dans le dossier, il y avait copie de toutes les tentatives du syndic pour récupérer la dette. S'ils ne l'ont pas payée, c'est bien sur qu'ils ne le pouvaient pas. Donc je ne raconte pas de bétises !!!
Arrêtez de faire croire qu'une bonne fée, un ange gardien viendra régler tous les pbs
Le mieux est d'analyser la situation et , peut-être de décider de vendre quand il est encore temps
A Paris, les ventes aux enchères judiciaires se font +/- au prix du marché, en province, c'est différent. Les journaux regorgent d'annonce avec des mises à prix ridicules comparées à la valeur du bien et je ne suis pas certaines que toutes trouvent preneur

0 Reco 24/07/2016 à 19:30 par MisterHadley

chass-apparta écrit : NON, NON
Pour des cleints qui voulaient acheter un bien à Paris aux enchères, je suis allée consulter les dossiers au palais de justice et visiter les biens
Dans ceux que j'avais retenus, correspondants aux critères (surface, localisation, ...) Il y avait un étranger qui n'avait pas payé ses charges depuis + de 10 ans, un couple dont la dette n'était que de 8 000€ et le juge, à la demande du syndic, au nom du syndicat des copropriétaires avait demandé la vente judiciaire (on visite encadré par des policiers, un peu stressant)

Dans le dossier, il y avait copie de toutes les tentatives du syndic pour récupérer la dette. S'ils ne l'ont pas payée, c'est bien sur qu'ils ne le pouvaient pas. Donc je ne raconte pas de bétises !!!
Arrêtez de faire croire qu'une bonne fée, un ange gardien viendra régler tous les pbs
Le mieux est d'analyser la situation et , peut-être de décider de vendre quand il est encore temps
A Paris, les ventes aux enchères judiciaires se font +/- au prix du marché, en province, c'est différent. Les journaux regorgent d'annonce avec des mises à prix ridicules comparées à la valeur du bien et je ne suis pas certaines que toutes trouvent preneur
Et bien SI, et tu viens de le confirmer, en plus..!!!

"Dette de + de 10 ans"..!!! ( ça va être difficile, puisque la prescription en matière de charges de copropriété est justement de 10 ans... Pfff... )

Tu as "consulté le dossier où apparaissaient TOUTES LES TENTATIVES PRÉCÉDENTES..!!! ( impliquant bien qu'il y aurait bien eu d'autres action AVANT d'en arriver à une éventuelle vente judiciaire... Pfff... )

Ce qui confirme parfaitement ce que j'ai dit : on ne passe pas directement à une vente judiciaire comme tu le laisses entendre volontairement, alors que tu dis maintenant l'inverse sans même te rendre compte de ce que tu dis...

Je rajoute qu'un(e) AI n'a rien à faire à ce type de vente, puisqu'elles se font obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat.

Message edité 24/07/2016 à 19:36
0 Reco 24/07/2016 à 20:08 par chass-appart

Dans ms clients, il y a des marchands de biens, des particuliers, .... on passe par un avocat, où est le pb ?
Effectivement, il y a un cycle de relance et cela peut prendre beaucoup de temps
Oui, les dossiers sont bien faits. Ils récapitulent toutes les tentatives de récupérer la dette (qui augmente avec les intérêts)

J'ai jamais dit qu'on passait directement en justice, il y a une procédure de relance
Les mauvais payeurs ont le temps de se retourner et de reprendre "la main"

0 Reco 24/07/2016 à 20:27 par MisterHadley

chass-apparta écrit : Dans ms clients, il y a des marchands de biens, des particuliers, .... on passe par un avocat, où est le pb ?
Effectivement, il y a un cycle de relance et cela peut prendre beaucoup de temps
Oui, les dossiers sont bien faits. Ils récapitulent toutes les tentatives de récupérer la dette (qui augmente avec les intérêts)

J'ai jamais dit qu'on passait directement en justice, il y a une procédure de relance
Les mauvais payeurs ont le temps de se retourner et de reprendre "la main"
Effectivement, tu dis tout et son contraire, on ne voit pas trop l'intérêt...

Le "problème", est que tu ne sers à rien dans une vente judiciaire, tout bêtement..!

=)

Message edité 24/07/2016 à 20:28