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frais de gestion

2 Reco 29/06/2018 à 10:39 par elie.mauro@wanadoo.fr

Bonjour, mon syndic facture à la copropriété la somme de 350€ pour la constitution du dossier à l'avocat concernant un copropriétaire qui ne règle plus sa côte part . Est-ce normal et justifié ? Ce copropriétaire est déja passé en justice et condamné avec des intérêts, mais ne paie plus de nouveau, après avoir quitté son logement qu'il a mis en location et n'a laisser aucune adresse. Que faire ? Merci.

0 Reco 02/07/2018 à 10:38 par fred77

les « frais de justice » engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont considérés comme des charges communes générales, donc des dépenses communes ou tous les copropriétaires doivent participer conformément voir article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

0 Reco 02/07/2018 à 10:50 par Danielmmo

Il faut que le CS refuse ses frais, car la majorité du temps ils sont refusés par les tribunaux, et l'ensemble de la copropriété doit les payer à la place du débiteur condamné.

De plus 350 euros, c'est abusé. Dans ce type de dossier, le syndic produit les relances et mise en demeure, l'éventuelle commandement de payer, et édite le compte de ce copropriétaire. Tout le reste c'est l'avocat qui gère.

0 Reco 04/07/2018 à 16:55 par raillo

C'est le CS qui devait relancer sans cesse le syndic.il doit assurer que le syndic est en contact permanent avec le huissier car celui ci laisse souvent passer le temps sans agir

0 Reco 11/07/2018 à 13:45 par waidurant

bonjour ,
le syndic doit transmettre le jugement à un huissier avec les informations qu’il détient sur le débiteur (adresse de son employeur, composition de son patrimoine, .......).Tous ces frais sont évidement compris dans les dépens

0 Reco 11/07/2018 à 18:08 par Danielmmo

On parle de "la constitution du dossier à l'avocat".

Ce type de frais qui ne correspond à rien doit être refusé.Cela n'a strictement rien à voir avec les dépens que peuvent être par exemple la signification d'assignation par voie d'huissier...

0 Reco 12/07/2018 à 12:55 par stefanio

[quote name=)anielmmo date=1531325295]On parle de "la constitution du dossier à l'avocat".

refusé! a ce que je sache les honoraires d'avocat sont a la charge de celui qui fait appel a un avocat,mais peuvent être mis à la charge du débiteur par un jugement ou je me trompes!!!



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