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frais de mise en demeure dans copropriété

0 Reco 28/04/2020 à 13:36 par tommecinq

Bonjour,

J'aimerai avoir vos avis, est ce que les frais de mise en demeure doivent être imputés à la copropriété ou bien au copropriétaire défaillant ?si c'est à la copropriété comment doit elle le justifier
merci à vous

0 Reco 28/04/2020 à 13:58 par jeangabriel1

Je vous réponds rapidement, je travaille dans un syndic à Paris, Bellman, j'espère que ma réponse pourra vous aider !

Les frais de mise en demeure sont à imputer au copropriétaire défaillant et seulement au copropriétaire défaillant. Il est interdit de venir se servir sur les comptes de la copropriété pour payer les frais de relance et mise en demeure d'un copro défaillant.

(article 9 du contrat type de syndic, loi Alur, 9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires :
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné
.)

0 Reco 29/04/2020 à 18:26 par tommecinq

Merci de cette reponse rapide!et en cas d’insolvabilité du copropriétaire concerné ,comment le syndic va 't'il proceder?

0 Reco 29/04/2020 à 18:43 par jeangabriel1

Il ya plusieurs étapes :

Si le copropriétaires connait des difficultés financières temporaires, le syndic va pouvoir lui proposer des délais supplémentaires de paiements ou lui fixer un échéancier. Sans le respect de ces conditions alors le dossier du copropriétaire est à ce moment porté en justice ( le tribunal du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent).

Les décisions de justice pour obtenir le recouvrement des charges impayées de copropriété sont longues. En attendant, la copropriété peut prendre des mesures conservatoires, comme, par exemple, la saisie de son compte bancaire.

Le syndic doit s'adresser à un huissier pour faire saisir ses comptes bancaires, salaires, mobilier, véhicule, etc. La copropriété bénéficie d'une garantie particulière, le "privilège mobilier", qui permet du syndic de faire saisir et vendre les meubles se trouvant au domicile du débiteur. Ou encore de saisir ses loyers, si le copropriétaire donne son lot en location.

En cas de réel insolvabilité financière du copropriétaire, le syndic doit envisager la saisie de son lot.

0 Reco 29/04/2020 à 19:47 par Danielmmo

Depuis quand un syndic peut faire une saisie sur compte bancaire sans jugement?

Plus sérieusement les frais de mise en demeure sont facturés à la copropriété, et ensuite imputés sur le compte du copropriétaire défaillant.

Sauf que le copropriétaire peut contester ces frais, et refuser de les payer. Il est fréquent de voir lors du jugement que le juge octroie simplement le prix d'une lettre recommandée à 5€.

Le syndic a donc deux possibilités :
- faire que tous les copropriétaires paient les frais de relance,
- les annuler.

En conclusion, lorsqu'on choisit un syndic il faut le contrôler et surtout faire que les frais de mise en demeure reste au niveau du tarif du LRAR et non 10 fois ou 20 fois plus.