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imputation interet de retard paiement charges

0 Reco 31/05/2017 à 09:54 par mayolaa

bonjour
en cas de retard de paiement de charges, à partir de quand le syndic peut il imputer des intérêts de retard ?merci

0 Reco 31/05/2017 à 16:30 par Danielmmo

mayolaaa écrit : bonjour
en cas de retard de paiement de charges, à partir de quand le syndic peut il imputer des intérêts de retard ?merci
A partir de la mise en demeure par LRAR. Maintenant vu que le taux est très bas, c'est perdre son temps pour quelques euros.

Les juges généralement, lorsqu'un copropriètaire est condamner à payer ces charges de retard, le jugement ne fait pas payer les frais de mise en demeure du syndic et les intérêts.

0 Reco 01/06/2017 à 14:22 par waidurant

Encore une fois referez vous au RC .Un protocole de recouvrement est prévu par le règlement de copropriété

0 Reco 02/06/2017 à 14:49 par melimelou

Dans un premier temps, une simple lettre de rappel .Puis mise en demeure. Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges .En générale la procédure s’arrête à ce niveau car le copropriétaire défaillant accepte de régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.