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Nouveau sujet

interdiction location meublée courte durée

0 Reco 30/05/2014 à 14:52 par klokp

bonjour
est il vrai que la copropriété peut interdire la location meublée de courte durée?
merci

0 Reco 02/06/2014 à 07:42 par ESTRADA

bonjour

L’article 8 alinéa 2 du même code ajoute que « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

néanmoins sachez que des villes comme Paris interdit la location à courte durée

0 Reco 11/06/2014 à 16:04 par klokp

merci pour la précision :)