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lot et usage exclusif

0 Reco 20/11/2020 à 23:22 par cleomire

Bonjour

Est-il possible d'avoir un lot ne contenant qu'un usage exclusif (jardin) ainsi que des tantièmes ? Je pensais qu'un lot devait nécessairement être constitué d'une partie privative ?
Si le règlement de copropriété prévoit un tel lot, faut il le faire rectifier ? Le propriétaire de ce "lot" est actuellement considéré comme étant copropriétaire (il ne possède que ce "lot" et ne détient aucune partie privative), l'est-il réellement et doit il être convié aux assemblées et peut il voter ? Peut il mettre des questions l'ordre du jour ?
Qu'advient il si le détenteur de ce droit souhaite le vendre ? Peut il le céder à un tiers de la copropriété ? Doit-il obtenir l'accord de l'assemblé de copro ? Le reglement de copropriété ne précise pas le nom du bénéficiaire de ce droit, uniquement une description de "lot.
Merci pour votre éclairage

Cléo

0 Reco 21/11/2020 à 00:30 par MisterHadley

Non.

Cf articles 1, 3, 4 et 43 de la loi 65 557 du 10 juillet 1965

Message edité 23/11/2020 à 16:28
0 Reco 23/11/2020 à 14:58 par Kool_

Bonjour,

Nous sommes dans une copropriété, ma voisine et moi avons chacun une portion de terrain à usage privatif attachée à notre lot. Pour ma voisine , il y a une petite partie de ce terrain attachée à son lot mais qui ne lui est d'aucune utilité .Par contre à moi elle me servirait beaucoup plus. Je l'ai contacté et lui ai proposé d'acheter elle est ok !ais on a quelques questions sur le sujet : faut il informer le syndic ? Ou on peut faire la vente direct chez le notaire?Il y aura t'il une modification du reglement de copropriété?
merci

0 Reco 23/11/2020 à 16:23 par MisterHadley

Ça dépend de ce que disent vos titres de propriété là dessus, ainsi que ce que dit votre règlement de copropriété.

Un droit d'usage sur une partie commune est obligatoirement rattaché à un lot "principal"

Message edité 23/11/2020 à 16:26
0 Reco 23/11/2020 à 16:31 par cleomire

Le lot contient uniquement un droit d'usage ainsi que des tantièmes (pas de partie privative). Que faut il faire à votre avis ? le reglement de copro est récent (moins de 5 ans). Les propriétaires de ce lot ne détiennent pas d'autres lots dans la copropriété.

0 Reco 23/11/2020 à 16:32 par cleomire

J'ai vu votre commentaire précédent faisant référence à des articles de loi, si je comprends bien nous sommes "hors la loi". Avez vous une idée des démarches ? doit on demander des comptes au commercialisateur du programme ?

0 Reco 23/11/2020 à 16:36 par MisterHadley

Si tu as lu les 4 articles de la loi de 65, dont trois d'entre eux sont d'ordre public, tu sais donc déjà que tu n'es en réalité "propriétaire" de rien, puisque ton "lot" n'en est pas un légalement.

Rapproches-toi au plus vite de ton notaire.

Comme dit juste avant, un droit d'usage doit obligatoirement être rattaché à un lot "principal", et ne peut lui-même être l'objet d'un "lot" indépendant, puisque dépourvu de toute "partie privative"...

Aucuns tantièmes ne peuvent être alloués à des "lots" qui n'en sont pas, c'est à dire qui ne sont pas constitués d'une partie privative obligatoirement associée à une quote-part de parties communes indivise.

Message edité 23/11/2020 à 16:42
0 Reco 23/11/2020 à 16:43 par cleomire

Je ne suis pas la "propriétaire" de ce lot, mais en effet nous allons prendre conseil rapidement pour éclaircir toute cette histoire...

0 Reco 23/11/2020 à 16:45 par MisterHadley

Tout est dit dans ces 4 articles.