Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Copropriété

Nouveau sujet

majorité pour modifier RC

1 Reco 30/11/2016 à 09:00 par simpliste

BONJOUR
un ami à moi vient d'acquérir un appartement, je suis un peu étonné du règlement de copropriété qui mentionne que toute modification des clauses dudit règlement nécessite un vote de l’assemblée générale à l’unanimité. qu'en pensez vous?

0 Reco 30/11/2016 à 16:38 par Ancien28475

Que c'est normal, l'inverse serait contraire à la régle.

1 Reco 01/12/2016 à 19:07 par goreti

OUI, voir la loi du 10 juillet 1965. Ses articles 24 à 26 déterminent les majorités applicables au vote de ces décisions en fonction de leur objet.
LA MAJORITÉ SIMPLE (article 24 de la loi du 10 juillet 1965)

LA MAJORITÉ ABSOLUE (article 25 de la loi du 10 juillet 1965)

LA DOUBLE MAJORITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965)

L'UNANIMITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965)

0 Reco 03/12/2016 à 17:21 par simpliste

goretia écrit : OUI, voir la loi du 10 juillet 1965. Ses articles 24 à 26 déterminent les majorités applicables au vote de ces décisions en fonction de leur objet.
LA MAJORITÉ SIMPLE (article 24 de la loi du 10 juillet 1965)

LA MAJORITÉ ABSOLUE (article 25 de la loi du 10 juillet 1965)

LA DOUBLE MAJORITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965)

L'UNANIMITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965)
Merci de ta reponse et quelle est la majorité requise dans le cas d'une modification charges ?
cordialement