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Mise en copropriété

0 Reco 02/12/2011 à 08:27 par jeanmarc443

Bonjour,
A partir de combien d’appartements, un immeuble peut il être mise en copropriété ?Qui devrait on contacter pour que l’immeuble devienne une copropriété ?le notaire ou le géomètre
Merci de vos lumières

0 Reco 02/12/2011 à 10:11 par speedleo

on parle de copropriété à partir de 2 propriétaires et non à partir d'un nombre d'apparts.

Maintenant si tu possédes un immeuble de 2 apparts et que tu souhaites en vendre un tu devras créer une copropriété et pour cela :

diagnostiqueur : réalisation des plans et calcul des milliémes (à partir de 1500 €)

notaires : rédaction du réglement de copro (à partir de 800 €)

pour + d'infos détailles ta demande

0 Reco 02/12/2011 à 11:18 par oscar33

j'ai fait créer récemment une copro avec 3 lots: 1500 Euros au total, géomètre+ bureau des hypothèques.

0 Reco 04/12/2011 à 09:58 par fred77

Pour infos, n'oubliez pas la loi SRU

Article L111-6-1
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la même peine d'amende définie ci-dessus et les peines mentionnées aux 2º, 4º et 9º de l'article 131-39 du même code.



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