Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Copropriété

Nouveau sujet

modifier bail classique en bail mixte

1 Reco 13/07/2013 à 14:54 par cailou

bonjour

comment modifier un bail classique (vide) en bail mixte?

Cela peut il s'effectuer en cours de bail?

merci

0 Reco 15/07/2013 à 14:15 par agenceimmo

Bonjour

il ne devrait pas y avoir de sousis, les deux sont régi par la loi Mermaz (Loi 89-462 du 6 juillet 1989)
Si c'est dans un immeuble voir si le RP autorise ou non le bail mixte